TA35 · 1ère Chambre — 13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée 1er février 2021, M. A C représenté par Me Dupont, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juillet 2019 du directeur du groupement d'établissements (GRETA) Est Bretagne le considérant comme démissionnaire de la formation de technicien de maintenance industrielle ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 octobre 2020 du directeur du GRETA Est Bretagne rejetant son recours à l'encontre la décision du 16 juillet 2019 et sa demande d'indemnisation ; 
 3°) de condamner le GRETA Est Bretagne et l'Etat à lui verser une indemnité de 5 220 euros en réparation des préjudices qu'il a subis ; 
 4°) de mettre à la charge du GRETA Est Bretagne et de l'Etat la somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son avocate contre sa renonciation à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la requête est recevable ; 
 - la procédure disciplinaire prévue par l'article 4-2 du règlement intérieur a été méconnue ; 
 - la sanction est disproportionnée ;  
 - il justifie d'un préjudice financier, d'un préjudice moral et de dommages et intérêts, à hauteur de 5220 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2021, le GRETA Est conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est tardive ; 
 - qu'il n'a pas été engagé de procédure disciplinaire dès lors que le requérant a été considéré comme démissionnaire ; 
 - que les préjudices ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2021, le recteur de l'académie de Rennes conclut à sa mise hors de cause dans la présente instance. 
 Il fait valoir que seul l'établissement public local d'enseignement support du groupement d'établissements est susceptible de voir sa responsabilité engagée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Dupont, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Dans le cadre d'un contrat pédagogique de formation passé avec le groupement d'établissements (GRETA) Est-Bretagne, M. C a été inscrit à une formation pour obtenir le titre de technicien de maintenance industrielle de niveau 4, se déroulant du 20 février 2019 au 18 octobre 2019, comprenant des heures en centre de formation et un stage en entreprise. Par une lettre du jeudi 11 juillet 2019 le GRETA, constatant l'absence de M. C depuis le lundi 8 juillet, l'a convoqué à un entretien le mardi 16 juillet pour faire le point sur la suite de sa formation, en l'informant qu'en cas d'absence de présentation à cette convocation il serait considéré comme démissionnaire d'office. Par une lettre du 16 juillet 2019 le GRETA Est-Bretagne a signifié à M. C qu'il était considéré comme démissionnaire de la formation. Par un courrier du 24 août 2020, M. C a présenté un recours contre son " exclusion " du GRETA et sollicité une indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi. Cette demande a été rejetée le 14 octobre 2020 par le GRETA. M. C demande l'annulation de la décision prononçant son exclusion de la formation et l'indemnisation de son préjudice. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le Greta Est-Bretagne : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".  
 3. Il résulte, par ailleurs, du principe de sécurité juridique que le destinataire d'une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s'il entend obtenir l'annulation ou la réformation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable, qui ne saurait, en règle générale et sauf circonstances particulières, excéder un an. Toutefois, cette règle ne trouve pas à s'appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une personne publique qui, s'ils doivent être précédés d'une réclamation auprès de l'administration, ne tendent pas à l'annulation ou à la réformation de la décision rejetant tout ou partie de cette réclamation mais à la condamnation de la personne publique à réparer les préjudices qui lui sont imputés. La prise en compte de la sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause indéfiniment des situations consolidées par l'effet du temps, est alors assurée par les règles de prescription prévues par la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.  
 4. Il est constant que ni la décision du 16 juillet 2019 du directeur du groupement d'établissements (GRETA) Est-Bretagne considérant M. C démissionnaire de la formation de technicien de maintenance industrielle, ni celle du 14 octobre 2020 rejetant son recours et sa demande d'indemnisation ne comportaient la mention des voies et délais de recours qui ne lui étaient ainsi pas opposables. La date à laquelle la lettre du 16 juillet 2019 a été portée à la connaissance de M. C ne ressort pas plus des pièces du dossier. Par suite, et alors qu'aucun délai raisonnable n'était opposable à son recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité de personnes publiques ainsi qu'il a été dit au point précédent, son recours enregistré le 1er février 2021 au greffe du tribunal administratif ne peut être regardé comme tardif. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée par le Greta doit être écartée. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la sanction : 
 5. Aux termes de l'article 2-3 du règlement intérieur du Greta Est-Bretagne : " Absence, retards, départs anticipés () Tout événement non justifié constitue une faute passible de sanctions disciplinaires () ". Aux termes du chapitre IV relatif aux sanctions disciplinaires : " Tout manquement du stagiaire à l'une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l'objet d'une sanction disciplinaire prononcée par le chef d'établissement ou son représentant. ". Aux termes de l'article 4.1 concernant les sanctions applicables " Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l'objet de l'une ou l'autre des sanctions suivantes :  rappel à l'ordre, avertissement écrit, blâme, exclusion temporaire de la formation, exclusion définitive de la formation () ". Aux termes de l'article 4.2 relatif à la procédure disciplinaire, " Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. () " et s'agissant de la convocation pour un entretien, " Lorsque le chef d'établissement ou son représentant envisage de prendre une sanction, il convoque le stagiaire à un entretien () en lui indiquant l'objet de cette convocation. / La convocation indique également () la possibilité se faire assister par une personne de son choix stagiaire ou salarié de l'organisme de formation. () Prononcé de la sanction / La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien. ".  
 6. Le GRETA Est-Bretagne soutient que si M. C a bien été convoqué par une lettre recommandée à un entretien pour faire le point sur sa situation à la suite de ses absences, aucune procédure disciplinaire n'a cependant été engagée dès lors que M. C ne respectant pas ses obligations contractuelles d'assiduité le Greta a simplement décidé de mettre fin à l'obligation de formation à son égard.   
 7. Il résulte toutefois de l'article 2-3 du règlement intérieur du Greta Est-Bretagne que des absences sont de nature à constituer une faute passible de sanctions disciplinaires et qu'en application de l'article 4-1 de ce règlement la sanction peut conduire à une exclusion définitive de la formation. Dans ces conditions en décidant de mettre fin à la formation de M. C en raison des fautes commises par l'intéressé, résultant de son absentéisme, sans respecter les règles de l'article 4.2 du règlement intérieur définissant la procédure disciplinaire, le GRETA Est-Bretagne a entaché sa décision d'un vice de procédure. 
 8. En prononçant implicitement le 16 juillet 2019 la sanction disciplinaire la plus élevée à l'encontre de M. C à la suite de ses absences constatées du lundi 8 juillet au  mardi 16 juillet 2019, sans  avoir entendu ses explications et justifications dans le cadre d'une procédure disciplinaire régulièrement engagée, et alors qu'il n'est pas contesté qu'aucun incident  antérieur n'avait été constaté le concernant depuis le début de sa formation, le GRETA Est-Bretagne ne peut être regardé comme ayant pris une sanction proportionnée à la gravité des faits à la date à laquelle il a pris la décision.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 9. En principe, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain. La responsabilité de l'administration ne saurait être engagée pour la réparation des dommages qui ne trouvent pas leur cause dans cette illégalité mais découlent directement et exclusivement de la situation irrégulière dans laquelle la victime s'est elle-même placée, indépendamment des faits commis par la puissance publique, et à laquelle l'administration aurait pu légalement mettre fin à tout moment.  
 10. Ainsi qu'il a été dit aux points 7 et 8, à la date à laquelle le GRETA a pris une décision s'apparentant à une exclusion de la formation il n'a ni respecté la procédure prévue par son règlement intérieur, ni prononcé une sanction proportionnée aux faits alors constatés.  
 11. Cependant, il résulte de l'instruction que M. C a bien été informé, ainsi que cela résulte de la lettre du 11 juillet 2019 du Greta, par " relance téléphonique et courriel ", dès le mardi 9 juillet 2019 du caractère irrégulier de sa situation et de son obligation de se présenter au centre de ressources de Fougères pour y effectuer des recherches d'entreprises pouvant l'accueillir en stage. M. C a, en réponse, par message électronique daté du 17 juillet, indiqué avoir perdu ses clés de logement, souffrir d'une inflammation de l'oreille et ne pas pouvoir se présenter " au Greta avant la semaine prochaine ". M. C a finalement été absent de la formation depuis le lundi 8 juillet et jusqu'au 26 août 2019, date à laquelle il s'est présenté au Greta, sans toutefois être en mesure par les éléments qu'il présente -facture liée à la perte de clé d'un logement, ordonnances- de justifier le caractère durable et continu de son absence et par suite le non-respect de son obligation d'assiduité pendant un mois et demi.  
 12. Dans ces conditions et alors que la décision d'exclusion contestée n'aurait certainement pas été maintenue si le requérant s'était effectivement présenté au Greta dans le courant du mois de juillet, comme il l'indiquait dans son message du 17 juillet 2019, M. C doit être regardé comme étant seul à l'origine des préjudices qu'il invoque et en particulier l'absence de paiement des indemnités liées à cette formation dont le versement était conditionné à la poursuite de la formation.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le recteur de l'académie de Rennes, que les conclusions présentées par M. C à fin d'indemnisation de la perte de l'aide financière attribuée par la région Bretagne, de ses dommages et intérêt et de son préjudice moral, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées par M. C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er :  La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C, au GRETA Est-Bretagne et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Rennes.  
 Délibéré après l'audience du 23 décembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Bozzi, premier conseiller, 
 Mme René, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2023 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 C. B 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 F. Bozzi 
 La greffière d'audience, 
 signé 
 J. Jubault 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.