TA63 · Chambre 2 — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 mars 2021, M. A C, représenté par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier Avocats associés, Me Bescou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 décembre 2020 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour ;   
 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an, portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale ", ou à défaut de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que :  
 - sa requête est recevable ;  
 - la décision en litige est insuffisamment motivée faute de réponse à sa demande de communication des motifs ;  
 - le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas procédé à un examen préalable, réel et sérieux de sa demande dès lors qu'il n'a pas adressé sa demande d'autorisation de travail à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône, ce qui l'a privé d'une garantie ;  
 - la décision attaquée méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il remplit les conditions requises ;  
 - elle porte atteinte au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît tant les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.  
 La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit de mémoire. 
 Par une ordonnance du 4 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 17 mars 2022.          
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant mongole, né le 7 novembre 1988, a formé, le 3 août 2020, une demande de délivrance de titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale ". Une décision implicite de rejet est née du silence gardé plus de quatre mois par l'administration. Le requérant demande, dans la présente requête, l'annulation de cette décision.  
 2. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 
 3. Si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 30 novembre 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a explicitement rejeté la demande de délivrance d'un titre de séjour présentée par M. C. En application des principes évoquées au point 3, les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite et les moyens développés à leur soutien doivent donc être regardés comme dirigés contre la décision du 30 novembre 2022. 
 5. En premier lieu, l'arrêté du 30 novembre 2022 comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui le fonde. Par suite, cette décision est suffisamment motivée. 
 6. En deuxième lieu, si le requérant soutient qu'il appartenait au préfet du Puy-de-Dôme de saisir les services de la Direccte de sa demande d'autorisation de travail, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose toutefois à l'autorité préfectorale, saisie d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour, de transmettre celle-ci à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) pour instruction préalable d'une demande d'autorisation de travail, une telle démarche incombant à l'employeur en application des dispositions combinées des articles L. 5221-2, R. 5221-1, R. 5221-3, R. 5221-15 et R. 5221-17 du code du travail. En outre, et par voie de conséquence, l'absence de transmission d'une autorisation de travail ne saurait établir que le préfet ne s'est pas livré à un examen réel et sérieux de la demande. Par suite, les moyens tirés du vice de procédure et de l'erreur de droit ne peuvent qu'être écartés. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 435-1 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. () ". 
 8. A l'appui de sa demande de titre de séjour, M. C, qui ne justifie d'aucune expérience professionnelle, se prévaut seulement d'une demande d'autorisation de travail datée du 12 janvier 2020, en vue de la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en qualité de cuisinier. Toutefois, cette seule circonstance n'est pas de nature à caractériser l'existence d'un motif exceptionnel ou de circonstances humanitaires propres à justifier une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions citées au point 7.  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.  (). ". 
 10. Si M. C déclare résider en France depuis fin 2018, il ne justifie d'aucun lien personnel ou familial sur le territoire national ni d'une insertion sociale particulière. Il ressort en revanche des pièces du dossier que l'épouse de M. C réside toujours en Mongolie, pays dans lequel il a lui-même résidé jusqu'à l'âge d'au moins 30 ans. Par suite, la décision en litige ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et ne méconnaît pas les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Puy-de -Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bader-Koza, présidente, 
 M. Debrion, premier conseiller, 
 Mme Bollon, première conseillère. 
 Rendu public par la mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022. 
 La présidente, 
 S. B 
 L'assesseur le plus ancien,  
 J-M. DEBRION 
 Le greffier, 
 P. MANNEVEAU 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.