TA20 · 1ère chambre — 18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 mai 2021, le 1er octobre 2021 et le 10 février 2022, M. E C et Mme B F, représentés par Me de Casalta-Bravo, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mai 2020 par lequel le maire de Conca a délivré à M. A un permis de construire une maison et une piscine sur la parcelle cadastrée section C n° 1303, située au lieudit " Faoteo ", ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux notifié à la commune de Conca le 29 mars 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Conca la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les requérants soutiennent que : 
 - ils justifient de l'intérêt leur donnant qualité pour agir, en tant que propriétaires de la parcelle voisine de celle devant accueillir le projet qui viendra obstruer leur vue au nord-est et engendrera du bruit résultant de la piscine ; 
 - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), le projet n'étant pas situé en continuité d'une agglomération ou d'un village ;  
 - cet arrêté méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme et du PADDUC, le projet s'implantant dans les espaces proches du rivage, n'étant pas situé en continuité d'une agglomération ou d'un village et n'étant pas justifié par un plan local d'urbanisme ; 
 - cet arrêté méconnaît l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme et du PADDUC, le projet ne se situant pas dans un espace urbanisé. 
 Par des mémoires en défense enregistrés 18 juillet 2021, le 5 novembre 2021 et le 22 février 2022, M. D A, représenté par Me Galy, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable, les requérants ne justifiant pas de l'intérêt leur donnant qualité pour agir ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Goubet, substituant Me de Casalta-Bravo, avocat des requérants. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a déposé le 25 février 2020 en mairie de Conca une demande de permis de construire une maison et une piscine sur la parcelle cadastrée section C n° 1303, située au lieudit " Faoteo ". Par l'arrêté du 19 mai 2020, le maire de Conca lui a délivré le permis sollicité. Par une lettre notifiée à la commune de Conca le 29 mars 2021, M. C et Mme F ont formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, à laquelle la commune n'a pas répondu. M. C et Mme F demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 mai 2020 et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 
   3.  Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction.  
   4.  Il ressort des pièces du dossier que M. C et Mme F sont propriétaires d'une villa sur la parcelle cadastrée section C n° 1302, qui jouxte le terrain devant accueillir le projet de M. A. Dès lors, les requérants doivent être regardés comme les voisins immédiats de ce projet dont la maison sera mitoyenne de leur propre villa et présentera une hauteur supérieure à celle-ci. Il suit de là que ce projet est susceptible d'affecter les conditions de jouissance de la propriété des requérants qui font état d'un préjudice de vue. Ainsi, sans que M. A puisse utilement invoquer le caractère irrégulier de la villa des requérants, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants () ". Il résulte de ces dispositions que l'urbanisation peut être autorisée en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais qu'aucune construction nouvelle ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages. Par ailleurs, dans les secteurs déjà urbanisés ne constituant pas des agglomérations ou des villages, des constructions peuvent être autorisées en dehors de la bande littorale des cent mètres et des espaces proches du rivage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 121-8, sous réserve que ces secteurs soient identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme. Pour l'application de ces dernières dispositions, le IV de l'article 42 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit que dans les communes de la collectivité de Corse n'appartenant pas au périmètre d'un schéma de cohérence territoriale en vigueur, le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut se substituer à ce schéma. Enfin, dans ces secteurs urbanisés non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme et en l'absence de modification ou de révision de ces documents initiée postérieurement à la publication de la loi du 23 novembre 2018, le III de l'article 42 de cette loi prévoit que dans une période transitoire allant jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti, peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. 
 6. Le PADDUC, qui précise en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales les modalités d'application des dispositions citées ci-dessus, prévoit que, dans le contexte géographique, urbain et socioéconomique de la Corse, une agglomération est identifiée selon des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'elle constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue à l'échelle de la micro-région ou de l'armature urbaine insulaire, et que, par ailleurs, un village est identifié selon des critères tenant à la trame et la morphologie urbaine, aux indices de vie sociale dans l'espace considéré et au caractère stratégique de celui-ci pour l'organisation et le développement de la commune. Ces prescriptions du PADDUC apportent des précisions et sont compatibles avec les dispositions du code de l'urbanisme citées au point 5.  
 7. Il ressort des pièces du dossier, notamment des vues aériennes, que le projet de M. A se situe au sein d'un groupe d'habitations qui ne saurait être regardé comme constituant, par leur nombre limité, un village ou une agglomération au sens des dispositions précitées l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme telles que précisées par le PADDUC. Par ailleurs, le territoire de la commune de Conca n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale ni par un plan local d'urbanisme et il n'apparaît pas que le PADDUC ait identifié l'espace dans lequel est situé le terrain d'assiette du projet comme un secteur dans lequel l'urbanisation peut être admise au titre du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. En outre, si le législateur a instauré une période transitoire permettant la délivrance d'autorisations d'urbanisme, après accord du préfet et avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans les secteurs déjà urbanisés au sens du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code l'urbanisme, il résulte des travaux parlementaires de la loi du 23 novembre 2018 citée au point 5 que de telles autorisations ne constituent qu'une faculté offerte à l'autorité administrative. Il s'ensuit qu'en l'absence d'une demande de M. A tendant au bénéfice de ce régime dérogatoire, ce dernier ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées du paragraphe III de l'article 42 de cette loi. En tout état de cause, il n'est pas établi que le projet en cause n'aurait pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant et remplirait les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, eu égard à la faible densité des constructions et à la structuration du lieudit. Enfin, si le renforcement urbain est prévu par le PADDUC, son livret Littoral vise " les espaces plus densément bâtis qui peuvent être appréhendés comme des espaces urbanisés et ainsi faire l'objet d'un renforcement ", cas étranger à l'espèce. Il suit de là que, nonobstant la présence de voies et réseaux desservant ce terrain, le moyen tiré de l'inexacte application des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et du PADDUC ne peut qu'être accueilli.  
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. () ". 
 9. Le PADDUC prévoit que les espaces proches du rivage sont identifiés en mobilisant des critères liés à la distance par rapport au rivage de la mer, la configuration des lieux, en particulier la co-visibilité avec la mer, la géomorphologie des lieux et les caractéristiques des espaces séparant les terrains considérés de la mer, ainsi qu'au lien paysager et environnemental entre ces terrains et l'écosystème littoral. En outre, le PADDUC prévoit que le caractère limité de l'extension doit être déterminé en mobilisant des critères liés à l'importance du projet par rapport à l'urbanisation environnante, à son implantation par rapport à cette urbanisation et au rivage ainsi qu'aux caractéristiques et fonctions du bâti et son intégration dans les sites et paysages. Ces prescriptions du PADDUC apportent des précisions et sont compatibles avec les dispositions du code de l'urbanisme citées au point 8. 
 10. D'abord, il est constant qu'eu égard à leur proximité du rivage de la mer et de leur co-visibilité avec celle-ci, les constructions projetées s'implantent dans les espaces proches du rivage. Ensuite, ainsi qu'il a été dit au point 7, ces constructions ne se situent pas en continuité d'un village ou d'une agglomération au sens des dispositions précitées l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme telles que précisées par le PADDUC. Des lors, elles ne sauraient être regardées comme constituant une extension limitée au sens de ces dispositions. Enfin, ces constructions ne sont ni justifiées ni motivées dans un plan local d'urbanisme. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme doit également être accueilli. 
 11.  En troisième et dernier lieu, l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme dispose : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux () ". Le PADDUC formule quatre critères, à appliquer cumulativement, pour déterminer le caractère urbanisable d'une parcelle ou d'une unité foncière située dans la bande des cent mètres et tenant à sa taille limitée, à son inclusion au sein d'un espace urbanisé lui-même inclus dans l'enveloppe urbaine d'un village ou d'une agglomération, à sa situation en continuité immédiate avec des parcelles bâties, et enfin à la préservation du paysage environnant. Ces prescriptions apportent des précisions et sont compatibles avec les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme. 
 12. Il ressort des pièces du dossier que le projet de M. A se situe à une distance d'environ 80 mètres de la limite haute du rivage de la mer. Ainsi qu'il a été dit précédemment, ce projet ne se situe pas en continuité d'un espace urbanisé au sens des dispositions précitées de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et du PADDUC. Par voie de conséquence, les requérants sont fondés à soutenir qu'en délivrant le permis litigieux, le maire de Conca a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme telles que précisées par le PADDUC. 
 13. Il résulte de ce qui précède que M. C et Mme F sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté du maire de Conca du 19 mai 2020 et de sa décision implicite rejetant leur recours gracieux. 
 Sur les frais liés au litige :  
 14. D'une part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Conca une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. C et Mme F et non compris dans les dépens. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. C et Mme F, qui ne sont pas la partie perdante, versent à M. A une quelconque somme au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du maire de Conca du 19 mai 2020 et sa décision implicite de rejet du recours gracieux de M. C et de Mme F sont annulés. 
 Article 2 : La commune de Conca versera à M. C et à Mme F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, à Mme B F, à la commune de Conca et à M. D A. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud et au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Pierre Monnier, président ; 
 M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 M. Hanafi Hallil, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J. MARTIN 
 Le président, 
 Signé 
 P. MONNIER 
 La greffière, 
 Signé 
 H. NICAISE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 H. NICAISE