TA64 · JUGE UNIQUE 1 — 27 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 mars 2021, M. A C, représenté par la société d'avocats Themis, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la disparition et de la dégradation de plusieurs de ses effets personnels ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-64 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - en jetant et en détériorant plusieurs de ses effets personnels, l'administration pénitentiaire a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; 
 - le préjudice subi du fait de la disparition et de la dégradation de plusieurs de ses effets personnels est indemnisable à hauteur de 3 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - le requérant développe son argumentation à partir du bordereau d'opération du vestiaire établi lors de la création de celui-ci, le 17 octobre 2016, soit près de quatre ans avant les faits litigieux ; 
 - le bordereau d'opération du vestiaire de Vendin-le-Vieil montre que plusieurs objets estimés égarés ont en réalité été placés au vestiaire de l'intéressé ; 
 - la responsabilité de l'administration ne peut être engagée dès lors que le requérant n'apporte aucun élément sur son transfert au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses où il a été affecté préalablement à son transfert au centre pénitentiaire de Vendin le Vieil ; 
 - le requérant ne précise pas l'état des équipements et objets dont la perte est alléguée, ne permettant pas d'en apprécier la valeur, et ne fait pas état d'éléments objectifs, tels que des factures d'achat, l'ayant conduit à retenir le montant demandé ; 
 - le caractère éventuel du préjudice allégué exclut toute réparation. 
 Des pièces complémentaires, présentées par le garde des sceaux, ministre de la justice, ont été présentées le 25 octobre 2023. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 avril 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif a désigné Mme B, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique le rapport de Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C a été incarcéré au centre pénitentiaire de Lannemezan, avant d'être transféré au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses, puis de Vendin-le-Vieil. Il a formé le 28 octobre 2020 une réclamation indemnitaire préalable en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi suite à la perte de plusieurs de ses affaires lors de son transfert du centre pénitentiaire de Lannemezan vers le centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil. L'administration n'a pas donné suite à cette demande préalable faisant naître une décision implicite de rejet. Par une requête, enregistrée le 8 mars 2021, M. C demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. Aux termes de l'article 24 de l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Lorsque la personne détenue est transférée, les objets lui appartenant sont déposés contre reçu entre les mains de l'agent de transfèrement s'ils ne sont pas trop lourds ou volumineux ; sinon, ils sont expédiés à la nouvelle destination de la personne détenue aux frais de cette dernière ou sont remis à un tiers désigné par elle, après accord du chef d'établissement ". Aux termes de l'article D. 310 du code de procédure pénale : " Le chef de l'établissement remet au chef de l'escorte des détenus à transférer () les effets ou objets leur appartenant () ". 
 3. La responsabilité de l'Etat en cas de dommage aux biens des personnes détenues peut être engagée lorsque ce dommage est imputable, en tenant compte des contraintes pesant sur le service public pénitentiaire, à une carence de l'administration dans la mise en œuvre des moyens nécessaires à la protection de ces biens. 
 4. Il résulte de l'instruction que M. C a été transféré le 13 juillet 2020 du centre pénitentiaire de Lannemezan vers le centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses, puis le 21 juillet 2020 du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses vers le centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil. D'une part, M. C allègue la perte d'une poêle en fonte, d'un tapis de prière, de cinq rouleaux de papier toilette, d'un gel douche, de magazines, de deux fait-tout, d'une casserole, d'une poêle, d'une paire de claquettes, d'une trousse d'hygiène, d'un paquet de cigarettes, de produits alimentaires, de trois livres et un dictionnaire, d'un paquet de lessive, d'un étui à lunettes, d'une paire de lunettes, de six timbres, d'une passoire, d'un thermoplongeur, d'un jeu d'échecs et d'une couette. Toutefois, ces objets n'apparaissent sur aucun des bordereaux d'opération du vestiaire élaborés entre son départ du centre pénitentiaire de Lannemezan et son arrivée au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil. Dès lors, il n'est pas établi que lors de ce transfert les biens susmentionnés auraient disparus. D'autre part, certains objets dont il allègue la disparition, à savoir un blouson, deux sacs, deux vestes à capuche, un portefeuille, un réchaud, des câbles de télévision, une couverture et une paire de chaussures de sécurité ont été déposés au vestiaire du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil. En outre, le bordereau d'opérations du vestiaire de cet établissement mentionne " quantité de linge sous réserve des entrées et sorties parloirs ", correspondant au linge de maison et vêtements. Dans ces conditions, la perte et la dégradation d'effets personnels alléguée par le requérant ne peut être regardée comme établie. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. C, à défaut d'établir la perte ou la dégradation de ses effets personnels lors de son transfert, n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de l'Etat. Ses conclusions indemnitaires doivent donc être rejetées. 
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 500 euros demandée par le conseil de M. C. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A C et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. BLa greffière, 
 Signé 
 M. D 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,