TA14 · 3ème Chambre — 7 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 mars 2021, 31 janvier 2023, 2 juin 2023, 23 octobre 2024, 19 et 26 novembre 2024, et 11 et 19 décembre 2024, M. C... et Mme B... A..., représentés par Me Cassaz, demandent au tribunal : 
 1°) d’annuler l’arrêté du 21 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Bernières-sur-Mer a accordé à la société Le Donjon de Lars un permis d’aménager pour la plantation d’arbres et arbustes pour compléter la haie à l’Est du terrain de camping Le Havre de Bernières ; 
 2°) de rejeter les conclusions de la commune de Bernières-sur-Mer tendant à ce que le tribunal les condamne au paiement d’une amende pour recours abusif ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Bernières-sur-Mer une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils justifient d’un intérêt pour agir, en particulier dès lors que la reconstitution de la haie Est n’est pas de nature à assurer la protection de leur site classé au regard des dispositions du règlement de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) devenue aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) ; 
 - le maire aurait dû attendre le jugement du tribunal administratif sur leur recours contre la révision du plan local d’urbanisme et opposer, en application de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme, un sursis à statuer sur la demande de permis d’aménager ; 
 - le dossier de demande de permis ne respecte pas les exigences des articles R. 441-3 et R. 443-2 du code de l’urbanisme ; il ne mentionne pas le fait que le terrain de camping est situé en site patrimonial remarquable ; en outre, la notice est insuffisante et le dossier comprend des plans qui ne correspondent pas à la configuration du terrain ; enfin, le dossier ne comporte aucun plan de composition d’ensemble du projet ; le service instructeur aurait dû exiger le dépôt d’un permis d’aménager global ; 
 - la décision méconnaît les dispositions du règlement de l’AVAP relatives à la dominante végétale ainsi que celles de l’article N 13 du règlement du plan local d’urbanisme ; 
 - elle méconnaît les dispositions du règlement de l’AVAP relatives aux haies d’intérêt paysager à conserver ou à créer ; 
 - elle ne respecte pas les essences devant composer la haie haute ; contrairement à ce que prévoit le règlement de l’AVAP, la haie n’est pas reconstituée sous forme de strates de sorte que la composition des essences n’est pas respectée ; 
 - les décisions d’urbanisme et patrimoniales obtenues par la société Le Donjon de Lars, en régularisation ou non, sont toutes frauduleuses ; les manœuvres lui ont permis d’échapper à une opposition du maire et de l’architecte des Bâtiments de France, notamment pour méconnaissance du règlement de la ZPPAUP puis du règlement de l’AVAP et de l’article N 13 du règlement du plan local d’urbanisme, pour méconnaissance de l’obligation de déposer le permis d’aménager exigé par l’article 35 de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 et des normes applicables au camping prévues à l’article A. 111-7 du code de l’urbanisme et, enfin, pour méconnaissance de l’obligation de présenter une demande d’autorisation portant sur l’ensemble des aménagements ; saisie d’une demande circonscrite aux travaux nouveaux, l’administration doit la rejeter et l’illégalité de l’autorisation délivrée n’est pas régularisable ; l’autorisation attaquée participe au saucissonnage des demandes présentées en nombre qui ont eu pour conséquence de modifier considérablement le camping et de l’affecter dans son aspect primitif. 
 Par des mémoires enregistrés les 17 octobre 2022, 22 mai 2023, 14 et 31 octobre 2024, 19 et 27 novembre 2024, et 11 décembre 2024, la société Le Donjon de Lars, représentée par Me Bousquet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des époux A... une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les requérants sont dépourvus d’intérêt pour agir ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires enregistrés les 14 décembre 2022 et 22 mai 2023, la commune de Bernières-sur-Mer, représentée par Me Le Coustumer, conclut au rejet de la requête, à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article R. 741-12 du code de justice administrative en condamnant les requérants à une amende de 10 000 euros pour recours abusif et à ce que soit mise à la charge des époux A... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les requérants sont dépourvus d’intérêt pour agir ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l’urbanisme ; 
 - le code du patrimoine ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 - le rapport de Mme Kremp-Sanchez, conseillère, 
 - les conclusions de Mme Remigy, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Cassaz, représentant les époux A..., de Me Schwartz, substituant Me Le Coustumer, représentant la commune de Bernières-sur-Mer, et de Me Bousquet, représentant la société Le Donjon de Lars. 
 Considérant ce qui suit : 
 Par un arrêté du 21 novembre 2020, le maire de la commune de Bernières-sur-Mer a délivré à la société Le Donjon de Lars, qui exploite le camping Le Havre de Bernières, un permis d’aménager pour la plantation de soixante arbres et arbustes pour compléter la haie à l’Est du terrain de camping. Après avoir sollicité le retrait de ce permis par un courrier du 8 janvier 2021, sans succès, M. et Mme A... demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 21 novembre 2020. 
 Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ». 
 Il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction. 
 M. et Mme A... sont propriétaires d’un château et de son parc, situés sur les parcelles cadastrées section AA n° 88 et 96 du territoire de la commune de Bernières-sur-Mer, à proximité du camping exploité par la société Le Donjon de Lars et qui constitue le terrain d’assiette du projet litigieux. Il ressort des pièces du dossier de demande de permis d’aménager que l’autorisation attaquée porte sur la plantation de soixante arbres et arbustes pour compléter la haie située en bordure Est du camping, le long de la clôture jouxtant le chemin de Quintefeuille, en face du mur d’enceinte qui délimite la propriété des requérants. Les époux A... ne font état d’aucun élément suffisamment précis et étayé de nature à établir que le projet litigieux serait susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation et de jouissance de leur bien, alors, d’une part, que leur propriété est séparée du camping par la voie publique et par la parcelle cadastrée section AA n° 87, et, d’autre part, que l’éventuelle méconnaissance par le projet des dispositions réglementaires applicables au site patrimonial remarquable institué en application de l’article L. 631-1 du code du patrimoine est sans incidence sur l’existence d’un intérêt pour agir, celui-ci étant apprécié au regard des conclusions des requérants et non des moyens invoqués. Au demeurant, le projet litigieux est, tout au plus, de nature à renforcer le couvert végétal du camping et, par suite, son intégration dans le paysage et à diminuer sa visibilité depuis l’extérieur. Dans ces conditions, la société Le Donjon de Lars et la commune de Bernières-sur-Mer sont fondées à soutenir que les requérants sont dépourvus d’intérêt à agir. 
 Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A... ne sont pas recevables à demander l’annulation de l’arrêté du 21 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Bernières-sur-Mer a délivré un permis d’aménager à la société Le Donjon de Lars. 
 Sur les conclusions tendant au prononcé d’une amende : 
 Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ». La faculté prévue par ces dispositions constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions de la commune de Bernières-sur-Mer tendant à ce que M. et Mme A... soient condamnés à une telle amende ne sont pas recevables. 
 Sur les frais liés au litige : 
 Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Bernières-sur-Mer, qui n’est pas la partie perdante à l’instance, verse aux requérants la somme qu’ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge des époux A... une somme de 1 500 euros à verser à chacune des défenderesses au titre des frais exposées et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme A... verseront une somme de 1 500 euros à la société Le Donjon de Lars et à la commune de Bernières-sur-Mer au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Bernières-sur-Mer est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C... et Mme B... A..., à la commune de Bernières-sur-Mer et à la société Le Donjon de Lars. 
 Délibéré après l’audience du 2 septembre 2025 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Macaud, présidente, 
 - Mme Fanget, conseillère, 
 - Mme Kremp-Sanchez, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2025. 
 La rapporteure, 
 SIGNÉ 
 M. KREMP-SANCHEZ 
 La présidente, 
 SIGNÉ 
 A. MACAUD 
 La greffière, 
 SIGNÉ 
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. BLOYET