TA31 · 3ème Chambre — 6 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré et un mémoire, enregistrés respectivement le 2 février 2021 et le 9 novembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne demande au tribunal d'annuler, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le permis de construire accordé à la SARL  par le maire de la commune de Vieille-Toulouse pour la démolition d'un bâtiment et la construction d'une résidence senior composée de 126 logements sur les parcelles cadastrées sous la section AB  de la commune de Vieille-Toulouse.   
 Il soutient que : 
 - le permis de construire méconnaît le plan de prévention des risques (PPR) qui interdit les démolitions et les constructions nouvelles, n'autorisant, sous condition, que les seules réhabilitations et, par voie de conséquence, le plan local d'urbanisme dès lors qu'il méconnaît le PPR ;  
 - le projet ne contient pas d'étude géotechnique ;  
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet ne respecte pas la servitude d'utilité publique relative au périmètre de protection rapprochée de captage de l'usine de potabilisation de la périphérie sud/sud-est située sur la commune de Vieille-Toulouse. 
 Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2021, la commune de Vieille-Toulouse   représentée par son maire en exercice, représentée par Me Dunyach, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2022, la société SARL , représentée par Me Thalamas, conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 24 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code général des collectivités territoriales ;   
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bernos, rapporteur 
 - les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Abadie de Maupéou, représentant la commune de Vieille-Toulouse, et de Me Babey, représentant la société . 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société  a déposé une demande de permis de démolir et de construire pour la réhabilitation du site de l'ancienne  en vue de la construction d'une résidence-senior. La commune de Vieille-Toulouse lui a accordé ce permis de construire par un arrêté en date du 4 août 2020. Le permis a été transmis à la préfecture le 7 août 2020. Par un recours gracieux du 5 octobre 2020, le préfet de la Haute-Garonne a demandé à la commune de retirer cette autorisation d'urbanisme. Le 2 décembre 2020, le maire de la commune de Vieille-Toulouse a rejeté ce recours gracieux.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. () ". Aux termes de l'article L. 2131-2 du même code: " I.- Sont transmis au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, dans les conditions prévues au II : () / 6° Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et le certificat d'urbanisme délivrés par le maire  ".  
 3. D'autre part, Aux termes de l'article N2 du PLU de la commune de Vieille-Toulouse : " En secteur NF : les nouvelles constructions à destination d'hébergements pour les seniors() sont autorisés dans la limite de 1800 m² d'emprise au sol maximum ". Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article 2 du règlement de la zone bleue, zone d'" aléa moyen à faible " du PPRN de cette commune : " Les travaux et aménagements suivants sont autorisés : / - travaux de voiries () / - travaux d'entretien, de gestion et de réparation des constructions existantes, sous réserve qu'ils n'augmentent pas le risque () / - implantation de réseaux techniques () / - pour les constructions existantes, réalisation d'une extension de bâtiment inférieure à 20 m² () / - réhabilitation ou reconstruction à l'identique de bâtiment sinistré si la cause du sinistre n'est pas liée au risque de mouvements de terrain et si les travaux n'entraînent pas une augmentation de la surface au sol initiale +  20 m² () / - clôtures ". Aux termes de l'article 4.1 de ce règlement : " sont autorisés : / la réhabilitation du site de l'ancienne "  " / la zone correspondante est délimitée () sur la carte de zonage réglementaire. / Elle inclut le bâtiment désaffecté de la "  ", délimité par la partie arrière du bâtiment et englobe son bâtiment annexe ". Le même article 4.1 du règlement autorise ces travaux " sous réserve de la réalisation d'une étude géotechnique " et dispose que : " dans cette zone caractérisée par une certaine sensibilité aux mouvements de terrain, les travaux de réhabilitation sont autorisés sous réserve d'effectuer une étude géotechnique () / L'étude portera sur les points suivants : / a) Partie haute () / - définir la vulnérabilité des locaux de l'ancienne "  ", / - proposer les mesures conservatoires à adopter pour garantir la sécurité du bâtiment () / b) Partie basse () / - détermination des solutions confortatives permettant de stabiliser définitivement le chemin d'accès et limiter les désordres sur l'ensemble du secteur () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que le plan de prévention des risques applicable, s'il autorise " la réhabilitation du site de l'ancienne "  ", ne permet celle-ci que dans les limites prévues par l'article 2 du règlement de la zone bleue, éclairées par les dispositions relatives au contenu de l'étude géotechnique prescrite au maître de l'ouvrage. Ces dispositions n'autorisent ni les démolitions, ni les constructions nouvelles autres que la reconstruction à l'identique de bâtiment sinistré, ni la création d'un sous-sol, mais uniquement la réhabilitation et la confortation des bâtiments existants de l'ancienne "  ", à titre dérogatoire aux dispositions de l'article 2 du règlement puisque le bâtiment n'est pas sinistré. . Par ailleurs, si le plan de prévention des risques envisage une opération de réhabilitation du site, la seule construction que comporte celui-ci est l'ancien bâtiment de la "  ", de telle sorte que ces dispositions ne peuvent être comprises que comme s'appliquant à ce bâtiment, à l'exception de toute interprétation autorisant la transformation radicale du site. 
 5.  Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit la démolition des bâtiments existants et la construction d'une résidence senior de 126 logements sur une surface de plancher de 6 734 m², l'extension du parking existant à côté des bâtiments, la réalisation d'une piscine ainsi que l'installation d'assainissement collectif et l'aménagement de deux parkings de part et d'autre du site. Le projet prévoit également des déblais de 2,3 et 6 mètres et des remblais de 1,7 et jusqu'à 4 mètres. Ainsi, la SARL  prévoit de détruire intégralement l'ancienne fondation afin d'y reconstruire une résidence sans conserver son aspect extérieur. De tels travaux n'étant, ainsi qu'il vient d'être dit, pas autorisés, , le préfet de la Haute-Garonne est fondé à soutenir que le projet méconnaît les dispositions du plan de prévention des risques inondations applicable sur la commune de Vieille-Toulouse.  
 6. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens de la requête n'est de nature à fonder l'annulation du permis de construire attaqué. 
 Sur l'application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 
 7. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " () le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. () ". Aux termes de l'article L. 600-5-1 du même code : " () le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. () ". 
 8. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme. Le juge n'est toutefois pas tenu de surseoir à statuer, d'une part, si les conditions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme sont réunies et qu'il fait le choix d'y recourir, d'autre part, si le bénéficiaire de l'autorisation lui a indiqué qu'il ne souhaitait pas bénéficier d'une mesure de régularisation. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même.  
 9. En l'espèce, la régularisation du vice constaté au point 5 du présent jugement  au regard des dispositions du règlement du plan de prévention des risques applicables sur le site de l'ancienne "  ", approuvé le 3 décembre 2003 et révisé le 7 juillet 2008, qui impliquerait la substitution d'une opération de réhabilitation à une opération de démolition et reconstruction  constituerait un bouleversement tel qu'il changerait la nature même du projet, ce qui fait obstacle à toute régularisation de l'autorisation de construire obtenue sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du même code. La régularisation de cette autorisation n'est pas davantage possible sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme dès lors que le vice relevé n'affecte pas qu'une partie du projet. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du maire de Vieille-Toulouse en date du 4 août 2020 doit être annulé.  
   Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
   11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la commune de Vieille-Toulouse et à la société , la somme qu'elles demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
                                         D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du maire de Vieille-Toulouse en date du 4 août 2020 est annulé.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Haute-Garonne, à la commune de Vieille-Toulouse et à la société . 
 -Copie en sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative 
 Délibéré après l'audience du 18 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Bernos, premier conseiller 
 M. Quessette, premier conseiller.  
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 M.BERNOS  
 Le président, 
 P. GRIMAUD La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou, à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
                                  Pour expédition conforme : 
                                  La greffière en chef,