TA44 · 2ème Chambre — 12 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 janvier 2021 et 8 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Bentahar, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision du 11 mai 2020 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de naturalisation, ainsi que cette décision préfectorale ; 
 2°) de lui accorder la nationalité française ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les décisions attaquées sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 septembre 2021 et 22 septembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - les conclusions à fin d'annulation de la décision préfectorale sont irrecevables, dès lors que la décision ministérielle s'y est substituée ; 
 - aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Simon ;  
 - et les conclusions de Me Mahdar, substituant Me Bentahar, avocate de M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
   1. M. B, ressortissant bangladais né le 1er octobre 1984, demande au tribunal d'annuler la décision d'annuler la décision du par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision du 11 mai 2020 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de naturalisation ainsi que cette décision préfectorale.  
   Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision préfectorale :  
   2. En application des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 visé  
 ci-dessus, les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles des autorités préfectorales qui lui sont déférées. Ainsi, la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours hiérarchique, à laquelle s'est elle-même substituée sa décision expresse du 18 décembre 2019, s'est substituée à la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 11 mai 2020. 
   3. Il en résulte d'une part que les conclusions à fin d'annulation de la décision préfectorale sont irrecevables et doivent être rejetées, et d'autre part que les moyens dirigés contre ces décisions sont inopérants à l'encontre de la décision ministérielle.  
   Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision ministérielle :  
   4. Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République ". Aux termes de l'article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : () 2° Le demandeur doit justifier d'un niveau de connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises correspondant aux éléments fondamentaux relatifs : / a) Aux grands repères de l'histoire de France : il est attendu que le postulant ait une connaissance élémentaire de la construction historique de la France qui lui permette de connaître et de situer les principaux événements ou personnages auxquels il est fait référence dans la vie sociale ; / b) Aux principes, symboles et institutions de la République : il est attendu du postulant qu'il connaisse les règles de vie en société, notamment en ce qui concerne le respect des lois, des libertés fondamentales, de l'égalité, notamment entre les hommes et les femmes, de la laïcité, ainsi que les principaux éléments de l'organisation politique et administrative de la France au niveau national et territorial () ". 
   5. L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation. Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, son assimilation à la société française, notamment son niveau de connaissance des principes de la République et de ses institutions, tel qu'il est révélé par l'entretien individuel prévu par l'article 41 du décret précité du 30 décembre 1993.  
   6. Il ressort des pièces du dossier, notamment du compte rendu de l'entretien d'assimilation que si M. B a répondu à un certain nombre de questions, il ne les a pas toutes comprises et qu'il maîtrise peu le français bien qu'il ait obtenu le niveau B1. Par ailleurs, il n'a pas su s'exprimer clairement sur les principes et valeurs de la République, n'a pas su définir les principes de démocratie et de laïcité ni énoncer les droits et devoirs attachés à la citoyenneté française. Dans ces conditions, en dépit des bonnes réponses apportes par le requérant lors de cet entretien, eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder ou non la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, le ministre de l'intérieur a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, rejeter la demande de naturalisation de M. B au motif que son assimilation à la société française était insuffisante.  
   7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 14 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller,  
 M. Simon, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 P-E. SIMON 
 La présidente, 
 C. LOIRATLa greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière