TA06 · 5ème Chambre — 14 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 2 février 2021, le 28 septembre 2021, le 14 juin 2022 et le 12 septembre 2022, M. et Mme B, représentés par Me Ciccolini, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de faire droit à leur demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de leur délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de leur demande dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de leur délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -  le code de justice administrative. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 janvier 2023 : 
 - le rapport de M. Pascal, président, 
 - et les observations de Me Ciccolini, représentant M. et Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B et Mme D C épouse B, ressortissants marocains, nés respectivement le 7 août 1983 et le 24 août 1983, sont entrés en France en fin d'année 2012, selon leurs déclarations. Le 22 janvier 2020, ils ont présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour. M. et Mme B demandent au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de faire droit à leur demande de titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code " Une décision implicite intervenue dans le cas où une décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".  Aux termes de l'article R. 211-6 du même code : " Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs. ". Aux termes de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Enfin, aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article    R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, le 16 janvier 2020, M. et Mme B ont présenté aux services de la préfecture des Alpes-Maritimes une demande de titre de séjour. Ils ont sollicité, par courrier du 16 octobre 2020, la communication des motifs des décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur cette demande, dans les conditions prévues par les dispositions précitées. Aucune réponse n'ayant été apportée à cette demande, ils sont dès lors fondés à soutenir que les décisions rejetant leur demande de titre de séjour sont entachées d'un défaut de motivation.  
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. et Mme B sont fondés à demander l'annulation des décisions par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de leur délivrer un titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 5. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit par la même décision cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ". 
 6. Eu égard au motif de l'annulation ci-dessus prononcée, il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la situation de                          M. et Mme B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de procédure : 
 7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée à ce titre par M. et Mme B et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de faire droit à la demande de titre de séjour de M. et Mme B sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la demande de M. et Mme B, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. et Mme B la somme de 600 euros au titre de l'article                     L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5: Le présent jugement sera notifié à M. A B et Mme D C épouse B et au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse.  
 Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pascal, président, 
 Mme Duroux, conseillère,  
 M. Holzer, conseiller, 
 assistés de Mme Bianchi, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023. 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 G. DUROUX 
 Le président, 
 signé 
 F. PASCALLa greffière,  
 signé 
 L. BIANCHI 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à    tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.