TA45 · 4ème chambre — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, transmise par le tribunal administratif de Paris le 11 février 2021, enregistrée le 16 février suivant auprès du greffe du tribunal administratif d'Orléans, et des mémoires enregistrés les 10 février 2023 et 27 février 2023, le comité social et économique d'établissement du centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Civaux d'Electricité de France (EDF), le syndicat CGT du site nucléaire de Civaux, M. A B, le comité social et économique d'établissement du centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Chinon d'Electricité de France (EDF), le syndicat CGT multi professionnel du site nucléaire de Chinon et M. C D, représentés par Me Février et Me Vignal, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 11 décembre 2019 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision du 26 juin 2018 de l'inspecteur du travail de la division d'Orléans de l'Autorité de sûreté nucléaire demandant la modification du code de conduite éthique et intégré au règlement intérieur du CNPE de Chinon, a annulé la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Centre-Val de Loire du 5 octobre 2018 rejetant le recours hiérarchique de la société EDF dirigé contre cette décision ainsi que sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique de la société EDF, née le 6 février 2019 et dirigée contre ces deux décisions ; 
 2°) d'enjoindre à la ministre du travail de statuer de nouveau sur le recours hiérarchique de la société EDF dirigé contre la décision du DIRECCTE de la région Centre-Val de Loire du 5 octobre 2018 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à chacun des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ; 
 - le litige conserve un objet dès lors que la requête est dirigée contre la décision du ministre prescrivant de modifier le code de conduite éthique adopté en 2018 et non directement le code lui-même ; le nouveau code de conduite éthique adopté en 2021 n'est pas entré en vigueur dès lors qu'il n'a pas été transmis à l'inspecteur du travail compétent pour le CNPE de Chinon ; le nouveau code de conduite éthique intègre les prescriptions du ministre du travail de sorte que son adoption constitue un acte d'exécution de la décision contestée ; 
 - la décision contestée est entachée d'erreurs de droit dès lors que le code de conduite éthique du groupe EDF, intégré au règlement intérieur du CNPE de Chinon, contient des dispositions qui excèdent le champ du pouvoir disciplinaire de l'employeur et celui de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi " Sapin II ", qui sont exprimées dans des termes trop généraux et subjectifs, qui opèrent un transfert de la responsabilité de l'employeur sur les salariés et qui apportent des restrictions injustifiées et disproportionnées aux libertés fondamentales des salariés. 
 Par des mémoires, enregistrés les 14 décembre 2022, 20 janvier 2023 et 13 mars 2023, la société Electricité de France (EDF), représentée par Me Barbara et Me Mignon, conclut au non-lieu à statuer ou, subsidiairement, au rejet de la requête ou, très subsidiairement, à limiter l'annulation aux seuls points contestés par les requérants et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge du comité social et économique du CNPE de Chinon et du syndicat CGT multi professionnel du site nucléaire de Chinon la somme de 5 000 euros chacun au titre des frais liés au litige, et de mettre à la charge de M. C D la somme de 500 euros au titre de ces mêmes frais. 
 Elle fait valoir que : 
 - il n'y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors que la société a adopté un nouveau code de conduite éthique entré en vigueur le 1er juillet 2021 et que la décision de la ministre du travail n'a, ainsi, jamais été exécutée ; 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive ;  
 - les conclusions du comité social et économique d'établissement du centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Civaux d'Electricité de France (EDF), du syndicat CGT du site nucléaire de Civaux et de M. A B sont irrecevables dès lors qu'ils sont dépourvus d'intérêt à agir s'agissant du règlement de la centrale nucléaire de Chinon ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Nehring ; 
 - les conclusions de M. Eric Gauthier, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Biaujaud, substituant Me Février, représentant le comité social et économique d'établissement du centre nucléaire de production d'électricité de Civaux d'Electricité de France, le syndicat CGT du site nucléaire de Civaux, M. A B, le comité social et économique d'établissement du centre nucléaire de production d'électricité de Chinon d'Electricité de France, le syndicat multi professionnel du site nucléaire de Chinon et M. C D et de Me Mignon, représentant la société EDF. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par courrier reçu le 3 avril 2018, la société Electricité de France (EDF) a transmis à l'inspecteur du travail de la division d'Orléans de l'Autorité de sûreté nucléaire son code de conduite éthique pris en application du 1° du II de l'article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi " Sapin II " et intégré au règlement intérieur du centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Chinon. Par décision du 26 juin 2018, l'inspecteur du travail de l'Autorité de sûreté nucléaire a demandé à la société EDF de modifier son code de conduite. La société EDF a formé contre cette décision un recours hiérarchique devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Centre-Val de Loire qui a, le 5 octobre 2018, confirmé une partie de la décision de l'inspecteur du travail et a ajouté de nouvelles demandes de modifications du code de conduite. La société EDF a formé un recours hiérarchique contre cette décision par courrier du 4 décembre 2018 devant la ministre du travail. En l'absence de réponse de l'administration, une décision implicite de rejet est née le 4 février 2019. Par décision du 11 décembre 2019, la ministre du travail a retiré sa décision de rejet implicite née le 4 février 2019, a annulé la décision du 26 juin 2018 de l'inspecteur du travail de l'Autorité de sûreté nucléaire ainsi que celle du 5 octobre 2018 prise par le DIRECCTE de la région Centre-Val de Loire et a demandé à la société EDF de modifier le code de conduite soumis à l'examen de l'inspecteur du travail. Par la requête ci-dessus analysée, le comité social et économique d'établissement du CNPE de Chinon d'EDF, le syndicat multi professionnel du site nucléaire de Chinon et M. C D demandent l'annulation de cette dernière décision. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 2. Il ressort des pièces du dossier qu'après l'introduction de la requête, un nouveau code de conduite éthique a été adopté par la société EDF. Celui-ci a été soumis au comité social d'entreprise de la société EDF qui est réputé avoir rendu un avis négatif le 9 mars 2021. Ce code de conduite éthique a ensuite été transmis aux services de l'inspection du travail de Paris le 16 avril 2021. A cet égard, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le nouveau code de conduite éthique n'avait pas à être transmis à l'inspecteur du travail de la division d'Orléans de l'Autorité de sûreté nucléaire pour entrer en vigueur, dès lors que ce document était identique pour l'ensemble des établissements de la société EDF et qu'il pouvait donc être transmis uniquement à l'inspecteur du travail du siège social de l'entreprise. Ainsi, l'entrée en vigueur du nouveau code de conduite éthique le 1er juillet 2021 a eu pour effet d'abroger, à cette date, le code de conduite éthique transmis à l'inspection du travail le 3 avril 2018 et objet du litige. Enfin, la société EDF soutient sans être contestée que les modifications du code de conduite éthique prescrites par la décision contestée n'ont jamais été mises en œuvre avant l'entrée en vigueur du nouveau code de conduite éthique le 1er juillet 2021. Dans ces conditions, le litige a perdu son objet. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre la décision de la ministre du travail du 11 décembre 2019 ainsi que sur les conclusions à fin d'injonction, qui en sont l'accessoire. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les requérants puissent en invoquer le bénéfice. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société EDF au titre de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision de la ministre du travail du 11 décembre 2019 et à fin d'injonction. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la société Electricité de France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié au comité social et économique d'établissement du centre nucléaire de production d'électricité de Civaux d'Electricité de France, au syndicat CGT du site nucléaire de Civaux, à M. A B, au comité social et économique d'établissement du centre nucléaire de production d'électricité de Chinon d'Electricité de France, au syndicat multi professionnel du site nucléaire de Chinon, à M. C D, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à la société Electricité de France. 
 Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouault-Chalier, présidente, 
 Mme Palis De Koninck, première conseillère, 
 M. Nehring, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024. 
   
 Le rapporteur, 
 Virgile NEHRING 
 La présidente, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La greffière, 
 Agnès BRAUD 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.