TA38 · 4ème Chambre — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 janvier 2021, Mme B A, représentée par la SCP Cottet-Bretonnier Navarrete, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er décembre 2020 par laquelle la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du centre hospitalier Alpes-Leman l'a exclue définitivement de la formation dispensée par cette structure à compter du 1er décembre 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au directeur de l'IFSI de la réintégrer en semestre 5 du cycle de cette formation ; 
 3°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 2 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - faute d'indication concernant la qualité des personnes ayant siégé dans la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants qui s'est réunie le 26 novembre 2020, il n'est pas possible de s'assurer de la régularité de la composition de cette instance ; 
 - la décision contestée n'est pas motivée en fait ; 
 - cette décision a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire dans la mesure où elle n'a pas été mise en mesure de présenter toutes les observations orales qu'elle souhaitait faire valoir auprès de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants ; 
 - cette décision est entachée d'erreur matérielle ; 
 - elle est disproportionnée ; 
 - la négligence de l'administration dans le traitement de sa situation lui a causé un préjudice évalué à 2 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2021, le centre hospitalier Alpes-Léman, représenté par Me Renouard, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions indemnitaires de Mme A sont irrecevables faute de liaison du litige ; 
 - les moyens qu'elle invoque à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir ne sont pas fondés.  
 Le mémoire présenté par Mme A, enregistré le 24 janvier 2023, n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; 
 -   le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Permingeat, premier conseiller ; 
 - les conclusions de M. Journé, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Brendel, représentant le centre hospitalier Alpes-Léman. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a intégré l'IFSI du centre hospitalier Alpes Léman en septembre 2018. Suite à un incident survenu le 29 octobre 2020 lors d'un stage effectué à l'hôpital privé Pays de Savoie, l'intéressée, alors en dernière année, a été exclue de cette formation par décision de la directrice de l'Institut du 1er décembre 2020. Dans la présente instance, Mme A en demande l'annulation pour excès de pouvoir. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir et d'injonction : 
 2. Aux termes de l'article 1'arrêté du 21 avril 2007 : " La section rend, sans préjudice des dispositions spécifiques prévues dans les arrêtés visés par le présent texte, des décisions sur les situations individuelles suivantes : 1. Etudiants ayant accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge () / L'étudiant peut présenter devant la section des observations écrites ou orales ". Aux termes de l'article 16 du même arrêté : " Lorsque l'étudiant a accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge, le directeur de l'institut de formation, en accord avec le responsable du lieu de stage, et le cas échéant la direction des soins, peut décider de la suspension du stage de l'étudiant, dans l'attente de l'examen de sa situation par la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants. Cette section doit se réunir, au maximum, dans un délai d'un mois à compter de la survenue des faits. / Lorsque la section se réunit, en cas de suspension ou non, elle peut proposer une des possibilités suivantes : -soit alerter l'étudiant sur sa situation en lui fournissant des conseils pédagogiques pour y remédier ou proposer un complément de formation théorique et/ ou pratique selon des modalités fixées par la section ; -soit exclure l'étudiant de l'institut de façon temporaire, pour une durée maximale d'un an, ou de façon définitive ". 
 3. Il résulte en premier lieu de la feuille d'émargement produite par le centre hospitalier Alpes-Léman que les personnes ayant siégé lors de la réunion de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants du 26 novembre 2020 comptaient toutes au nombre de celles désignées pour siéger dans cette instance. Il résulte, en second lieu, du compte-rendu de cette réunion que Mme A y a, conformément aux dispositions citées au point précédent, présenté des observations orales sans qu'elle apporte le moindre élément au soutien de ses affirmations selon lesquelles elle n'aurait pas pu exposer tous les éléments dont elle entendait se prévaloir. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure entachant la décision contestée doit être écarté dans ses deux branches.     
 4. Il résulte des dispositions citées au point 2 que la décision portant exclusion définitive d'une élève infirmière d'un IFSI au motif qu'elle a commis des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge ne constitue pas une sanction. Dans la mesure où ce type de décision n'entre, par ailleurs, dans aucune autre catégorie de décisions visées par l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, le moyen tiré du vice de forme, faute de motivation suffisante, de la décision contestée est inopérant et doit donc être écarté.  
 5. La décision contestée repose sur différents actes de négligence commis par Mme A au cours du stage qu'elle a effectué à l'hôpital privé Pays de Savoie à l'automne 2020 dont le plus grave a consisté à ne pas vérifier le produit qu'elle s'apprêtait à administrer à un patient par voie de perfusion. Si l'intéressée conteste le déroulement de cet incident tel que retenu au soutien de la décision en litige en affirmant que ce ne serait pas l'infirmière présente à ses côtés mais le patient qui l'aurait alertée sur son erreur, sa version des faits est contredite par deux témoins de cette scène (cette infirmière ainsi qu'une élève infirmière stagiaire). Dans la mesure où elle n'apporte aucun commencement de preuve de nature à corroborer ses dires, le moyen tiré de l'erreur matérielle entachant la décision contestée doit être écarté. 
 6. Compte tenu de la pluralité des négligences commises par Mme A lors de son stage à l'hôpital privé Pays de Savoie et, pour plusieurs d'entre elles, de leur gravité, du fait que l'intéressée approchait de la fin de sa formation et de son incapacité à admettre, malgré les preuves contraires, le déroulement des faits du 29 octobre 2020, la directrice de l'IFSI n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'elle avait accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge et en l'excluant définitivement de cet institut. Le moyen correspondant doit donc être écarté. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir ainsi que, par voie de conséquence, d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 8. Faute de liaison du litige, il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée en défense et de rejeter comme irrecevables les conclusions indemnitaires que Mme A présente, de surcroît, contre l'Etat qui n'est pas partie à l'instance. 
 Sur les frais du litige : 
 9. Les conclusions présentées par Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dirigées contre l'Etat qui n'est pas partie à l'instance, doivent être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions présentées par le centre hospitalier Alpes-Léman sur le même fondement doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
     
 Article 1er   : 
 Article 2     : 
 Article 3 :     La requête de Mme A est rejetée. 
 Les conclusions présentées par le centre hospitalier Alpes-Léman au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Le présent jugement sera notifié à Mme B A et en centre hospitalier Alpes-Léman.              
     
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme Permingeat, premier conseiller, 
 Mme Coutarel, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. Permingeat 
 Le président, 
 T. Pfauwadel 
 La greffière, 
 C. Billon         
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2100529