TA105 · Juge unique — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juin 2021 et 17 mars 2023, Mme A, représentée par Me Moutoussamy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de refus de verser le revenu de solidarité active de mai à novembre 2020 ainsi que la prime d'activité ;  
 2°) d'annuler l'indu de 1 709,17 euros de revenu de solidarité active ainsi que les retenues de 100 euros ; 
 3°) d'enjoindre au département de la Guadeloupe de rembourser à Mme A les montants retenus dans le cadre de la procédure de recouvrement ; 
 4°) de mettre à la charge du département la somme de 1 223 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la commission de recours amiable n'a pas été consultée ; 
 - il a été fait usage du droit de communication par la caisse d'allocations familiales sans que la procédure ne soit respectée faute d'information délivrée à l'allocataire quant à l'origine et la nature des informations obtenues ; 
 - l'agent de contrôle ne disposait d'aucun agrément ni assermentation de sorte que les éléments de fait fondant le motif de l'indu de RSA ne sont pas établis ; 
 - l'indu de revenu de solidarité active n'est pas justifié ; 
 - les retenues réalisées à hauteur de 100 euros sont illégales ; 
 - le refus de verser le RSA et la prime d'activité à compter du mois de janvier 2020 est illégal car Mme A est de nationalité suisse et elle n'est pas dans l'obligation de disposer d'un titre de séjour pour résider en France. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2022, le conseil départemental de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les moyens ne sont pas fondés.  
 La procédure a été communiquée, le 4 juin 2021, à la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe qui n'a pas produit de mémoire mais des pièces enregistrées le 14 mars 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment l'article 45 ; 
 - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; 
 - le règlement (UE) n°492/2011 du parlement européen et du conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Mahé, première conseillère. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A est bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis le 25 août 2016. A la suite d'un contrôle, la caisse d'allocations familiales lui a notifié, par décision du 31 décembre 2018, un indu de cette prestation d'un montant de 2 039,21 euros sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Par lettre du 1er avril 2020, la caisse lui a notifié l'indu restant à recouvrer d'un montant de 1 024,99 euros, des prélèvements de 48 euros ayant été effectués sur ses prestations à échoir. Par décision du 26 avril 2020, la caisse d'allocations familiales a mis fin au versement du revenu de solidarité active et lui a refusé le versement de la prime d'activité. Par décision du 4 décembre 2020, la caisse a refusé de lui verser le revenu de solidarité active, la requérante ne justifiant pas de la détention d'un titre de séjour. Mme A a contesté ces décisions, laquelle contestation est restée sans réponse. 
 Sur l'indu de revenu de solidarité active sur la période du 1er février 2018 au 31 décembre 2018 
 2. Lorsque le recours est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération de montants d'allocation de revenu de solidarité active que l'administration estime avoir été indûment versés, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au  regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 3. Aux termes de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles : " () Les organismes chargés de son versement réalisent les contrôles relatifs au revenu de solidarité active selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale. () ". Selon le premier alinéa de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. () Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire ". Les conditions d'agrément des agents des caisses d'allocations familiales exerçant une mission de contrôle sont définies par un arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre de la famille et de l'enfance du 30 juillet 2004, qui renvoie aux dispositions de l'article L. 243-9 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne les conditions d'assermentation. 
 4. Il ressort de l'ensemble de ces dispositions que tant l'absence d'agrément que l'absence d'assermentation des agents de droit privé désignés par les caisses d'allocations familiales pour conduire des contrôles sur les déclarations des bénéficiaires du revenu de solidarité active sont de nature à affecter la validité des constatations des procès-verbaux qu'ils établissent à l'issue de ces contrôles et à faire ainsi obstacle à ce qu'elles constituent le fondement d'une décision déterminant pour l'avenir les droits de la personne contrôlée ou remettant en cause des paiements déjà effectués à son profit en ordonnant la récupération d'un indu. En outre, la valeur probante attachée par les dispositions précitées de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale aux procès-verbaux dressés par ces agents ne saurait s'étendre aux mentions qu'ils comportent quant à l'agrément et à l'assermentation de leur auteur. 
 5. Il est constant que le contrôle ayant conduit à la décision d'indu a été mené le 30 novembre 2018. Il résulte de l'instruction et notamment des pièces produites que l'agent chargé du contrôle était un contrôleur stagiaire mais également un contrôleur tuteur. Le rapport d'enquête versé au dossier ne renseigne pas sur l'agrément de ce contrôleur à vérifier les déclarations des allocataires et la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe, qui n'a pas produit de mémoire en défense, malgré le renvoi de ce dossier initialement fixé à l'audience du 17 mars 2023 n'a apporté aucune justification sur ce point. Le contrôleur ne bénéficiait donc pas de l'agrément exigé par l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale alors que l'agent de la caisse d'allocations familiales ne s'est pas borné à comparer les données issues des déclarations de la requérante avec des données administratives mais a exercé un droit de communication. Par ailleurs, l'indu mis à la charge de Mme A est fondé sur le départ de sa fille B à compter du 1er janvier 2018, celle-ci étant elle-même allocataire, ce constat résultant directement de l'opération de contrôle menée par l'agent de la caisse d'allocations familiales. Par suite, Mme A est fondée à soutenir que le défaut d'agrément du contrôleur a affecté la validité des constatations retenues pour fonder l'indu et à demander l'annulation de la décision en litige pour ce motif. 
 Sur la suppression du bénéfice du revenu de solidarité active : 
 6. D'une part, aux termes de l'article L.262-4 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : () 2° Etre français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler. () ". Aux termes de l'article L. 262-6 du même code : " Par exception au 2° de l'article L. 262-4, le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse doit remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit de séjour et avoir résidé en France durant les trois mois précédant la demande. () Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, entré en France pour y chercher un emploi et qui s'y maintient à ce titre, n'a pas droit au revenu de solidarité active. () 
 7. D'autre part, aux termes de l'article 7 de la directive 2004/38/CE susvisée : " Droit de séjour de plus de trois mois : 1. Tout citoyen de l'Union a le droit de séjourner sur le territoire d'un autre État membre pour une durée de plus de trois mois : a) s'il est un travailleur salarié ou non salarié dans l'État membre d'accueil ; ou b) s'il dispose, pour lui et pour les membres de sa famille, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil au cours de son séjour, et d'une assurance maladie complète dans l'État membre d'accueil; ou, c) - s'il est inscrit dans un établissement privé ou public, agréé ou financé par l'État membre d'accueil sur la base de sa législation ou de sa pratique administrative, pour y suivre à titre principal des études, y compris une formation professionnelle et - s'il dispose d'une assurance maladie complète dans l'État membre d'accueil et garantit à l'autorité nationale compétente, par le biais d'une déclaration ou par tout autre moyen équivalent de son choix, qu'il dispose de ressources suffisantes pour lui-même et pour les membres de sa famille afin d'éviter de devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil au cours de leur période de séjour ; () ". Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, () a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : / 1° S'il exerce une activité professionnelle en France ; / 2° S'il dispose () de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; () ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que, pour pouvoir bénéficier du revenu de solidarité active, les ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne doivent remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour. Au-delà de trois mois, un tel droit au séjour est ouvert au ressortissant qui exerce une activité professionnelle en France ou qui dispose pour lui et pour les membres de sa famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ainsi que d'une assurance maladie. 
 9. Mme A soutient qu'elle remplit les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active dès lors qu'elle est de nationalité suisse. Toutefois, elle ne justifie pas remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit de séjour en application du 1° de l'article L.121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à savoir l'exercice d'une activité professionnelle en France. Elle ne justifie pas davantage disposer de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale comme l'exige le 2° de l'article L.121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'intéressée ne bénéficiant d'aucun droit au séjour au sens des paragraphes 1° et 2° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la date de sa demande, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle pouvait bénéficier du revenu de solidarité active. C'est donc à bon droit que l'allocation de revenu de solidarité active lui a été refusée.  
 Sur le refus du bénéfice de la prime d'activité : 
 10. Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ". Aux termes de l'article L. 842-2 du même code : " Le droit à la prime d'activité est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : () / 2° Etre français ou titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition n'est pas applicable : a) Aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse () ". ; 
 11. Il résulte de l'instruction que la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe a refusé à Mme A le versement de la prime d'activité dès lors que celle-ci n'était pas en mesure de produire un titre de séjour l'autorisant à travailler. Toutefois, il est constant que la requérante est de nationalité suisse de sorte qu'un tel motif ne pouvait justifier une décision de refus du bénéfice de cette prestation au regard de l'exception prévue dans les dispositions précitées au point 10. Par suite, la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe a commis une erreur de droit. Mme A est, dès lors, fondée à demander l'annulation de la décision du 26 avril 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe a mis fin au versement de la prime d'activité.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 En ce qui concerne l'indu de revenu de solidarité active : 
 12. Compte tenu du motif d'annulation précité au point 5, le présent jugement implique que la requérante soit déchargée de l'obligation de payer l'indu de revenu de solidarité active sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 et que les sommes éventuellement déjà recouvrées au titre de cet indu soient restituées à Mme A. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de restituer à Mme A les sommes éventuellement recouvrées au titre de l'indu de revenu de solidarité active dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 En ce qui concerne la prime d'activité : 
 13. Le présent jugement implique que la caisse d'allocations familiales réexamine les droits de la requérante au bénéfice de la prime d'activité sur la période durant laquelle, cette prestation lui a été supprimée. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à cet organisme d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sans qu'il soit besoin de l'assortir d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 14. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances, de l'espèce de mettre une somme à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe au titre des frais d'instance exposés par Mme A qui bénéficie de l'aide juridictionnelle totale. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La décision du 26 avril 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe a mis fin au versement de la prime d'activité à Mme A est annulée.  
 Article 2 : Les décisions du 31 décembre 2018 et du 1er avril 2020 par lesquelles la caisse d'allocations familiales a notifié à Mme A un indu de revenu de solidarité active sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 ainsi que l'indu restant à recouvrer d'un montant de 1 024,99 euros, sont annulées. 
 Article 3 : Mme A est déchargée de l'obligation de payer l'indu de revenu de solidarité active mis à sa charge. 
 Article 4 :  Il est enjoint à la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe de rembourser à Mme A les sommes éventuellement déjà recouvrées au titre de cet indu de revenu de solidarité active dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 5 :  Il est enjoint à la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe de réexaminer les droits de Mme A au versement de la prime d'activité consécutivement à l'annulation prononcée à l'article 1er dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.    
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, au Conseil départemental de la Guadeloupe et à la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023 
 La magistrate-désignée, 
 Signé 
 N. MAHÉLa greffière, 
 Signé 
 N. ISMAËL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe et à la ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe de la Greffière en Chef, 
 Signé 
 A. Cetol 
 N°210533