TA69 · 5ème chambre — 7 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 janvier 2021 et 12 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Cayuela, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 9 janvier 2020 par laquelle le préfet du Gard a rejeté sa demande préalable d'indemnisation ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 10 475 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'absence de transposition de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité de l'Etat est engagée pour ne pas avoir procédé à la transposition en droit français de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; 
 - il a droit à l'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait de l'impossibilité de bénéficier de congés payés durant la période où il a été placé en arrêt de travail pour un motif non professionnel, pour un montant de 5 475 euros ; 
 - il a subi un préjudice moral, pour un montant de 5 000 euros. 
 Par un mémoire en intervention, enregistré le 1er juin 2022, l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public du Gard, représentée par Me Arnaud, demande que le tribunal rejette la requête de M. B et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'elle doit être mise hors de cause, dans la mesure où elle n'est plus l'employeur de M. B. 
 Une mise en demeure de produire a été adressée le 3 mai 2022 au ministre en charge du travail. 
 Par une ordonnance du 16 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 2 janvier 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;  
 - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; 
 - l'arrêt C-350/06 et C-520/06 du 20 janvier 2009 de la Cour de justice des communautés européennes ; 
 - l'arrêt C-569/16 et C-570/16 du 6 novembre 2018 de la Cour de justice de l'Union européenne ; 
 - le code du travail ;- le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Boulay, première conseillère, 
 - et les conclusions de M. Habchi, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, alors salarié de l'association départementale des pupilles de l'enseignement public du Gard, a été placé à compter du 10 août 2017 en arrêt de travail en raison d'une maladie non professionnelle, avant d'être licencié pour inaptitude le 16 septembre 2019. Par un courrier du 13 novembre 2020, il a sollicité auprès du préfet du Gard l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'absence de transposition en droit interne de l'article  7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et de l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 3141-5 du code du travail avec les dispositions précitées de cette directive. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur cette demande. M. B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 475 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. 
 Sur l'acquiescement aux faits :  
 2. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ".  
 3. Le tribunal a adressé le 3 mai 2022 au ministre en charge du travail une mise en demeure de produire des observations en défense dans un délai de trente jours. En l'absence de réponse à cette mise en demeure, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion doit être regardé comme ayant acquiescé aux faits exposés dans la requête de M. B. Cependant, cet acquiescement se limite à l'établissement des faits qui ne seraient pas contredits par les autres pièces du dossier. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation :  
 En ce qui concerne la responsabilité :  
 4. La responsabilité de l'Etat du fait des lois est susceptible d'être engagée en raison des obligations qui sont les siennes pour assurer le respect des conventions internationales par les autorités publiques, pour réparer l'ensemble des préjudices qui résultent de l'intervention d'une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France au nombre desquels figure le droit de l'Union européenne. 
 5. Aux termes de l'article L. 3141-3 du code du travail : " Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. / La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables. ". Aux termes de l'article L. 3141-5 du même code, s'agissant de la suspension de l'exécution du contrat de travail pour raison de santé : " Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : () / 5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle / () ". Ainsi, il résulte de ces dispositions que les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause de maladie d'origine non professionnelle ne sont pas considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination du droit à congé annuel. 
 6. Aux termes de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail : " Congé annuel 1. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales. 2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ". En application de la partie B de l'annexe I de cette directive, le délai de transposition de l'article 7 était fixé au 23 mars 2005. 
 7. Il résulte des dispositions du paragraphe 1 de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, telles qu'interprétées par la Cour de justice des Communautés européennes, qu'elles font obstacle à toute distinction en fonction de l'origine de l'absence du travailleur en congé de maladie, dûment prescrit, pour l'application du principe selon lequel tout travailleur, qu'il ait été mis en congé de maladie à la suite d'un accident survenu sur le lieu du travail ou ailleurs, ou à la suite d'une maladie de quelque nature ou origine qu'elle soit, a droit à un congé annuel payé d'au moins quatre semaines. Par suite, les dispositions précitées du code du travail, qui font obstacle à ce qu'un salarié bénéficie d'au moins quatre semaines de congé annuel payé au titre d'une année qu'il a passée en tout ou partie en situation de congé maladie d'origine non professionnelle, sont incompatibles dans cette mesure avec les stipulations citées plus haut du paragraphe 1 de l'article 7 de la directive 2003/88/CE.  
 8. Aux termes de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, " la directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre ". Si tout justiciable peut se prévaloir des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires, une directive ne peut pas, par elle-même, créer d'obligations dans le chef d'un particulier et ne peut donc être invoquée en tant que telle à son encontre. Il s'en suit qu'un salarié ne peut exiger d'un employeur privé de lui accorder le bénéfice de dispositions d'une directive non transposée. Il n'en va autrement que si l'employeur est une autorité publique ou une personne privée chargée d'une mission de service public et dont l'activité est soumise à un régime exorbitant du droit commun. 
 9. Il résulte de ce qui précède qu'alors que M. B peut se prévaloir des stipulations de l'article 7 de la directive 2003/88/CE précitées relatives au congé annuel, ces stipulations, du fait de l'absence de leur transposition dans le droit national, n'ont pu faire naître aucune obligation à l'endroit de son employeur, personne morale de droit privé. Ainsi, M. B a en outre été licencié à l'issue de son congé de maladie, ce qui faisait obstacle à la prise des jours de congés perdus, ne peut solliciter une indemnisation auprès de son employeur au titre des jours de congés payés non pris durant son arrêt maladie conformément à l'article 7 de la directive 2003/88/CE précitée. La non indemnisation des droits à congés annuels de M. B lui crée un préjudice dont l'absence de transposition de la directive 2003/88/CE est directement à l'origine. Par suite, le requérant, ainsi dépourvu de toute chance sérieuse d'obtenir le rétablissement de son droit à congé annuel par les juridictions judiciaires, est fondé à rechercher la responsabilité de l'Etat en raison du défaut dans le délai prescrit de transposition en droit interne du paragraphe 1 de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003. 
 En ce qui concerne le préjudice : 
 10. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. B a droit à la réparation du préjudice équivalant à la perte de jours de congés payés correspondant à la différence entre la période minimale de congé annuel prévue par la directive 2003/88/CE et le nombre de jours de congés annuels que son employeur a effectivement indemnisés. 
 11. Il résulte de l'instruction que M. B a été placé en arrêt maladie non professionnelle du 10 août 2017 au 16 septembre 2019. M. B soutient sans être contredit par le ministre en charge du travail, qui doit être regardé comme ayant acquiescé aux faits, qu'il n'a bénéficié d'aucun droit à congés payés au titre de l'année 2019. Dans ces conditions, et alors que le requérant aurait dû se voir reconnaître un droit à dix-huit jours ouvrés de congés payés minimum au titre de la période litigieuse, il justifie ainsi de la perte indue de dix-huit jours de congés payés, pour lesquels il avait droit à une indemnité financière, en application du 2 de l'article 7 de la directive 2003/88/CE, dès que sa relation de travail avec l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public du Gard a pris fin. Dès lors, il sera fait une juste appréciation de la réparation due à M. B, compte tenu du montant de son salaire annuel, tel que mentionné dans son contrat de travail, en condamnant l'Etat à lui verser une indemnité de 3 600 euros.  
 12. En revanche, le préjudice moral dont M. B se prévaut n'est pas justifié. 
 13.  Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a seulement lieu de condamner l'Etat à verser à M. B la somme de 3 600 euros en réparation de ses préjudices. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l'association départementale des pupilles de l'enseignement public du Gard demande au titre des frais liés au litige. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B la somme de 3 600 (trois mille six cents) euros.  
 Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 400 (mille quatre cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de l'association départementale des pupilles de l'enseignement public du Gard présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à l'association départementale des pupilles de l'enseignement public du Gard.  
 Délibéré après l'audience du 21 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vaccaro-Planchet, présidente, 
 Mme Soubié, première conseillère, 
 Mme Boulay, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 P. Boulay 
 La présidente,             
 V. Vaccaro-Planchet        La greffière, 
 S. Rivoire 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,