TA25 · 1ère chambre — 17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2100765 du 8 avril 2021, le président du tribunal administratif de Dijon a transmis au tribunal administratif de Besançon, en application de l'article R. 312-9 du code de justice administrative, la requête de M. C A. 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 mars 2021 et 31 janvier 2022, M. C A, représenté par Me Landbeck, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2021 par lequel le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté a fixé la composition nominative du conseil économique, social et environnemental régional (CESER) de Bourgogne Franche Comté, ensemble la décision portant retrait de sa qualité de membre de ce conseil ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière car non contradictoire ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, le préfet s'étant cru à tort en situation de compétence liée ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 242-1 et L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la composition du CESER est illégale car il n'a pas été déclaré démissionnaire ;  
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles R. 4134-3 et R. 4134-7 du code général des collectivités territoriales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2021, le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Diebold, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Landbeck, représentant M. A.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par arrêté du 11 février 2021, le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté a modifié la composition du conseil économique, social et environnemental régional (CESER) de la région Bourgogne Franche-Comté en visant la proposition de l'union régionale de la CFTC des départements de Bourgogne Franche-Comté tendant à la désignation de deux nouveaux représentants au sein du deuxième collège. M. A, qui avait été désigné en tant que membre par l'union régionale de la CFTC par le précédent arrêté du 21 décembre 2017 et qui ne figure plus sur l'arrêté du 11 février 2021, en demande l'annulation. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article R. 4134-1 du code général des collectivités territoriales : " Les membres du conseil économique, social et environnemental régional sont répartis en quatre collèges composés comme suit : / () 2° Le deuxième collège comprend des représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives ". Aux termes de l'article R. 4134-3 de ce code : " () Les représentants des organisations syndicales de salariés sont désignés par les unions, fédérations et comités régionaux ou départementaux compte tenu notamment de leur représentativité dans la région () ". Aux termes de l'article R. 4134-4 du même code : " I. - Un arrêté du préfet de région fixe, par application des règles définies aux articles R. 4134-1 et R. 4134-3, la liste des organismes de toute nature représentés au conseil économique, social et environnemental régional, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation. / II. - Un arrêté du préfet de région constate la désignation des représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées, des organisations syndicales de salariés ainsi que des organismes et associations qui participent à la vie collective de la région ". Aux termes de l'article R. 4134-7 de ce code : " Expire de droit le mandat du membre du conseil économique, social et environnemental régional qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou qui se trouve privé du droit électoral. La démission d'un membre du conseil économique, social et environnemental régional est reçue par le président, qui en avise immédiatement le président du conseil régional et le préfet de région () ". 
 3. Les membres du CESER siègent dans cette assemblée consultative comme représentants des différentes activités de la région. Il ressort de l'ensemble des dispositions précitées au point 2 qu'alors même que certaines organisations et associations interviennent dans la procédure de désignation des membres nommés au titre de la représentation des diverses activités économiques, sociales et culturelles, ceux-ci ne peuvent, dans l'exercice de leur mandat, être regardés comme les représentants de ces organisations ou associations. Par suite, s'ils peuvent être déclarés démissionnaires d'office dans l'hypothèse, prévue à l'article R. 4134-7 du code général des collectivités territoriales, où ils viendraient à perdre la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés, ils ne sauraient voir leur mandat remis en cause par ces organisations ou associations. 
 4. Lorsque le préfet est saisi en application des dispositions susvisées, il lui revient de s'assurer que l'organisme qui désigne un membre du CESER est habilité à y procéder, de vérifier l'existence de cette désignation et de s'assurer qu'elle respecte les conditions prévues par les textes qui régissent la désignation des membres du CESER. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle a été transmise la proposition de l'Union régionale CFTC des départements de Bourgogne Franche-Comté par laquelle l'Union désignait deux représentants au sein du deuxième collège du CESER, aucune vacance, au sens de l'article R. 4134-7 précité du code général des collectivités territoriales, n'avait été constatée. Par ailleurs, M. A n'avait pas perdu, à cette date, la qualité au titre de laquelle il avait été désigné en tant que membre du deuxième collège, la décision 19 janvier 2021 de l'Union régionale CFTC des départements de Bourgogne Franche-Comté n'ayant, à elle seule, pu avoir cet effet. Dès lors, le préfet ne pouvait, sans méconnaître les dispositions régissant la désignation des membres du CESER, procéder à la désignation d'un nouveau membre. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il ne soit besoin d'examiner les autres moyens, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 11 février 2021 du préfet de région Bourgogne Franche-Comté en ce qu'elle désigne M. B, ensemble la décision portant retrait de sa qualité de membre du CESER. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 1 000 euros, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : L'arrêté du 11 février 2021 par lequel le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté a fixé la composition nominative du conseil économique, social et environnemental régional (CESER) de Bourgogne Franche Comté en ce qu'elle désigne M. B, ensemble la décision portant retrait de sa qualité de membre de ce conseil, est annulé. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la région Bourgogne Franche-Comté.  
 Délibéré après l'audience du 26 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Schmerber, présidente, 
 - Mme Diebold, première conseillère, 
 - Mme Goyer-Tholon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2023.  
 La rapporteure, 
 N. DieboldLa présidente, 
 C. Schmerber 
 La greffière, 
 E. Cartier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière