TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2021, la société Idex environnement, représentée par Me Benech, demande au juge des référés : 
 1°) de condamner le syndicat martiniquais de traitement et de valorisation des déchets (SMTVD) à lui verser une provision d'un montant de 1 433 423,57 euros (hors taxe) assortie des intérêts moratoires capitalisés et des frais pour " peines et soins " en application de l'article  
 R. 541-1 du code de justice administrative ; 
 2°) de mettre à la charge du syndicat martiniquais de traitement et de valorisation des déchets une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le SMTVD a implicitement rejeté sa réclamation préalable du 24 juin 2021 tendant au paiement des redevances d'exploitation dues pour les mois de septembre 2020 à février 2021 ; 
 - la créance est certaine dès lors qu'en application des stipulations contractuelles, six factures ont été déposées sur chorus et non contestées par le SMTVD ; 
 - conformément aux stipulations de la convention, les intérêts moratoires et les frais pour peines et soins sont dus au titre des factures présentant un retard de paiement des redevances d'exploitation pour les mois en litige. 
 La procédure a été communiquée au syndicat martiniquais de traitement et de valorisation des déchets le 1er décembre 2021 via l'application télérecours, le syndicat étant régulièrement inscrit à cette application conformément à l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, ainsi que par message électronique, les pièces étant également mises à disposition via la plateforme " échange ". Le syndicat qui a été informé téléphoniquement par le greffe du tribunal d'un nombre conséquent de requêtes le concernant n'a produit aucun mémoire en défense dans ce dossier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la commande publique ; 
 - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; 
 - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Une convention de délégation du service public de traitement et valorisation des déchets ménagers du centre de valorisation organique situé sur le territoire de la commune du Robert, a été conclue entre le syndicat mixte pour le traitement des ordures ménagères de Martinique (SMITOM) et la société Idex environnement, pour une durée de dix ans à compter de la prise en charge des installation le 1er juin 2014. Par une délibération du 13 février 2014, le syndicat martiniquais de traitement et de valorisation des déchets (SMTVD) s'est substitué au SMITOM. Par la présente requête, la société Idex environnement demande au juge des référés, le versement d'une somme de 1 433 423,57 euros (hors taxe) due au titre de la redevance d'exploitation mensuelle pour la période de septembre 2020 à février 2021. De plus, la société requérante réclame le paiement des intérêts moratoires au taux légal estimés à 60 044, 54 euros à la date du 25 août 2021, ainsi que le versement d'une somme de 7 317,63 euros en application des frais pour peines et soins à raison des traitements comptables, juridiques et administratifs nécessaires pour le recouvrement des sommes impayés.  
 Sur les créances principales : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. 
 3. Il résulte de l'instruction que, malgré la réclamation reçue par le SMTVD, le 29 juin 2021, six factures dues au titre de la redevance mensuelle d'exploitation demeurent impayées pour la période allant de septembre 2020 à février 2021. Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, l'existence de l'obligation dont se prévaut la société Idex environnement n'est pas sérieusement contestable. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le syndicat martiniquais de traitement et de valorisation des déchets au versement d'une provision de la créance due au principal d'un montant de 1 433 423,57 euros. 
 Sur les intérêts moratoires et leur capitalisation : 
 4. Aux termes de l'article 37 de la loi du 28 janvier 2013 : " Les sommes dues en principal par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, en exécution d'un contrat ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public sont payées, en l'absence de délai prévu au contrat, dans un délai fixé par décret qui peut être différent selon les catégories de pouvoirs adjudicateurs. Le délai de paiement prévu au contrat ne peut excéder le délai fixé par décret ". Aux termes de l'article 38 de la même loi : " Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement ". Selon les articles 1er et 2 du décret susvisé du 29 mars 2013 le délai de paiement est, en l'espèce, de trente jours et court à compter de la réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maitre d'œuvre ou toute autre personne habilités à cet effet. Enfin, aux termes de l'article 8 du même décret : " Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse ". En application des stipulations de l'article VI.10.1.4 de la convention en litige : " Les factures sont payées dans le délai maximum de 30 jours, à compter de la date de réception de la facture par le SMITOM. Le Trésorier du SMITOM libérera les sommes dues, par virement au compte ouvert du Délégataire. Si le délai de paiement n'est pas respecté, les sommes non versées passé ce délai produiront des intérêts moratoires de plein droit au taux légal en vigueur. ". 
 5. La société requérante a droit aux intérêts au taux légal correspondant au montant de chacune des factures à compter du 30ème jour de la date de réception des factures ainsi qu'il ressort des attestations de l'application Chorus versées au dossier. Par ailleurs, le syndicat ne conteste pas le calcul des intérêts présenté par la société Idex environnement. Par suite, la société requérante est fondée à demander le versement d'une somme de 60 044,54 euros au titre des intérêts moratoires. 
 6. En outre, aux termes de l'article 1343-2 du code civil " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ". Ces dispositions sont applicables dans le cas où le débiteur, s'étant acquitté de sa dette en principal, a interrompu le cours des intérêts mais ne les a pas payés, sous réserve que ces intérêts portent sur une période qui a duré au moins une année entière. Dans ce cas, la demande prend effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée. Une nouvelle capitalisation intervient à chaque échéance annuelle de la date d'effet de cette demande.  
 7. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 23 septembre 2021. Il y a lieu de faire droit à cette demande, pour chacune des factures, à la date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais exposés pour recouvrer les sommes en litige : 
 8.  Aux termes de l'article 40 de la loi précitée du 28 janvier 2013 : " Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. / Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. / L'indemnité forfaitaire et l'indemnisation complémentaire sont versées au créancier par le pouvoir adjudicateur. Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements ainsi que les établissements publics de santé sont remboursés par l'Etat, de façon récursoire, de la part de l'indemnité forfaitaire et, le cas échéant, de l'indemnisation complémentaire versées imputables à un comptable de l'Etat ". Et aux termes de l'article 9 du décret susvisé du 29 mars 2013 " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros ".  
 9. Il résulte de l'instruction que le litige porte sur un total de six factures. La société requérante est ainsi fondée à demander le versement d'un montant de 240 euros au titre des frais de recouvrement. Elle ne justifie toutefois pas avoir exposé d'autres frais à l'appui de sa demande. 
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de ces dispositions, de mettre à la charge du syndicat martiniquais de traitement et de valorisation des déchets, la somme de 1 500 euros à verser à la société Idex Environnement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le syndicat martiniquais de traitement et de valorisation des déchets est condamné à verser à la société Idex environnement une provision d'un montant de 1 433 423,57 euros correspondant au principal de la créance, et d'un montant 60 044,54 euros au titre des intérêts moratoires. Les sommes dues au principal portent intérêts au taux légal à compter du 30ème jour suivant le dépôt de la facture jusqu'à la date de leur paiement effectif et les intérêts seront capitalisés à compter d'une année suivant la date d'exigibilité du paiement. 
 Article 2 : Le syndicat martiniquais de traitement et de valorisation des déchets est condamné à verser à la société Idex environnement un montant de 240 euros au titre des frais de recouvrement. 
 Article 3 : Le syndicat martiniquais de traitement et de valorisation des déchets versera à la société Idex environnement la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la société Idex environnement est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Idex environnement et au syndicat martiniquais de traitement et de valorisation des déchets. 
 Fait à Schœlcher, le 13 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.