TA76 · Juge Unique 1 — 9 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 I./ Par une requête, enregistrée le 15 février 2021, sous le n° 2100567, et un mémoire en production de pièces enregistré le 12 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Desmeulles, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime lui a accordé une remise gracieuse partielle de l'indu IN4 008 de 266 euros d'allocation de logement sociale (ALS), en tant qu'elle ne lui accorde qu'une remise de 133 euros et de lui accorder la remise totale de sa dette ;  
 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme restant due au titre de l'indu d'ALS IN4 008 ;  
 3°) de mettre à la charge in solidum de la caisse d'allocations familiales de la     Seine-Maritime et du département de la Seine-Maritime la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors notamment que l'indu n'est pas fondé ; 
 - sa situation financière est précaire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que :  
 - l'indu est fondé ;  
 - la requérante ne justifie pas d'une dégradation de sa situation financière qui lui permettrait de bénéficier d'une remise gracieuse plus favorable.  
 II/. Par une requête, enregistrée le 15 février 2021, sous le n° 2100568, et un mémoire en production de pièces, enregistré le 12 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Desmeulles, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime lui a accordé une remise gracieuse partielle de l'indu IN4 007 de 328 euros d'allocation de logement sociale (ALS), en tant qu'elle ne lui accorde qu'une remise de 164 euros ;  
 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme restant due au titre de l'indu d'ALS IN4 007 ;  
 3°) de lui accorder la remise totale de sa dette ;  
 4°) de mettre à la charge in solidum de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime et du département de la Seine-Maritime la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - sa situation financière est précaire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que :  
 - l'indu est fondé ;  
 - la requérante ne justifie pas d'une dégradation de sa situation financière qui lui permettrait de bénéficier d'une remise gracieuse plus favorable.  
 Vu :  
 - les décisions du 8 décembre 2020 admettant Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;  
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; 
 - les décisions par lesquelles la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, Mme Jeanmougin, magistrate désignée, a présenté son rapport. 
 A l'issue de l'audience, l'instruction a été clôturée en application de l'article            R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A s'est vu ouvrir un droit à l'allocation de logement sociale en 2016. Elle s'est vu notifier, par des courriers du 28 mars 2020 et du 13 août 2020, deux indus d'allocation de logement sociale (ALS), un indu IN4 007 d'un montant de 328 euros au titre de la période du 1er juin 2018 au 31 juillet 2018 et un indu IN4 008 d'un montant de 266 euros au titre de la période du 1er août 2018 au 30 septembre 2018. Par courrier du 7 septembre 2020, Mme A a sollicité la remise gracieuse de ses dettes. Par deux décisions du 13 octobre 2020, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime lui a accordé une remise partielle pour ses deux indus. Mme A demande, par sa requête n° 2100567, l'annulation de la décision du 13 octobre 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales ne lui a accordé qu'une remise partielle de 133 euros de l'indu IN4 008 et, par sa requête n° 2100568, l'annulation de la décision du 13 octobre 2020 par laquelle le directeur de la CAF de la Seine-Maritime ne lui a accordé qu'une remise partielle de 164 euros de l'indu IN4 007.  
 2. Les requêtes n°s 2100567 et 2100568 sont relatives à la situation d'un même allocataire, présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.  
 3. Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable, en vertu des dispositions de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation, aux aides personnelles au logement, dont font partie l'allocation de logement sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. / Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. () "  
 4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'allocation de logement sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision.   
 5. En premier lieu, la circonstance que l'indu soit consécutif à une erreur de la caisse d'allocations familiales est en l'espèce sans incidence sur le bien-fondé des décisions en litige, dès lors que la bonne foi de Mme A n'a pas été remise en cause. La requérante, qui ne fait valoir aucune conclusion à l'encontre des décisions lui notifiant des indus, ne peut utilement soutenir que ces indus ne sont pas fondés.   
 6. En second lieu, la requérante ne conteste pas qu'au jour de l'examen de ses demandes de remises de dette par la commission de recours amiable, son quotient familial s'élevait à 812 euros. Si elle produit des justificatifs de charges personnelles mensuelles d'environ 650 euros, elle ne précise pas les ressources réelles dont son foyer dispose alors qu'elle réside désormais avec un tiers qui s'acquitte des factures d'électricité et de gaz et avec lequel elle doit être regardée comme partageant le loyer.  Dès lors, les éléments produits par Mme A ne sont pas suffisants pour justifier de la réalité de sa situation. Mme A n'établit donc pas, par les pièces qu'elle produit, qu'elle se trouve dans une situation de précarité telle qu'elle n'est pas en mesure de faire face, au jour du jugement, au remboursement de ses dettes d'un montant restant dû de 297 euros, le cas échéant en sollicitant un nouvel échelonnement de son remboursement. Mme A n'est par suite pas fondée à soutenir que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 7. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est fondée ni à demander l'annulation des décisions du 13 octobre 2020 lui accordant une remise partielle de ses dettes d'allocation de logement sociale, ni la remise gracieuse de ses dettes et la décharge de l'obligation de les payer. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des frais d'instance doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme A sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Nicolas Desmeulles et à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023.  
 La magistrate désignée,  
 Signé 
 H. CLe greffier, 
 Signé 
 N. BOULAY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 O. PANNIER CRÉANT 
 N°s 2100567,2100568