TA101 · 1ère chambre — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 avril 2021 et 19 janvier 2022, Mme B A, représentée par Me Jérôme A, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le recteur de l'académie de La Réunion à lui verser la somme de 446 000 euros en réparation des préjudices de perte de salaire et de cotisation retraite et de préjudice moral qu'elle estime avoir subis du fait du refus fautif du recteur de l'académie de La Réunion de lui assurer un reclassement jusqu'au 1er mai 2019, date de son placement à la retraite, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat les sommes de 2 170 euros et de 13 euros au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - l'absence de reclassement de la part du recteur de l'académie de la Réunion depuis sa demande indemnitaire du 6 février 2015 malgré sa nouvelle demande de reclassement en date du 25 juin 2017, annulée par un jugement du tribunal administratif de La Réunion en date du 5 décembre 2019, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;  
 - elle est fondée à solliciter une indemnisation de 180 000 euros au titre des pertes de traitements, de 282 000 euros au titre des pertes de cotisations de retraite et de 50 000 euros au titre du préjudice moral qu'elle estime avoir subis.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2021, le recteur de l'académie de La Réunion conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - à titre principal, la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée en l'absence de toute faute ;  
 - à titre subsidiaire, les préjudices allégués ne sont pas établis.  
 Par un courrier du 20 juillet 2022, les parties ont été informées du calendrier prévisionnel d'instruction conformément aux dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 12 septembre 2022, l'instruction a été clôturée le jour même.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Merlus,  
 - les conclusions de Mme Baizet, rapporteure publique, 
 - les observations de Me A, représentant Mme A,  
 - le recteur de l'académie de la Réunion n'était ni présent ni représenté.  
 Une note en délibéré enregistrée le 8 octobre 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction, a été présentée par Me A pour Mme A et n'a pas été communiquée.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A est maître contractuel de l'enseignement privé sous contrat d'association. Elle exerçait depuis 1983 les fonctions de professeur d'éducation physique et sportive au collège privé sous contrat d'association Saint-Michel de Saint-Denis (La Réunion). Elle a été placée en congé de longue maladie non imputable au service du 2 janvier 2004 au 1er janvier 2006 en raison d'une affection qui ne lui permettait plus de travailler debout au soleil de façon prolongée. Elle a sollicité la prolongation de ce congé, qui lui a été refusée après un avis défavorable du comité médical départemental en date du 7 juin 2006. Le 11 décembre 2006, Mme A a demandé au recteur de l'académie de La Réunion de l'informer sur la possibilité d'une formation ou d'une reconversion dans " le métier d'art plastique ". Par un courrier du 23 octobre 2007, le recteur a informé l'intéressée que le comité médical départemental avait, dans sa séance du 4 juillet 2007, constaté son inaptitude à exercer les fonctions de professeur d'éducation physique et sportive et émis un avis favorable à un reclassement professionnel, mais qu'il n'était pas possible, " au vu de l'état actuel des moyens dont dispose l'académie ", de lui proposer une reconversion professionnelle ou un aménagement de poste. 
 2. Mme A a, dans des courriers des 22 mars 2010, 11 juillet 2011, 12 avril 2013, et 29 août 2014, demandé au recteur de l'académie de La Réunion de procéder à son reclassement et à sa réintégration et sollicité le versement d'une indemnité en réparation des préjudices de carrière et de pension et du préjudice moral qu'elle estimait avoir subis du fait du refus fautif de l'administration de lui assurer un reclassement depuis l'année 2006. Par un jugement n°1500138 en date du 18 mai 2017, le tribunal administratif de La Réunion, saisi par Mme A, a condamné l'Etat à lui verser la somme de 100 000 pour les refus de reclassement illégaux exprimés entre 2006 et 2014. Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris n°17PA22415 en date du 19 septembre 2019, devenu définitif.  
 3. Par un courrier du 25 juin 2017, reçu par l'administration le 28 juin 2017, Mme A a formulé une nouvelle demande de reclassement. En l'absence de réponse est née une décision implicite de rejet. Par un jugement n°1700961 en date du 5 décembre 2019, devenu définitif, le tribunal administratif de La Réunion a annulé cette décision.  
 4. Par un courrier du 29 décembre 2020, Mme A a sollicité du recteur de l'académie de La Réunion le versement d'une indemnité de 446 000 euros en réparation des préjudices de perte de traitements et de cotisation retraite et de préjudice moral qu'elle estime avoir subis du fait du refus fautif de lui assurer un reclassement jusqu'à son départ à la retraite, le 1er mai 2019. En l'absence de réponse est née une décision implicite de rejet. 
 Sur la responsabilité de l'Etat :  
 5. Aux termes de l'article R. 914-81 du code de l'éducation, dans sa version alors en vigueur : " Dans le cas où l'état physique d'un maître, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant à l'échelle de rémunération ou à la discipline qui sont les siennes, l'administration, après avis du comité médical prévu à l'article 6 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, invite l'intéressé à présenter une demande de reclassement dans un emploi correspondant à une autre échelle de rémunération ou lui propose une offre de reclassement dans une autre discipline. Après avis de la commission nationale d'affectation prévue à l'article R. 914-50, l'administration autorise le maître à se porter candidat aux emplois vacants correspondant à l'échelle de rémunération qu'il a demandée ou dans la discipline qui lui a été proposée. La décision de ne pas autoriser le maître à présenter sa candidature à de tels emplois doit être motivée ". Aux termes de l'article R. 914-115 de ce code, dans sa version alors en vigueur : " Le maître contractuel ou agréé qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service et qui n'a pu être reclassé en application de l'article R. 914-81 peut voir son contrat résilié ou son agrément retiré soit sur sa demande, soit d'office () ". 
 6. Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi. Ce principe est applicable aux agents contractuels de droit public. La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte. Ce n'est que lorsque ce reclassement est impossible, soit qu'il n'existe aucun emploi vacant pouvant être proposé à l'intéressé, soit que l'intéressé est déclaré inapte à l'exercice de toutes fonctions ou soit que l'intéressé refuse la proposition d'emploi qui lui est faite, qu'il appartient à l'employeur de prononcer, dans les conditions applicables à l'intéressé, son licenciement. Il n'appartient pas à l'agent, qui demande un reclassement, de prouver l'existence de postes susceptibles de lui être proposés. 
 7. Par le jugement en date du 5 décembre 2019, devenu définitif, mentionné au point 3, le tribunal administratif de La Réunion a, ainsi qu'il a été dit, annulé la décision implicite de rejet de la demande de reclassement formulée par Mme A le 25 juin 2017 au motif que le recteur, qui n'a pas apporté la preuve qu'il n'existait pas de poste vacant susceptible de lui être proposé, n'était pas fondé à refuser sa demande de reclassement. Si l'administration fait valoir que ce refus n'est pas constitutif d'une faute susceptible d'engager sa responsabilité, l'illégalité de cette décision est toutefois acquise dès lors qu'elle a été annulée par un jugement revêtu de l'autorité absolue de chose jugée. Dès lors, cette illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.  
 Sur les préjudices :  
 8. Si la requérante fait valoir avoir été privée de traitements à hauteur d'une somme de 180 000 euros et de cotisations de retraite à hauteur d'une somme de 282 000 euros, il n'est toutefois pas possible d'évaluer avec exactitude l'ampleur du préjudice de perte de revenus et de perte de cotisations de retraite en lien avec le refus illégal de faire droit à sa demande de reclassement, à défaut de certitude sur le traitement correspondant au poste sur lequel elle aurait pu être reclassée. Il sera donc fait une juste appréciation du préjudice de perte de chance d'être reclassée depuis la décision illégale de refus de faire droit à sa demande de reclassement formée le 25 juin 2017 jusqu'à son placement à la retraite. Dans les circonstances de l'espèce, Mme A est fondée à ce titre à obtenir une indemnisation de 18 000 euros.  
 9. Mme A est, en outre, fondée à être indemnisée du préjudice moral résultant de l'absence de réponse du recteur à sa dernière demande de reclassement formulée le 25 juin 2017, alors que les précédents refus de reclassement intervenus entre 2006 et 2014 avaient été jugés illégaux par le tribunal administratif. Il sera fait une juste appréciation de l'indemnisation due à Mme A à ce titre en lui allouant une indemnité de 2 000 euros.  
 10. Il résulte de ce qui précède que l'Etat doit être condamné à verser à Mme A une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision implicite du recteur de l'académie de La Réunion rejetant sa demande de reclassement.  
 Sur les intérêts et leur capitalisation :  
 11. Mme A a droit, sur la somme mentionnée au point précédent, aux intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2020, date à laquelle l'administration a reçu sa réclamation préalable, ainsi qu'à la capitalisation de ces intérêts au 29 décembre 2021, date à laquelle ceux-ci étaient alors dus pour au moins une année entière, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette dernière date. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par Mme A au titre des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme A une indemnité de 20 000 euros. Cette somme sera assortie des intérêts à compter du 29 décembre 2020. Ces intérêts seront capitalisés à la date du 29 décembre 2021, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au recteur de l'académie de La Réunion.  
 Délibéré après l'audience du 5 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Khater, présidente, 
 M. Banvillet, premier conseiller, 
 M. Le Merlus, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 19 octobre 2023.  
 Le rapporteur, 
 T. LE MERLUS 
 La présidente, 
 A. KHATER 
 La greffière, 
 E. POINAMBALOM 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 P/la greffière en chef 
 La greffière,  
 E. POINAMBALOM