TA13 · 3ème Chambre — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 janvier 2021 et des mémoires enregistrés le 19 octobre 2021, le 7 février 2022 et le 27 juin 2022, M. C A, représenté par Me Borges de Deus Correia, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à lui verser la somme de 4 970, 40 euros au titre des arriérés d'allocation pour demandeur d'asile non versés entre le 1er juin 2017 et le 31 août 2018 ainsi que 2 500 euros au titre de son préjudice moral ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous condition qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision de suspension de ses conditions matérielles d'accueil du 9 juin 2017 est illégale dès lors qu'il n'a pas été en mesure de présenter ses observations et qu'il n'a pas reçu de notification d'une décision écrite et motivée justifiant cette suspension ; 
 - cette illégalité fautive constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'OFII ; 
 - l'OFII a commis une faute en procédant à la suspension de ses conditions matérielles d'accueil pour la période au 1er juin 2017 et le 31 août 2018 alors qu'il a toujours satisfait à ses obligations de demandeur d'asile ; 
 - il ne pouvait être déclaré en fuite ; 
 - cette faute est de nature à engager la responsabilité de l'OFII ; 
 - il a subi un préjudice financier correspondant au montant de l'allocation non versée entre le 1er juin 2017 et le 31 août 2018, soit 4 970, 40 euros ; 
 - il a subi un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence s'élevant à 2 500 euros ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2022, l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par décision du 12 février 2021. 
 Par une ordonnance du 14 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 13 juillet 2022. 
 L'Office français de l'immigration et de l'intégration a présenté un mémoire enregistré le 28 juillet 2022 qui n'a pas été communiqué. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2010188 du 12 janvier 2022 du juge des référés du tribunal ayant condamné l'Office français de l'immigration et de l'intégration à verser à M. A une provision de 312,80 euros ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B ; 
 - les conclusions de M. Grimmaud, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant somalien, est entré en France le 25 novembre 2016 afin d'y solliciter l'asile. Sa demande a été enregistrée en procédure Dublin le 29 décembre 2016 et il a accepté l'offre de prise en charge de l'OFII du même jour. M. A ayant fait l'objet d'une déclaration de fuite et n'ayant pas fourni à l'OFII d'attestation de demande d'asile en cours de validité, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu en juin 2017, pour être ensuite rétabli le 13 août 2018, la France étant devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile et une attestation de demande d'asile en procédure normale lui ayant été délivrée. M. A a adressé une demande préalable indemnitaire à l'OFII le 4 septembre 2020 sollicitant le versement des arriérés de l'allocation pour demandeur d'asile pour la période du 1er juin 2017 au 31 août 2018 ainsi que la réparation de ses préjudices, à laquelle il n'a pas été répondu. Il demande au tribunal de condamner l'OFII à lui verser la somme de 4 970, 40 euros au titre de son préjudice financier ainsi que 2 500 euros au titre de son préjudice moral. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 Sur la responsabilité : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article D. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont admis au bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile : 1° Les demandeurs d'asile qui ont accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 744-1 et qui sont titulaires de l'attestation de demande d'asile délivrée en application de l'article L. 741-1 () ". Aux termes de l'article D. 744-35 de ce code : " Le versement de l'allocation peut être suspendu lorsqu'un bénéficiaire : () / 4° Cesse temporairement de remplir les conditions d'attribution ; 5° Ne produit pas les documents nécessaires à la vérification de son droit à l'allocation. / L'interruption du versement de l'allocation prend effet à compter de la date de la décision de suspension. ". Enfin, aux termes de l'article D. 744-38 de ce code : " La décision de suspension, de retrait ou de refus de l'allocation est écrite, motivée et prise après que l'allocataire a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans le délai de quinze jours. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ". 
 3. Il n'est pas contesté que l'OFII n'a pas pris une décision écrite et motivée de suspension des conditions matérielles d'accueil du requérant, en méconnaissance des dispositions précitées. Par suite, M. A est fondé à soutenir que la décision de suspension du bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil, révélée par l'interruption du versement de l'allocation pour demandeur d'asile à compter du 9 juin 2017, a été prise en méconnaissance des dispositions précitées de l'article D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est, pour ce motif, illégale. 
 4. En deuxième lieu, les dispositions des articles D. 744-35 et D. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées subordonnent le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile à la circonstance que le demandeur d'asile soit titulaire de l'attestation de demande d'asile délivrée en application de l'article L. 741-1 du même code. 
 5. Si le requérant démontre avoir répondu aux convocations de la préfecture entre septembre 2017 et février 2018 et avoir ainsi respecté son obligation de présentation aux autorités durant la période considérée, ce que ne conteste au demeurant pas l'OFII, il n'établit toutefois pas avoir été titulaire de l'attestation de demandeur d'asile pour les périodes du 1er juin 2017 au 16 août 2017, du 17 décembre 2017 au 19 juillet 2018, et du 20 août 2018 au 10 septembre 2018. La circonstance que M. A n'aurait pas été en fuite est sans influence sur l'application des dispositions précitées. Dès lors, l'OFII était fondé à suspendre ses conditions matérielles d'accueil pour ces périodes. En revanche, il n'est pas contesté que le requérant était titulaire d'une attestation de demandeur d'asile pour la période du 17 août 2017 au 16 décembre 2017 ni qu'il remplissait les conditions pour percevoir l'allocation pour demandeur d'asile. Par suite, M. A est seulement fondé à soutenir que l'OFII a commis une faute en ne lui versant par l'allocation pour la période du 17 août 2017 au 16 décembre 2017. 
 Sur le préjudice : 
 6. L'illégalité fautive de la décision de suspension l'allocation pour demandeur d'asile du 9 juin 2017 est susceptible d'engager la responsabilité de l'administration. Toutefois, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de conclusions tendant au versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, si, compte tenu de la nature et de la gravité de cette irrégularité procédurale, la même décision aurait pu être légalement prise, dans le cadre d'une procédure régulière. 
 7. En l'espèce, il résulte de ce qui a été dit au point 4 et 5 que la même décision de suspension aurait pu être légalement prise dans le cadre d'une procédure régulière. Par suite M. A n'est pas fondé à solliciter une indemnité en raison de l'illégalité fautive de ladite décision. 
 8. En revanche, M. A est fondé à rechercher la responsabilité de l'administration en raison de l'absence de versement de son allocation pour la période du 17 août 2017 au 16 décembre 2017. Le requérant établit avoir subi un préjudice financier correspondant à l'absence de versement de l'allocation pour cette période, soit un montant de 829,60 euros. Toutefois, il résulte de l'instruction que le requérant a indument perçu l'allocation pour la période du 16 juin au 31 août 2020, soit un montant de 516,80 euros, alors qu'il n'a pas fourni d'attestation de demande d'asile pour cette période. Dès lors, le préjudice financier de M. A s'élève à la somme de 312, 80 euros. Par une ordonnance du 12 janvier 2022, le juge des référés du tribunal a condamné l'OFII à verser à M. A une provision de 312,80 euros. L'OFII démontre avoir exécuté ce jugement et effectué ce versement le 29 mars 2022. Dès lors, il n'y a pas lieu d'indemniser le requérant à ce titre. 
 9. Le requérant se borne à soutenir qu'il a " nécessairement subi un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence " en raison de l'absence de versement de l'allocation pendant quatorze mois, " au regard du caractère vital et alimentaire de cette allocation ", sans autres précisions. Ce faisant, il n'établit pas avoir subi un préjudice moral durant la période de suspension illégale de cette allocation qui, ainsi qu'il a été dit au point 5, était de quatre mois. En outre, si le requérant soutient que l'OFII n'a pas daigné régulariser sa situation malgré les relances, il n'établit pas avoir effectué des démarches auprès de cet organisme. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à solliciter une indemnisation sur ce fondement. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a pas lieu d'indemniser M. A. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie essentiellement perdante, la somme dont le requérant demande le versement à son conseil sur le fondement de ces dispositions et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 D É C I D E: 
 Article 1er : la requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 27 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Simeray, première conseillère, 
 Mme Devictor, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. BLe président, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La greffière, 
 Signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,