TA101 · 1ère chambre bis — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 avril 2021, 16 et 23 juin 2022, l'association " Eglise protestante évangélique extravagance ", représentée par Me Delsol et Me Macari, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 mars 2021 par laquelle le sous-préfet de Saint-Paul a refusé de lui reconnaître la qualité d'association cultuelle ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article              L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision est illégale, dès lors que le caractère cultuel de l'association a été reconnu implicitement par le préfet de La Réunion à deux reprises en janvier 2020 ;  
 - les motifs retenus par le préfet pour rejeter sa demande sont entachés d'illégalité.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2022, le préfet de La Réunion, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - les moyens soulevés par la partie requérante ne sont pas fondés ;  
 - en tout état de cause, l'activité de l'association porte atteinte à l'ordre public.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code civil ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ;  
 - la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 ;  
 - le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Felsenheld, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Sauvageot, rapporteur public, 
 - les observations de Me Tamil substituant Me Delsol, représentant l'association requérante ;  
 - et les observations de Mme A, représentant le préfet de La Réunion.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision du 12 mars 2021, le sous-préfet de Saint-Paul, saisi dans le cadre d'une demande de rescrit administratif, a refusé de reconnaître la qualité d'association cultuelle à l'association " Eglise protestante évangélique extravagance ". Par la présente requête, ladite association demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes du V de l'article 111 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures dans sa rédaction applicable au litige : " Toute association qui, n'ayant pas reçu de libéralité au cours des cinq années précédentes, souhaite savoir si elle entre dans l'une des catégories d'associations mentionnées au cinquième alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat pour prétendre au bénéfice des dispositions législatives ou réglementaires applicables à la catégorie d'associations dont elle revendique le statut, peut interroger le représentant de l'Etat dans le département qui se prononce sur sa demande dans des conditions définies par décret. "  
 3. Aux termes de l'article 12-1 du décret du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissement publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil, le préfet, saisi d'une demande faite par une association sur le fondement du V de l'article 111 de la loi du 12 mai 2009, " accuse réception de cette demande dans les conditions prévues par les articles L. 114-5, R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration. " Aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. " Aux termes de l'article 12-2 du décret du 11 mai 2007 dans sa rédaction alors applicable : " Le cas échéant, le préfet procède à une enquête aux fins d'établir si l'association qui fait la demande mentionnée à l'article 12-1 : / a) () remplit les conditions requises pour être qualifiée d'association cultuelle mentionnée aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 ; / b) Ne porte pas atteinte à l'ordre public. / Lorsque le préfet envisage de se prononcer défavorablement sur cette demande, il en informe l'association par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'invite à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. / Le préfet constate que l'association remplit ou ne remplit pas les conditions énoncées au a et au b. / L'absence de décision expresse dans un délai de quatre mois à compter de la date de l'accusé de réception mentionné à l'article 12-1 ou, en cas de dossier incomplet, à compter de la date de réception de la dernière des pièces manquantes vaut constatation implicite que l'association remplit les conditions énoncées au a et au b. ()". Aux termes de l'article 12-3 du même décret : " Lorsque la décision du préfet est favorable, elle a une durée de validité de cinq ans. Elle peut être abrogée, selon la procédure prévue à l'article 12-2, si le préfet constate que l'association ne remplit plus les conditions requises. " 
 4. Il ressort des pièces du dossier que par un courrier daté du 25 septembre 2019, reçu le 27 septembre 2019, l'association " Eglise protestante évangélique extravagance " a adressé au sous-préfet de Saint-Paul un rescrit administratif sur le fondement des dispositions du V de l'article 111 de la loi du 12 mai 2009 afin de se voir reconnaître la qualité d'association cultuelle. Le sous-préfet de Saint-Paul n'a ni accusé réception de cette demande ni adressé à l'association une demande de complément au motif que sa demande aurait été incomplète. Compte tenu de ces éléments, le préfet de La Réunion ne peut utilement soutenir à l'instance que le délai de quatre mois à l'issue duquel naît la constatation implicite que l'association remplit les conditions pour se voir reconnaître la qualité d'association cultuelle n'a pas commencé à courir en raison de l'absence de délivrance d'un accusé réception et qu'en outre la demande de l'association n'était pas complète. Par suite, l'association requérante est fondée à soutenir qu'elle était titulaire d'une décision implicite favorable à la reconnaissance de sa qualité d'association cultuelle à compter du 27 janvier 2020, pour une durée de cinq ans. Il résulte de ce qui précède que la décision litigieuse du 12 mars 2021 doit être regardée, non comme une décision défavorable née de la demande de rescrit, mais comme procédant à l'abrogation, sur le fondement des dispositions de l'article 12-3 du décret du 11 mai 2007 précitées, de la reconnaissance implicite du caractère cultuel de l'association acquise le 27 janvier 2020. 
 5. Il résulte des termes de la décision litigieuse, ainsi que des pièces du dossier, que pour retenir que l'association ne remplissait pas les conditions requises pour être qualifiée d'association cultuelle au sens des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905, le sous-préfet de Saint-Paul a retenu qu'elle avait perçu, au cours de l'année 2015, des subventions publiques sous la forme de contrats uniques d'insertion financés par Pôle emploi, qu'elle avait perçu, en 2017 et 2018, des ressources provenant de la location d'une salle et de l'organisation de conférences et qu'elle avait, au cours des années 2017 à 2019, exposée des dépenses afin de participer à des conférences à l'étranger. Ce faisant le sous-préfet n'a invoqué, dans sa décision, ainsi qu'à l'instance, que des circonstances antérieures à la reconnaissance implicite du caractère cultuel de l'association. Ces circonstances antérieures ne peuvent être regardées comme ayant fait perdre à l'association les conditions requises pour se voir reconnaître la qualité d'association cultuelle dès lors qu'elles existaient déjà à la date de la constatation implicite de cette qualité. Ainsi, la décision litigieuse est fondée sur des motifs insusceptibles de justifier légalement une abrogation de la reconnaissance implicite du caractère cultuel de l'association.  
 6. Toutefois, l'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 7. A l'appui de son mémoire en défense, le préfet de La Réunion fait valoir qu'en tout état de cause la décision litigieuse est justifiée par la circonstance que le 8 juillet 2020 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Pierre a décidé de l'ouverture d'une information judiciaire à l'encontre de l'association, en, tant que personne morale, et de son président pour abus de faiblesse sur huit de ses anciens membres. Ce faisant le préfet doit être regardé comme demandant au tribunal de procéder à une substitution de motifs en raison de l'atteinte à l'ordre public causé par l'activité de l'association. Toutefois, il résulte des termes de l'article 12-3 du décret du 11 mai 2007 précité que l'abrogation de la reconnaissance de la qualité d'association cultuelle doit être précédée de la mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue à l'article 12-2 du même décret, dont le respect constitue une garantie procédurale. En l'espèce, s'il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 25 janvier 2021 le sous-préfet de Saint-Paul a informé l'association qu'il envisageait de refuser sa demande de rescrit pour les motifs évoqués au point 5, ce courrier ne mentionne pas le motif tiré de l'atteinte à l'ordre public invoqué par le préfet à l'appui de sa demande de substitution de motifs. Ainsi, l'association requérante n'a pas été mise à même de présenter des observations sur ce motif dans le cadre d'une procédure contradictoire et a été privée d'une garantie. Il en résulte que la demande de substitution de motifs ne peut être accueillie. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, l'association requérante est fondée à demander l'annulation de la décision du 12 mars 2021 par laquelle le sous-préfet de Saint-Paul a refusé de lui reconnaître la qualité d'association cultuelle.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à l'association requérante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 12 mars 2021 du sous-préfet de Saint-Paul est annulée.  
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à l'association " Eglise protestante évangélique extravagance ", au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association Eglise protestante évangélique extravagance et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet de La Réunion.  
 Délibéré après l'audience du 12 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Bauzerand, président, 
 - M. Caille, premier conseiller,  
 - M. Felsenheld, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2023. 
 Le rapporteur,Le président, 
 R. FELSENHELDCh. BAUZERAND 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE