TA86 · 1ère chambre — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 1er mars 2021, le 13 avril 2021, le                 10 mai 2021, le 3 juin 2021 et le 20 octobre 2021, M. A C, représenté par Me Haikel, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 186 307,67 euros mise à sa charge le 23 janvier 2017 par le directeur des créances spéciales du Trésor à l'effet d'obtenir le recouvrement d'une contrainte de même montant portant sur des impôts directs, émise le 24 novembre 2016 par le receveur des contributions à Luxembourg et rendue exécutoire le 1er décembre 2016 ; 
 2°) de prononcer la restitution de cette somme ; 
 3°) à titre subsidiaire, de prononcer la suspension des poursuites ou, à titre infiniment subsidiaire, de l'autoriser à constituer une hypothèque légale sur le bien immobilier dont il justifie la propriété et de prononcer la restitution de cette somme ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le directeur des créances spéciales du Trésor a méconnu l'article L. 283 B du livre des procédures fiscales, qui n'est incompatible avec aucune des stipulations de la convention entre la France et le grand-duché du Luxembourg du 1er avril 1958, en lui notifiant le titre exécutoire litigieux dès lors que celui-ci porte sur des créances exigibles au Luxembourg depuis plus de cinq ans ; 
 - l'absence de notification régulière de cette créance au Luxembourg ne lui ayant pas permis de contester la créance étrangère en temps utile, le directeur des créances spéciales du Trésor a également méconnu les dispositions du VII de l'article L 283 C du livre des procédures fiscales qui n'autorisent l'assistance au recouvrement que pour autant que la créance ou le titre de recouvrement ne sont pas contestés dans l'Etat membre requérant et que les procédures de recouvrement appropriées ont été mises en œuvre dans cet Etat ; 
 - le jugement n°2021TALCH17/00121 du tribunal civil du Luxembourg du 26 mai 2021, qui annule la contrainte n°1004643 du 26 novembre 2016, rendue exécutoire le 1er décembre 2016, à hauteur de 34 373 euros, constate, s'agissant du surplus de la somme en litige, qu'aucune notification régulière interruptive de prescription n'est intervenue dans cet Etat et que seule la signification faite par le directeur des créances spéciales du Trésor le 23 janvier 2017 a permis l'interruption de la prescription au Luxembourg, ce qui confirme que les autorités françaises ont donné suite à une demande d'assistance au recouvrement en méconnaissance les dispositions combinées des articles L 283 B et L 283 C du livre des procédures fiscales ; 
 - en procédant au recouvrement de la créance des autorités luxembourgeoises qui, outre qu'elle est prescrite, n'a pu être contestée que tardivement devant les juridictions de ce pays faute de notification régulière, le directeur des créances spéciales du Trésor a porté atteinte aux principes du contradictoire, des droits de la défense et de l'égalité des armes qui sont d'ordre public en droit interne français, en méconnaissance des principes posés par l'arrêt C-34/17 " Eamonn Donnellan " de la Cour de Justice de l'Union européenne du 26 avril 2018 ;  
 - il est fondé à solliciter la suspension des poursuites ainsi que la restitution de la somme de 186 307,67 euros en application des dispositions du IX de l'article L. 283 C du livre des procédures fiscales, qui n'est incompatible avec aucune des stipulations de la convention du          1er avril 1958 susmentionnée, dès lors qu'il a contesté la créance fiscale qui lui est réclamée ainsi que le titre de recouvrement devant la juridiction luxembourgeoise ; 
 - il est également fondé à solliciter la restitution de la somme déjà acquittée en contrepartie d'une hypothèque légale sur le bien immobilier qu'il détient à Cannes qui est d'une valeur vénale supérieure de plus de dix-huit fois à la créance fiscale poursuivie en application de l'article R. 532-9 du code de procédure civile d'exécution. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 2 avril 2021, le 6 avril 2021, le 29 avril 2021 et le 16 novembre 2021, le directeur de la direction des créances spéciales du Trésor conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées le 6 février 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence du juge administratif pour connaître d'un litige né de la mise en œuvre d'une demande d'assistance pour assurer le recouvrement d'impôts dus à l'étranger, qui concerne une créance étrangère et n'entre donc pas dans le champ de la compétence attribuée au juge administratif par les articles L. 199 et L. 281 du livre des procédures fiscales. 
 Par ordonnance du 4 novembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 3 décembre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention entre la France et le grand-duché du Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune du 1er avril 1958 ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de Mme Boutet, rapporteure publique, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'administration française a fait l'objet d'une demande d'assistance en recouvrement des services fiscaux luxembourgeois pour une somme de 186 307,67 euros correspondant à diverses impositions, astreintes et frais de poursuites dus par la société de droit luxembourgeois " Sud-Déco ", dissoute le 18 février 2010, aux droits de laquelle vient M. A C. La demande d'assistance était accompagnée de la contrainte n°1004643 du 26 novembre 2016, rendue exécutoire le 1er décembre 2016, à l'encontre de M. C en son nom propre. Par courrier du 23 janvier 2017, le directeur des créances spéciales du Trésor a notifié cette contrainte à M. C. Celui-ci demande la décharge de l'obligation de payer la somme de 186 307,67 euros procédant de cette contrainte. 
 2. Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif () ". L'article L. 281 du même livre dispose : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites () Elles peuvent porter  : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° () sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans le cas prévu au 2°, ils sont portés : a) pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 () ". 
 3. S'il résulte de la combinaison des articles L. 199 et L. 281 du livre des procédures fiscales que les contestations relatives au recouvrement d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires sont portées devant le tribunal administratif lorsqu'elles sont relatives à l'existence de l'obligation, au montant de la dette ou à l'exigibilité de la somme réclamée, un litige né de la mise en œuvre de l'assistance internationale pour assurer le recouvrement d'impôts dus au Luxembourg concerne une créance étrangère et n'est donc pas régi par ces dispositions. En outre, si les dispositions de l'article L. 283 C du même livre indiquent que de telles créances sont recouvrées selon les modalités applicables aux créances de même nature nées sur le territoire national, il n'appartient pas au juge administratif, juge d'attribution, mais au juge judiciaire de connaître d'un litige portant sur l'existence de l'obligation de payer la dette fiscale étrangère, sa quotité ou son exigibilité. Le juge judiciaire étant ainsi seul compétent pour connaître de la contestation en litige, les conclusions de M. C tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 186 307,67 euros, à la restitution de cette somme ou, à titre subsidiaire, à la suspension des poursuites ou, à titre infiniment subsidiaire, à la constitution d'une hypothèque légale sur un bien immobilier lui appartenant, doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 4. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. C doivent dès lors être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête de M. C tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 186 307,67 euros, à la restitution de cette somme ou, à titre subsidiaire, à la suspension des poursuites ou, à titre infiniment subsidiaire, à la constitution d'une hypothèque légale sur un bien immobilier lui appartenant, sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au directeur de la direction des créances spéciales du trésor. 
 Délibéré après l'audience du 28 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Campoy, président, 
 M. Crosnier, premier conseiller,  
 M. Pipart, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023. 
 Le président rapporteur, 
 Signé 
 L. B 
 L'assesseur le plus ancien 
 Signé 
 Y. CROSNIER        La greffière, 
 Signé 
 D. GERVIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  Pour expédition conforme, 
  Pour le greffier en chef, 
  La greffière, 
       Signé 
 D. GERVIER