TA80 · 4ème Chambre — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement avant-dire droit du 14 décembre 2021, le tribunal a fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et a sursis à statuer sur les conclusions présentées par M. et Mme G, M. H et Mme N, M. C J et M. F J, représentés par Me Vaysse, tendant à l'annulation de l'arrêté n° PC 060 494 20T0003 du 11 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Plailly a accordé à la société SNC Altarea Cogedim IDF un permis de construire en vue de la réalisation de vingt-cinq maisons individuelles sur un terrain situé rue du Prunelé sur le territoire de la commune. 
 Par des mémoires, enregistrés les 15 avril et 8 juin 2022, la société SNC Altarea Cogedim IDF, représentée par Me Bancaud, produit l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le maire de Plailly lui a accordé un permis de construire de régularisation et maintient ses conclusions.  
 Elle fait valoir que : 
 - les illégalités retenues par le jugement du 14 décembre 2021 ont été régularisées ; 
 - le moyen tiré de l'irrégularité de la convention conclue le 28 mars 2022 est inopérant ; 
 - les moyens tirés de la méconnaissance par le projet de l'orientation d'aménagement et de programmation n°1 et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ont déjà été écartés par le jugement du 14 décembre 2021 ; 
 - les autres moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires enregistrés les 15 avril et 8 juin 2022, la commune de Plailly, représentée par Me du Granrut, produit l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le maire de Plailly a accordé un permis de construire de régularisation à la société SNC Altarea Cogedim IDF et maintient ses conclusions. 
 Elle fait valoir que : 
 - les illégalités retenues par le jugement du 14 décembre 2021 ont été régularisées ; 
 - le moyen tiré de l'irrégularité de la convention conclue le 28 mars 2022 est inopérant alors que celle-ci est définitive ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance par le projet de l'orientation d'aménagement et de programmation n°1 a déjà été écarté par le jugement du 14 décembre 2021 ; 
 - les autres moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2022, les requérants, représentés par Me Vaysse, maintiennent leurs conclusions. 
 Ils soutiennent que le permis de construire litigieux n'a pas été régularisé par le permis de régularisation délivré le 31 mars 2022 alors que : 
 - la convention de rétrocession conclue le 28 mars 2022 est incomplète en l'absence de l'annexe 4 annoncée et de précision sur le sort du mur ancien bordant la rue du Prunelé,  
 - elle est irrégulière alors que l'ensemble des places de stationnement y compris celles censées être privatives y sont inclues,  
 - elle méconnait les articles R. 442-8 et R. 150-21 du code de l'urbanisme en ce qu'elle conduit à transférer des équipements inachevés et incomplet au regard de l'équipement de la zone ; 
 - elle aurait dû être approuvée par la communauté de communes de l'aire cantilienne et par le syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des eaux usées des bassins de la Thève et de l'Ysieux ; 
 - son signataire, représentant la commune, n'était pas compétent en l'absence de caractère exécutoire de la délibération du 14 mars 2022 par laquelle le conseil municipal a approuvé la conclusion de cette convention ; 
 - la délibération du 14 mars 2022 a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière alors que les conseillers municipaux n'avaient pas reçu d'information sur le projet de délibération avant la séance du conseil municipal ; 
 - la conclusion de la convention de rétrocession entraine une méconnaissance de l'orientation d'aménagement et de programmation n°1 du plan local d'urbanisme de la commune ; 
 - la modification des places de stationnement opérée par le permis de régularisation entraine une méconnaissance des dispositions de l'article 1AUb13 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme compte-tenu des modifications apportées aux espaces verts du projet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme L, 
 - les conclusions de M. Lapaquette, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Vaysse, représentant les requérants et de Me Barbat du Closel, représentant la société SNC Altarea Cogedim IDF. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un jugement avant-dire droit du 14 décembre 2021, le tribunal a fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et a sursis à statuer sur les conclusions présentées par M. et Mme G, M. H et Mme N, M. C J et M. F J tendant à l'annulation de l'arrêté n° PC 060 494 20T0003 du 11 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Plailly a accordé à la société SNC Altarea Cogedim IDF un permis de construire en vue de la réalisation de vingt-cinq maisons individuelles sur un terrain situé rue du Prunelé sur le territoire de la commune. Par ce jugement, le tribunal a donné à la société SNC Altarea Cogedim IDF un délai de quatre mois à compter de sa notification pour produire un permis de construire permettant de régulariser l'absence de justification de la conclusion d'une convention de rétrocession des voies et espaces communs avec la commune et le nombre de places de stationnement disposant d'un accès individuel. 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'une convention de rétrocession des voies et espaces communs a été conclue entre la société pétitionnaire et la commune de Plailly le 28 mars 2022 et que celle-ci a été produite dans le cadre de la demande de permis de construire de régularisation. Par suite, le vice initialement retenu par le jugement du 14 décembre 2021 tiré de l'absence de justification au dossier de demande de permis de construire de la conclusion d'une telle convention a été régularisé. 
 3. A cet égard, les requérants soutiennent que la convention conclue le 28 mars 2022 serait incomplète, ne permettant ainsi pas de regarder le dossier de demande de permis de régularisation comme comportant la justification de ce que l'ensemble des voies et espaces communs créés par le projet seront rétrocédés par convention à la commune comme l'impose l'article R. 421-34 du code de l'urbanisme.  
 4. Toutefois, la circonstance que cette convention ne comprenne pas les plans devant figurer à l'annexe 4 est sans incidence sur la consistance des voies et espaces communs à rétrocéder qui font l'objet d'un plan de division et rétrocession dont il ressort d'ailleurs que l'extrémité du mur bordant la rue du Prunelé est comprise dans l'emprise des rétrocessions qui seront effectuées au profit de la commune, le surplus de ce mur, séparant deux lots privés de la voie publique n'intégrant pas un espace commun du projet devant faire l'objet d'une rétrocession. En outre, eu égard à son objet tel que défini à l'article R. 421-34 du code de l'urbanisme, qui concerne les voies et espaces communs du projet, une convention de rétrocession, pour l'application de cet article, n'a pas lieu d'être approuvée par les établissements publics intercommunaux en charge de la collecte des ordures ménagères ou de l'assainissement.  
 5. Par suite, les moyens tirés de ce que la convention du 28 mars 2022 serait incomplète en ce qu'elle ne comprend pas l'annexe 4 annoncée ni ne précise le sort du mur situé le long de la rue du Prunelé et qu'elle n'a pas été approuvée par la communauté de communes de l'aire cantilienne et par le syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des eaux usées des bassins de la Thève et de l'Ysieux, doivent être écartés.  
 6. Par ailleurs, si les requérants se prévalent de l'irrégularité de cette convention et de la délibération du 14 mars 2022 par laquelle le conseil municipal de Plailly en a approuvé le principe, ces actes ne constituant pas la base légale de l'arrêté du 31 mars 2022 qui n'a pas été pris pour leur application, il ne peut être utilement exciper de leur illégalité à l'encontre de l'arrêté de régularisation avec lequel il ne forme pas plus une opération complexe.  
 7. Par suite, les moyens tirés de ce que la convention de rétrocession du 28 mars 2022 est irrégulière alors qu'elle comprend l'ensemble des places de stationnement prévues par le projet, qu'elle méconnaitrait les articles R. 442-8 et R. 150-21 du code de l'urbanisme et qu'un de ses signataires n'aurait pas été compétent en l'absence de caractère exécutoire de la délibération du 14 mars 2022 ou tiré de ce que cette délibération a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière alors que les conseillers municipaux n'avaient pas reçu d'information sur le projet de délibération avant la séance du conseil municipal, ne peuvent qu'être écartés.  
 8. En deuxième lieu, alors que la convention de rétrocession conclue le 28 mars 2022 ne modifie pas la consistance des voies et équipements communs dont la rétrocession étaient prévues dès l'arrêté initial de permis de construire, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de ce qu'elle induirait une méconnaissance par le permis de régularisation de l'orientation d'aménagement et de programmation n°1 du plan local d'urbanisme de Plailly, le moyen tiré de l'incompatibilité entre cette orientation et le projet, compte-tenu notamment des rétrocession prévues, ayant déjà été écarté par le jugement du 14 décembre 2021 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 1AUb13 du règlement du plan local d'urbanisme : " 50% de la surface de l'unité foncière d'accueil doit rester en pleine terre (hors stationnement et circulation). ". 
 10. Il ressort de la notice jointe au dossier de demande de permis de régularisation que l'ajout de douze places de stationnement, réduit la surface maintenue en pleine terre du projet de 150 mètres carrés et que la modification induite par cet ajout sur la noue en bordure de voie, réduit cette surface de 18,45 mètres carrés supplémentaires. Ainsi, et même en déduisant également la surface de 146 mètres carrés de la réserve à rétrocéder pour la réalisation d'une voie de liaison ultérieure, la surface de pleine terre du projet représente encore 53,5 % de la superficie totale du terrain d'assiette du projet. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet tel que modifié dans le cadre du permis de régularisation méconnaitrait les dispositions précitées de l'article 1AUb13 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ".  
 12. Alors d'ailleurs que, par le jugement du 14 décembre 2021, le tribunal a estimé que le secteur d'implantation du projet ne présentait pas d'intérêt particulier, il ne ressort, en tout état de cause, pas des pièces du dossier que les modifications mineures apportées au projet initial par le permis de régularisation notamment par l'ajout de douze places de stationnement, dont se prévalent les requérants, en modifieraient les caractéristiques telles qu'exposés au point 47 du jugement du 14 décembre 2021 et conduirait à ce que ce projet porte atteinte aux lieux qui l'entourent. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entaché le projet tel que modifié par le permis de régularisation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 13. Enfin, il ressort du permis de régularisation que le projet comporte désormais un total de soixante-quinze places de stationnement dont cinquante-deux places comportant un accès individuel. Par suite, le vice initialement retenu par le jugement du 14 décembre 2021 tiré de ce que le projet ne disposait pas de cinquante places de stationnement avec un accès individuel comme l'imposait l'article 12 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone 1AUb a été régularisé. 
 14. L'ensemble des autres moyens ayant été écartés, les conclusions des requérants présentées à fin d'annulation, sur lesquelles le tribunal avait sursis à statuer, doivent être rejetées. 
 15. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative tant par les requérants que par la commune de Plailly ou par la société SNC Altarea Cogedim IDF. 
    
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête n° 2100549 est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Plailly et de la société SNC Altarea Cogedim IDF en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme T et Q G, à M. B H et Mme U N, à M. et Mme A P, à M. et Mme K et M D, à M. et Mme C et R J, à M. F J, à M. et Mme I E, à M. O et Mme S, à la société SNC Altarea Cogedim IDF et à la commune de Plailly. 
 Délibéré après l'audience du 28 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Binand, président, 
 Mme Pierre, première conseillère et Mme Lamlih, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2022. 
 La conseillère rapporteure, 
 Signé 
 A-L L 
 Le président, 
 Signé 
 C. Binand 
 Le greffier, 
 Signé 
 N. Verjot 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2100549