TA31 · 4ème Chambre — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 février et 23 juillet 2021, M. B C, représenté par Me Ducos-Mortreuil, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2020 par lequel la préfète du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé ;    
 2°) d'enjoindre à la préfète du Tarn, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle totale, à lui verser directement sur le seul fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions :  
 - ces décisions ont été prises par une autorité incompétente ;  
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elles sont entachées d'un vice de procédure, la préfète n'ayant pas procédé aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, à supposer cette saisine effective, la préfète du Tarn a édicté l'arrête dans un délai inférieur à celui prévu par l'article 47 du code civil ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :  
 - cette décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait au regard des dispositions combinées des articles L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 47 du code civil et 1er du décret du 24 décembre 2015 ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est également entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application de ces dispositions, dès lors que son état civil est suffisamment établi par les actes d'état civil qu'il produit ; en résulte également une erreur de fait dès lors que contrairement à ce qu'a retenu la préfète, il est bien entré en France durant sa minorité ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'elle emporte sur celle-ci.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;   
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et de libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - cette décision est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2021, la préfète du Tarn conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 février 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne des droits de l'homme et de libertés fondamentales, 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ; 
 - et les observations de Me Behechti représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, de nationalité guinéenne, et qui déclare être né le 14 janvier 2002 à Macenta (République de Guinée Conakry), est entré irrégulièrement en France en mai 2018. Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance du département de la Haute-Garonne, le 11 juin 2018. Le 3 juillet 2020, l'intéressé a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 4 septembre 2020, dont M. C demande l'annulation dans la présente instance, la préfète du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées :  
 2. En premier lieu, par un arrêté en date du 13 août 2020, publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn, la préfète de ce département a donné délégation à M. Michel Laborie, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer les arrêtés pris en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence dont seraient entachées les décisions en litige manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, et alors que le caractère suffisant de la motivation d'une décision administrative ne se confond pas avec le bien-fondé de ses motifs, l'arrêté en litige comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, qui mentionne explicitement des circonstances propres à la situation personnelle du requérant, ni des pièces du dossier, que la préfète du Tarn n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressé. 
 En ce qui concerne le refus de titre de titre séjour : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire " peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ". 
 6. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de "salarié" ou "travailleur temporaire", présentée sur le fondement des dispositions précitées, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 
 7. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité () ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. " Aux termes de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet. Dans le délai prévu à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative informe par tout moyen l'intéressé de l'engagement de ces vérifications. " 
 8. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 
 9. D'une part, si la préfète du Tarn a saisi, le 17 juillet 2020, les autorités guinéennes pour une contre-vérification des documents d'état civil de M. C, il est constant que la saisine des autorités étrangères n'est en rien une formalité préalable obligatoire, et que l'écoulement du délai de huit mois instauré par le décret de 2015 a pour unique conséquence de faire naître une décision implicite de rejet. Dans ces conditions, alors que l'article 1e du décret du 24 décembre 2015 n'institue pas une garantie pour le justiciable, le moyen tiré du vice de procédure ne peut être qu'écarté. 
 10. D'autre part, pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. C sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, la préfète du Tarn a estimé que les documents d'état civil présentés à l'appui de sa demande ne présentaient pas une authenticité certaine afin d'établir son identité et son âge réel. Pour contester l'authenticité de ces actes, la préfète du Tarn s'est notamment fondée sur deux rapports d'examen technique documentaire de la police des frontières réalisés les 24 mai 2019 et 5 août 2020 par la cellule fraude documentaire et à l'identité de la direction interdépartementale de la police aux frontières de Toulouse dans lesquels il a été mis en évidence que ces actes " ne comportent pas de sécurités de base telles que l'utilisation de papier fiduciaire ou de l'offset ", n'ont pas été légalisés par les autorités françaises en Guinée et " comportent des irrégularités au niveau de leurs établissements et ne sont pas valables " sur le territoire français. Il ressort également du rapport que lorsque l'intéressé fournit un acte de naissance dressé en temps légal, " le jugement supplétif est inutile et a été délivré de manière non conforme au code civil guinéen ".  
 11. Pour établir sa naissance au 14 janvier 2002 et, partant, son état de minorité lors de sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, M. C a produit, le 17 mai 2019, un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance n° 808 du 10 septembre 2018 du tribunal de première instance de Macenta (République de Guinée) énonçant qu'il était né le 14 janvier 2002 et un extrait n° 2002/07 du registre des actes de l'état civil de la commune de Macenta du 24 janvier 2002. Par ailleurs, le 3 juillet 2020, le requérant a produit un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance n° 1285 du 27 septembre 2019 du tribunal de première instance de Macenta (République de Guinée) énonçant qu'il était né le 14 janvier 2002 et un extrait n° 2002/14 du registre des actes de l'état civil de la commune de Macenta du 21 janvier 2002. Toutefois, il ressort de l'instruction que, d'une part, les actes de naissances n°2002/07 et 2002/14 ont été dressés en temps légal, soit sept jours après la naissance, les jugements supplétifs sont donc inutiles et ont été établis en méconnaissance des dispositions du code civil guinéen. Il ressort également de l'instruction que M. C a présenté deux actes de naissance avec une numérotation différente, alors qu'un acte de naissance est numéroté lors de la déclaration de naissance et ne change pas à vie. Par ailleurs, si le requérant fait valoir que les documents d'état civil guinéens produits ont bénéficié d'une légalisation par les autorités guinéennes, ce qui leur confèrerait force probante devant les autorités françaises, la légalisation, par l'ambassadeur de Guinée, de la signature du chef de greffe ne permet pas, à elle-seule, de pallier l'absence de légalisation du jugement supplétif par les autorités consulaires françaises en Guinée. Dans ces conditions, eu égard aux anomalies relevées par le service de fraude documentaire du ministère de l'intérieur, les documents produits par M. C apparaissent manifestement falsifiés, ce qui remet en cause leur force probante pour établir la date de naissance de l'intéressé, alors même que son état civil n'a pas été remis en question au cours de la procédure de placement auprès des services de l'aide sociale à l'enfance. Par suite, eu égard à l'absence de force probante du jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance sur la base duquel a été établie la carte consulaire de M. C délivrée le 19 février 2020 par l'ambassade de Guinée, la préfète a légalement pu refuser de lui accorder un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 111-6 du même code, de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret du 24 janvier 2015, et sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en considérant que M. C ne pouvait pas être regardé comme étant né le 14 janvier 2002 et par conséquent comme ayant été confié à l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de seize ans.  
 12. En second lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bienêtre économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 13. En l'espèce, pour établir que le refus de séjour attaqué porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, M. C fait valoir qu'il réside en France depuis deux ans à la date de la décision attaquée, qu'il justifie suivre avec sérieux une formation professionnelle " plaquiste ", qu'il a signé un contrat d'apprentissage avec la société IPBS et qu'il a créé des liens nombreux sur le territoire français. Toutefois, ni le caractère sérieux de la formation suivie ni la perspective de son recrutement ne sauraient suffire à établir que l'intéressé a fixé le centre de ses attaches personnelles et professionnelles en France alors que, célibataire et sans charge de famille, il ne démontre pas avoir créé sur le territoire français, où il ne réside que depuis deux ans, des attaches affectives et amicales autres que celles entretenues avec ses collègues dans un cadre professionnel. Dans ces conditions, et alors même qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il entretiendrait toujours des liens avec sa famille dans son pays d'origine, où résident, selon ses déclarations, notamment ses parents, M. C n'établit pas que le refus de séjour litigieux méconnaîtrait son droit au respect de sa vie privée et familiale et lui aurait porté une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. La préfète du Tarn n'a donc méconnu ni le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 14. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen invoqué par voie d'exception d'illégalité du refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté. 
 15. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 13, les moyens tirés d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de M. C doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 16. Compte tenu de ce qui précède, le moyen invoqué par voie d'exception d'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet du Tarn.  
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 Mme Namer, conseillère, 
 Mme Pétri, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 T. A 
   L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
 S. NAMER 
 La greffière, 
 F. LE GUIELLAN 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,