TA44 · 4ème Chambre — 15 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 janvier 2021 et 16 décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Krief-Murray, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 novembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas établi que la décision attaquée a été signée par une autorité compétente ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Benoist a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante ivoirienne, a sollicité l'acquisition de la nationalité française. Par une décision du 24 février 2020, le préfet de police de Paris a ajourné sa demande. Saisi d'un recours hiérarchique formé à l'encontre de cette décision, le ministre de l'intérieur a, le 2 novembre 2020, ajourné cette demande à deux ans au motif qu'elle a été l'auteure d'escroquerie et de recel d'un bien provenant d'un vol du 24 août au 9 septembre 2010. Mme A demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 2. En premier lieu, par une décision du 30 août 2018, publiée au Journal officiel de la République française le 2 septembre 2018, Mme C, attachée d'administration de l'État, chargée du traitement des recours contentieux préalables obligatoires au bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux bénéficie d'une délégation de signature à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de cette signataire manque en fait et doit être écarté. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " () / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 
 4. Pour ajourner la demande de naturalisation de Mme A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif selon lequel l'intéressée a été l'auteure d'escroquerie et de recel d'un bien provenant d'un vol du 24 août au 9 septembre 2010.  
 5. Il ressort des pièces du dossier, que le 16 juin 2011, Mme A a été condamnée par le tribunal correctionnel de Nanterre à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits d'escroquerie et de recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement, pour des faits datant du 24 août 2010 et du 24 septembre 2010 au 9 septembre 2010. Ces faits, dont la matérialité n'est pas contestée, ne présentent pas un caractère exagérément ancien, et le ministre a pu les prendre en considération compte tenu de leur gravité, sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. Mme A ne peut utilement se prévaloir des circonstances selon lesquelles elle ignorait qu'elle pouvait faire une demande de relèvement des mentions sur son casier judiciaire, elle est à jour du paiement de ses loyers, elle souffre d'un handicap mais poursuit sa formation et son compagnon et leur fille ont la nationalité française. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Allio-Rousseau, présidente,  
 Mme Frelaut, première conseillère, 
 Mme Benoist, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 L-L. BENOISTLa présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 La greffière, 
 E. HAUBOIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.