TA86 · 1ère chambre — 5 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 février 2021 et le 24 février 2022, la SAS Terre Atlantique Jardin, représentée par le cabinet d'avocats Alinéa Conseil, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'exercice clos le 30 juin 2018 pour un montant de 70 409 euros ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - elle a commis une erreur dans la réévaluation libre des immobilisations qu'elle a déclarée au titre de l'exercice clos en 2018 ; après rectification de cette erreur, l'imputation du déficit reportable ne dépasse pas le plafond prévu à l'article 209-1 du code général des impôts ; 
 - la valorisation du même bien a été comptabilisée deux fois dans son résultat imposable au titre de l'exercice clos en 2018 ;  
 - cette double imposition caractérise une rupture d'égalité devant les charges publiques, dès lors qu'elle la place dans une situation différente de celle d'un acquéreur de bien immobilier qui ne serait pas passé par le dispositif de crédit-bail.  
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 30 juillet 2021 et le 27 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le résultat fiscal initialement déclaré ne peut être remis en cause dès lors que la réévaluation de l'actif constitue une décision de gestion opposable au contribuable ;  
 - à titre subsidiaire, la société n'établit pas l'existence d'une erreur dans la détermination du résultat fiscal susceptible d'être corrigée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Lacaïle, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS Terre Atlantique Jardin a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018. Par une proposition de rectification du 11 janvier 2019, le service lui a indiqué envisager un rehaussement de 70 409 euros de ses cotisations d'impôt sur les sociétés. Ces cotisations supplémentaires ont été mises en recouvrement le 30 avril 2019. La réclamation préalable de la société en date du 29 mai 2019 a été rejetée par le service le 18 décembre 2020.  
 2. D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I. () Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice dans la limite d'un montant de 1 000 000 € majoré de 50 % du montant correspondant au bénéfice imposable dudit exercice excédant ce premier montant. Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté dans les mêmes conditions sur les exercices suivants. Il en est de même de la fraction de déficit non admise en déduction en application de la première phrase du présent alinéa () ". Aux termes de l'article 239 sexies du même code : " I. - Lorsque le prix d'acquisition, par le locataire, de l'immeuble pris en location par un contrat de crédit-bail conclu avec une société immobilière pour le commerce et l'industrie est inférieur à la différence existant entre la valeur de l'immeuble lors de la signature du contrat et le montant total des amortissements que le locataire aurait pu pratiquer s'il avait été propriétaire du bien depuis cette date, le locataire acquéreur est tenu de réintégrer, dans les résultats de son entreprise afférents à l'exercice en cours au moment de la cession, la fraction des loyers versés pendant la période au cours de laquelle l'intéressé a été titulaire du contrat et correspondant à ladite différence diminuée du prix de cession de l'immeuble. Le montant ainsi déterminé est diminué des quotes-parts de loyers non déductibles en application des dispositions du 10 de l'article 39 () ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article 214-27 du plan comptable général : " Des ajustements de valeur portant sur l'ensemble des immobilisations corporelles et financières peuvent être effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes. Cette réévaluation est une option ponctuelle à l'initiative de l'entité ou prévue par la loi. / L'écart entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable constatée lors d'une opération d'ensemble de réévaluation ne participe pas à la détermination du résultat. Il est inscrit directement dans les capitaux propres. / L'écart de réévaluation peut être incorporé en tout ou partie au capital. Il ne peut pas compenser les pertes, sauf s'il a été préalablement incorporé au capital. / Le produit hors frais de la cession qui excède la valeur nette comptable de l'immobilisation avant réévaluation, peut, en tout ou partie, être transféré à un compte distribuable à hauteur du montant résiduel de la réévaluation comptabilisée au passif du bilan, selon les règles du droit commun. Il en est de même lors de chaque exercice bénéficiaire pour le supplément d'amortissement relatif à la partie réévaluée de l'immobilisation ". Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'écart de réévaluation, augmentant l'actif net, constitue un produit imposable.  
 4. Il résulte de l'instruction que la société a déclaré, au titre de l'exercice clos le 30 juin 2017, un déficit reportable de 1 914 034 euros. Au titre de l'exercice vérifié, clos le 30 juin 2018, elle a déclaré un bénéfice de 1 421 764 euros et imputé sur ce bénéfice une partie de son déficit de 2017, pour le même montant, de sorte qu'elle a déclaré un résultat fiscal nul. Par une proposition de rectification du 11 janvier 2019, le service a considéré que, conformément aux dispositions précitées de l'article 209 du code général des impôts, la société ne pouvait imputer au titre de l'exercice 2018 qu'un déficit reportable maximum de 1 210 882 euros et qu'elle aurait donc dû déclarer un résultat fiscal de 210 882 euros.  
 5. Dans la présente requête, la société soutient qu'elle a commis une erreur dans le calcul de son résultat fiscal 2018 et qu'après rectification de cette erreur par le dépôt de tableaux rectificatifs le 7 février 2019, l'imputation du déficit reportable ne dépasse pas le plafond prévu à l'article 209-1 du code général des impôts. Elle fait valoir que l'erreur concerne la double valorisation d'un bien immobilier situé à Saint-Jean-d'Angély, acquis dans le cadre d'un crédit-bail souscrit le 16 décembre 2005 pour une durée de 12 ans à compter du 30 juin 2006 et dont la levée d'option a été signée le 29 juin 2018 pour un montant d'un euro. D'une part, elle soutient qu'elle a réintégré extra-comptablement la valeur de ce bien dans son résultat fiscal 2018 à la suite de la levée d'option d'achat de l'immeuble pour un montant de 711 453 euros en application des dispositions de l'article 239 sexies et suivants du code général des impôts. D'autre part, elle soutient qu'elle a également, au titre de l'exercice clos en 2018, réévalué ce même bien dans le cadre de la réévaluation libre d'actif pour un montant de 999 999 euros, montant qui a été intégré dans le résultat taxable sur le fondement de l'article 38-2 du code général des impôts.  
 6. Toutefois, la décision de réévaluer un élément de l'actif constitue une décision de gestion opposable au contribuable et non une erreur purement comptable pouvant faire l'objet d'une rectification. En outre, contrairement à ce que soutient la requérante, il ne résulte pas de l'instruction que le bien immobilier litigieux aurait été comptabilisé deux fois dans son résultat fiscal, alors que la société a modifié à plusieurs reprises dans le cadre des échanges avec l'administration le montant de la réintégration extracomptable de la levée d'option de crédit-bail qu'elle chiffre aujourd'hui à 711 453 euros mais qu'elle évaluait à 579 523 euros dans sa réclamation préalable.  
 7. Par suite, la société n'était pas fondée à rectifier le bénéfice fiscal qu'elle avait déclaré au titre de l'exercice clos en 2018 et c'est à juste titre que le service a rectifié le montant du déficit maximum que la société était en droit de déduire de son bénéfice imposable au titre de l'exercice clos en 2018, conformément aux dispositions de l'article 209 du code général des impôts.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la SAS Terre Atlantique Jardin doivent être rejetées, y compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SAS Terre Atlantique Jardin est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Terre Atlantique Jardin et à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne.  
 Délibéré après l'audience du 7 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Pellissier, présidente, 
 Mme Thèvenet-Bréchot, première conseillère, 
 M. Pinturault, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 août 2022.  
 La rapporteure, 
 signé 
 A. THEVENET-BRECHOT 
 La présidente, 
 signé 
 S. PELLISSIER La greffière, 
 signé 
 D. GERVIER  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  Pour expédition conforme, 
  Pour le greffier en chef, 
  La greffière, 
        
 D. GERVIER