TA06 · 1ère chambre — 31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2021 sous le n° 2100541, et un mémoire, enregistré le 27 août 2022, la société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) B doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société soutient que : 
 En ce qui concerne la régularité de la procédure suivie : 
 - lorsque l'administration fiscale lui a adressé l'avis de vérification de comptabilité en date du 30 octobre 2015, elle avait seulement connaissance de ce qu'une information judiciaire était ouverte à l'encontre de M. D ; ni son nom, ni celui de son gérant M. B n'étaient mentionnés dans le soit-transmis du 23 septembre 2015 ; cela signifie que la vérification de comptabilité diligentée à son encontre repose sur des informations qu'elle a obtenues en dehors de toute procédure légale dès lors qu'il est constant qu'elle n'a exercé son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire que le 23 novembre 2015 ;  
 - l'administration fiscale n'a pas suffisamment précisé les dispositions du livre de procédures fiscales sur lesquelles elle s'est fondée pour exercer son droit de communication ; l'article L. 82 C du livre des procédures fiscales n'était pas applicable ; 
 - le droit de communication a en outre été exercé dans des conditions irrégulières dès lors que l'administration fiscale ne peut librement consulter un dossier pénal ; elle aurait dû attendre l'autorisation du juge d'instruction ; 
 - l'ensemble de ces irrégularités l'a privée du droit à un procès équitable au sens des stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits et de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne le bien-fondé des impositions litigieuses :  
 - elle a produit un grand nombre de justificatifs lors du contrôle dont elle a fait l'objet, dont elle sollicite la prise en compte. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 II- Par une requête, enregistrée le 6 février 2021 sous le n° 2100664, et un mémoire enregistré le 27 août 2022, M. A et Mme C B doivent être regardés comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société soutient que : 
 En ce qui concerne la régularité de la procédure suivie : 
 - lorsque l'administration fiscale a, le 30 octobre 2015, adressé l'avis de vérification de comptabilité à E B, dont M. B est le gérant et associé unique, elle avait seulement connaissance de ce qu'une information judiciaire était ouverte à l'encontre de M. D ; ni le nom de E B, ni celui de M. B n'étaient mentionnés dans le soit-transmis du 23 septembre 2015 ; cela signifie que la vérification de comptabilité diligentée à l'encontre de E B repose sur des informations que le service a obtenu en dehors de toute procédure légale dès lors qu'il est constant qu'il n'a exercé son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire que le 23 novembre 2015 ;  
 - l'administration fiscale n'a pas suffisamment précisé les dispositions du livre de procédures fiscales sur lesquelles elle s'est fondée pour exercer son droit de communication dans le cadre de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet E B ; l'article L. 82 C du livre des procédures fiscales n'était pas applicable ; 
 - toujours dans le cadre de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet E B, le droit de communication a été exercé dans des conditions irrégulières dès lors que l'administration fiscale ne peut librement consulter un dossier pénal ; elle aurait dû attendre l'autorisation du juge d'instruction ; 
 - l'ensemble de ces irrégularités les ont privés du droit à un procès équitable au sens des stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits et de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne le bien-fondé des impositions litigieuses :  
 - ils ont produit un grand nombre de justificatifs lors du contrôle fiscal dont ils ont fait l'objet, dont ils sollicitent la prise en compte. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 octobre 2023 : 
 - le rapport de Mme Bergantz, rapporteure ; 
 - les conclusions de Mme Perez, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Nicaise, représentant E B et M. et Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. E B, dont M. A B est le gérant et associé unique, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2012, 2013 et 2014. Par deux propositions de rectification des 17 décembre 2015 et 12 décembre 2016, le service lui a notifié, selon la procédure de rectification contradictoire, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de ces trois exercices. Une proposition de rectification en date du 17 décembre 2015 a également notifié à M. et Mme B, selon la procédure de rectification contradictoire, des rehaussements dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) au titre de l'année 2012, résultant des revenus considérés comme distribués par E B. L'administration fiscale a, par ailleurs, engagé un examen de la situation fiscale personnelle de M. et Mme B pour les années 2013 et 2014. Par deux propositions de rectification des 12 décembre 2016 et 8 février 2017, le service leur a notifié des rehaussements, d'une part, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM), selon la procédure de rectification contradictoire et, d'autre part, dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée (ROI), selon la procédure de taxation d'office. 
 2. Par une requête n° 2100541, E B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2012 à 2014. Par une requête n° 2100664, M. et Mme B doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes.  
 Sur la jonction : 
 3. Les requêtes n° 2100541 et n° 2100664 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. Elle contrôle également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements. A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications, ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés ". 
 5. Il résulte des dispositions précitées que l'administration fiscale pouvait contrôler les déclarations fiscales de E B pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, sans être tenue d'indiquer les motifs pour lesquels elle avait décidé d'engager un tel contrôle. Dans ces conditions, les requérants ne peuvent pas utilement soutenir que la vérification de comptabilité engagée par l'avis du 30 octobre 2015 aurait été motivée par le soit-transmis de la Vice-présidente chargée de l'instruction du tribunal judiciaire de Nice en date du 23 septembre 2015, qui ne fait pas référence ni à E B ni à M. A B, ou par des informations détenues par l'administration fiscale en dehors de toute procédure légale. Dès lors, le moyen tiré de ce que la vérification de comptabilité dont a fait l'objet E B aurait été entreprise dans des conditions irrégulières doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, si, en vertu des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet d'une proposition de rectification, elle n'est pas tenue d'indiquer le fondement légal de l'exercice de son droit de communication. Par suite, le moyen soulevé à ce titre ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 7. En troisième lieu, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'administration fiscale était en droit, conformément aux dispositions des articles L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, de demander, dans le cadre de la vérification de comptabilité les concernant, communication du dossier relatif à la procédure judiciaire concernant " l'affaire D et autres ". Par suite, le moyen tiré de ce que le droit de communication de l'administration fiscale aurait été exercé dans des conditions irrégulières doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, si les requérants soutiennent que la vérification de comptabilité de E B s'est déroulée en méconnaissance du droit au procès équitable protégé par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ces stipulations ne sont applicables qu'aux procédures contentieuses suivies devant les juridictions lorsqu'elles statuent sur des droits ou obligations de caractère civil ou sur des accusations en matière pénale, et non aux procédures administratives. 
 9. En cinquième et dernier lieu, si les requérants indiquent qu'ils contestent le bien-fondé des impositions en litige, ils se bornent à se référer aux pièces produites lors du contrôle sans apporter dans le cadre de la présente instance des précisions sur ce moyen ou les pièces annoncés au soutien de ce moyen, qui ne peut donc qu'être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par E B et M. et Mme B doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de E B et de M. et Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à E B, à M. A et Mme C B, et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. 
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chevalier-Aubert, présidente, 
 Mme Kolf, conseillère, 
 Mme Bergantz, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. Bergantz 
 La présidente, 
 signé    
 V. Chevalier-AubertLa greffière, 
 signé 
 C. Albu 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière, 
 Nos 2100541, 2100664