TA30 · 2ème chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 février 2021, M. C D, représenté par Me Bruna-Rosso, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2020 par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de lui accorder le regroupement familial sur place au bénéfice de son épouse ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de délivrer un titre de séjour à Mme D, subsidiairement de réexaminer la demande et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 440 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'incompétence négative au regard des dispositions de l'article L. 411-6 du, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lesquelles n'imposent pas le refus de regroupement familial à l'époux résidant déjà sur le territoire, alors même qu'il a fait valoir des circonstances exceptionnelles justifiant que le préfet fasse usage de son pouvoir de régularisation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu notamment des délais d'obtention des visas durant la crise sanitaire ; 
 - elle viole l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2021, le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête et à la condamnation du requérant à verser à l'Etat une somme de 1 440 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Galtier, rapporteure, 
 - et les observations de M. D.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :  
 1. M. D, ressortissant marocain né le 8 novembre 1975 et titulaire d'une carte de résident, a épousé le 25 janvier 2020 à Bollène une compatriote, Mme B, avec laquelle il a eu un enfant, A, né à Orange le 4 février 2018. Le 2 juin 2020, M. D a présenté une demande de regroupement familial en faveur de son épouse, présente sur le territoire et enceinte de leur deuxième enfant. M. D sollicite l'annulation de la décision du 16 décembre 2020 par laquelle le préfet de Vaucluse a rejeté cette demande. 
 2. En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé, pour le préfet de Vaucluse, par M. Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture. Ce dernier disposait, en vertu d'un arrêté préfectoral du 31 août 2020, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, accessible tant au juge qu'aux parties, d'une délégation à l'effet de signer, notamment, les décisions portant refus d'admission au séjour de ressortissants étrangers. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait.  
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ". Aux termes de l'article L. 411-6 du même code : " Peut être exclu du regroupement familial : / 1° Un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l'ordre public ; / 2° Un membre de la famille atteint d'une maladie inscrite au règlement sanitaire international ; / 3° Un membre de la famille résidant en France. ". Aux termes de l'article R. 411-6 dudit code : " Le bénéfice du regroupement familial ne peut être refusé à un ou plusieurs membres de la famille résidant sur le territoire français dans le cas où l'étranger qui réside régulièrement en France dans les conditions prévues aux articles R. 411-1 et R. 411-2 contracte mariage avec une personne de nationalité étrangère régulièrement autorisée à séjourner sur le territoire national sous couvert d'une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'un an. () ". Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'il se prononce sur une demande de regroupement familial, le préfet est en droit de rejeter la demande dans le cas où l'intéressé ne justifierait pas remplir l'une ou l'autre des conditions légalement requises notamment, comme en l'espèce, en cas de présence anticipée sur le territoire français du membre de la famille bénéficiaire de la demande. Il dispose toutefois d'un pouvoir d'appréciation et n'est pas tenu par les dispositions précitées, notamment dans le cas où il est porté une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale tel qu'il est protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou lorsqu'il est porté atteinte à l'intérêt supérieur d'un enfant tel que protégé par les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant. 
 4. Tout d'abord, il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter la demande de M. D, le préfet de Vaucluse s'est fondé sur le motif tenant au séjour en France de son épouse sur le territoire. Si ce motif pouvait, à lui seul, justifier légalement le refus de regroupement familial contesté, le préfet s'est également fondé sur les motifs tirés de ce que l'intéressé ne démontrait pas de circonstances ou de motifs exceptionnels permettant de déroger au principe de présence hors du territoire français, et de ce que l'épouse de l'intéressé ne pouvait se prévaloir d'une vie familiale suffisamment stable, ancienne et intense. Ainsi, le préfet, qui a examiné la situation du requérant avant l'édiction de la mesure litigieuse, ne s'est pas considéré en situation de compétence liée au regard des dispositions du 3° de l'article L. 411-6 du code précité. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 5. Ensuite, il ressort des pièces du dossier que la compatriote que M. D a épousée le 25 janvier 2020, et pour laquelle il demande le bénéfice du regroupement familial, est entrée irrégulièrement en France en 2017 et s'y maintient depuis sans titre de séjour. Si ce couple a eu un enfant le 20 février 2018, et qu'un autre enfant était attendu à la date de la décision attaquée, de tels faits ne justifient pas, dans les circonstances de l'espèce, qu'il soit dérogé au principe de présence hors du territoire français des bénéficiaires du regroupement familial. Pareillement, les circonstances alléguées par le requérant tentant à la grossesse de son épouse, ou aux contraintes de déplacements et d'instruction des demandes induites par la crise sanitaire de l'épidémie de Covid-19, ne font pas obstacle soit à ce que la cellule familiale de M. D se reconstitue au Maroc, pays dont ils ont la nationalité, soit à ce qu'une nouvelle demande de regroupement familial soit déposée après que Mme B ait regagné son pays d'origine. Dans ces conditions, en refusant d'accorder à l'épouse de M. D le bénéfice du regroupement familial sur place, le préfet de Vaucluse n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquelles la mesure a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 6. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D serait dans l'impossibilité d'accompagner ou de rendre visite à son épouse et à leur enfant au Maroc pendant l'examen d'une nouvelle demande de regroupement familial. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée, qui n'a pas pour effet de séparer durablement l'enfant de l'un de ses parents, méconnaît les stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 7.     Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la mesure qu'il conteste. Par suite, les conclusions à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées à fin d'injonction doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. D demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le préfet de Vaucluse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de Vaucluse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et à la préfète de Vaucluse. 
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Corneloup, présidente de la 2ème chambre, 
 Mme Galtier, première conseillère, 
 M. Chevillard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 La rapporteure,  
 F. GALTIER 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 F. CORNELOUP 
 La greffière, 
 F. GARNIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.