TA38 · Juge unique 8 — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 janvier 2021, Mme D C demande au tribunal d'annuler la décision du 20 novembre 2020 par laquelle le département de l'Isère a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de revenu de solidarité active d'un montant de 4 079,63 euros. 
 Elle soutient que : 
 - Elle est de bonne foi ;  
 - Elle est dans une situation financière difficile. 
 Par un courrier enregistré le 22 juin 2022, le département de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que la demande de remise de dette de la requérante a fait l'objet d'un examen par la commission permanente du département de l'Isère et qu'il a été fait droit à sa demande de remise gracieuse, par une décision du 17 juin 2022.  
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - Le rapport de M. A, 
 - Les observations de Mme B, représentant le département de l'Isère. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que, par décision du 17 juin 2022, postérieure à l'enregistrement de la requête, le département de l'Isère accordé à Mme C la remise totale de sa dette de revenu de solidarité active d'un montant de 4 079,83 euros. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme C. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme C. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C et au département de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022  
 Le président, 
 J-P. A 
   
 La greffière, 
 L. BOURECHAK 
   
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.