TA14 · 3ème Chambre — 24 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 A une requête et un mémoire, enregistrés le 17 mars 2021 et le 6 avril 2022, Mme B E, représentée A Me Sfez, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2020 A lequel le maire de Luc-sur-Mer a accordé aux époux C un permis de construire valant permis de démolir pour la reconstruction d'une maison individuelle et la construction d'un abri de jardin ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Luc-sur-Mer et de M. et Mme C la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a intérêt à agir du fait du trouble qu'elle subira dans les conditions de jouissance de son bien et de la perte de valeur de celui-ci ; 
 - les pétitionnaires n'ont pas recouru aux services d'un architecte contrairement aux exigences de l'article L. 431-3 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté contesté méconnaît l'article U7 du règlement du plan local d'urbanisme ; la hauteur du bâtiment implanté en limite séparative excède la hauteur du bâtiment voisin ; en outre, les règles d'implantation sont méconnues s'agissant de la terrasse ; 
 - il méconnaît l'article U10 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - il méconnaît l'article U11 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 A des mémoires en défense, enregistrés les 10 mai 2021, 16 mai 2022 et 1er mars 2023, M. et Mme C, représentés A Me Hourmant, concluent au rejet de la requête, subsidiairement à ce que le tribunal prononce, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, un sursis à statuer en fixant un délai dans lequel la commune devra délivrer un nouveau permis de construire pour régulariser les éventuelles irrégularités du permis de construire initial et de prononcer, en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, l'annulation au seul vice affectant la partie du projet pouvant être régularisée et, enfin, à ce que soit mise à la charge de Mme E la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que : 
 -  la requérante n'a pas d'intérêt à agir ; 
 - elle n'a pas accompli les formalités prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme s'agissant du recours gracieux qu'elle a exercé ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 A des mémoires enregistrés le 25 octobre 2021 et le 7 juin 2022, la commune de Luc- sur-Mer, représentée A Me Gorand, conclut au rejet de la requête et, subsidiairement, à ce que le tribunal prononce, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, un sursis à statuer en fixant un délai dans lequel elle devra délivrer un nouveau permis de construire pour régulariser les éventuelles irrégularités du permis de construire initial et de prononcer, en tant que de besoin et en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, l'annulation partielle de la décision attaquée et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de Mme E la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 -  la requérante n'a pas d'intérêt à agir ; 
 - elle n'a pas accompli les formalités prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme s'agissant de la notification aux pétitionnaires du recours gracieux ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 A un courrier du 10 février 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité du moyen nouveau invoqué dans le mémoire en réplique du 6 avril 2022, relatif à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 431-3 du code de l'urbanisme, compte tenu de la cristallisation des moyens intervenue en application du premier alinéa de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les conclusions de Mme F,  
 - et les observations de Me Lerable, représentant la commune de Luc-sur-Mer, et de Me Courset, représentant M. et Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B E est propriétaire d'un appartement situé au 4 rue du Général Dubail à Luc-sur-Mer. A un arrêté municipal du 29 septembre 2020, n° PC 014 384 20 P0015, le maire de Luc-sur-Mer a accordé un permis de construire valant permis de démolir à M. et Mme C pour le terrain situé au 12 rue du Général Dubail à Luc-Sur-Mer. Le 19 novembre 2020, Mme E a adressé au maire de la commune de Luc-Sur-Mer un recours visant à obtenir le retrait de ce permis de construire, recours qui a été rejeté. Mme E demande au tribunal d'annuler le permis de construire délivré à M. et Mme C. 
 Sur la cristallisation des moyens : 
 2. Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " A dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie A le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense () ". Il résulte de ces dispositions que les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux à l'appui de leurs conclusions passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties, faite A un dispositif permettant d'en attester la date de réception, du premier mémoire en défense présenté dans l'instance A l'un quelconque des défendeurs. 
 3. Le premier mémoire en défense, produit A M. et Mme C, a été communiqué à la requérante le 21 mai 2021. A suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 431-3 du code de l'urbanisme, soulevé pour la première fois dans un mémoire en réplique enregistré le 6 avril 2022, est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article U7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Luc-sur-Mer : " A l'intérieur d'une bande de 12 mètres de profondeur à partir de l'alignement sur voie, les constructions peuvent être contiguës à une ou plusieurs des limites séparatives latérales de la parcelle ou de l'unité foncière concernée A le projet. Sauf en secteur Ut3, les balcons et terrasses seront en retrait de 2 mètres minimum A rapport aux limites séparatives. / Au-delà de la bande de 12 mètres, les constructions s'inscriront dans un gabarit maximal limité à 4 mètres de hauteur sur la limite séparative ; ce gabarit présentera ensuite vers l'intérieur de la propriété une ligne de fuite de 50 grades (45 degrés) maximale. Au-delà de la bande de 3 mètres, les hauteurs prévues à l'article 10 s'appliquent. / En présence de bâtiments voisins existants en limite séparative, la hauteur sur la limite, au droit de ce bâtiment, peut être portée à la hauteur maximale de celui-ci ". Aux termes de l'article U10 de ce même règlement : " En secteur Ub et Us, la hauteur est limitée à 12 mètres au faitage et à 9 mètres à l'égout des toitures () ". 
 5. D'une part, les dispositions de l'article U7 précitées, qui ont vocation à régir, ainsi que le titre de l'article et le champ d'application le précisent, l'implantation des constructions A rapport aux limites séparatives de propriété, cet article décrivant ainsi les modalités de calcul des retraits. Si l'article U7 prévoit, pour les constructions implantées au-delà de la bande de douze mètres, une règle de gabarit maximal limité à quatre mètres de hauteur sur la limite séparative, hauteur qui peut être portée à la hauteur maximale du bâtiment voisin existant en limite séparative, l'article U7 ne limite pas la hauteur des constructions implantées dans la bande des douze mètres, cette hauteur étant définie A les dispositions de l'article U10 du règlement. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux, contigu à la limite séparative latérale Est, est implanté à l'intérieur de la bande des douze mètres de profondeur à partir de l'alignement sur voie et que la hauteur de la construction projetée, qui est de 7,10 mètres à l'égout du toit et de 10,90 mètre au faitage, est conforme aux dispositions précitées de l'article U10.  
 6. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la terrasse, dont l'édification est projetée en limite séparative latérale Est à l'arrière de la maison, est principalement, si ce n'est exclusivement, située en dehors de la bande des douze mètres A rapport à l'alignement de la voie. Les dispositions de l'article U7 relatives au retrait de deux mètres A rapport aux limites séparatives ne sont, dès lors, pas applicables. Au surplus, il ressort des plans du projet autorisé que la terrasse en cause fait partie intégrante de la construction dès lors qu'elle constitue le toit du garage qui se trouve au rez-de-chaussée et ne saurait, dans ces conditions, être regardée comme une terrasse au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article U7.  
 7. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article U7 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté.  
 8. En deuxième lieu, l'article U10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune prévoit : " Dans toute la zone : dans les marges de retrait s'appliquent les prescriptions de l'article 7. Au-dessus des limites indiquées, seuls peuvent être édifiés les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminées et de ventilations, édicules ascenseur, passe-plats, etc Dans tous les cas, le niveau supérieur du plancher du rez-de-chaussée ne peut excéder le niveau le plus élevé du terrain naturel de plus de 0,60 mètre sur toute l'emprise de la construction sauf en cas d'extension d'une construction existante afin de conserver le même niveau de plancher de rez-de-chaussée ". Il ressort des pièces du dossier, en particulier des plans figurant au dossier de demande de permis de construire, que la maison d'habitation projetée comporte un rez-de-chaussée, destiné à accueillir un garage, et deux niveaux et que le rez-de-chaussée se situe à une cote de 100.00 NGF. En outre, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le rez-de-chaussée serait trop élevé A rapport au niveau naturel du terrain. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article U10 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article U11 du règlement du plan local d'urbanisme dispose : " Clôtures : sur les limites séparatives et l'alignement (sous réserve qu'elles n'apportent pas de gêne à la visibilité le long des voies), les clôtures pleines obligatoirement en matériau non préfabriqué ou revêtues d'un enduit sont autorisées sur une hauteur maximale de 2 mètres A rapport à l'axe de la voie au droit du terrain. () ". Il ressort des pièces du dossier que la " clôture " dont la requérante conteste la hauteur est un muret édifié sur la terrasse formée A le toit du garage à l'arrière de l'habitation, ce muret étant le prolongement du mur de la construction en limite séparative latérale Est à l'arrière de la maison. Ce mur étant incorporé à la construction, et alors même qu'il a la fonction de clore la terrasse en l'étage, il ne saurait être regardé comme une clôture au sens de l'article U11 du règlement du plan local d'urbanisme. A suite, ce moyen doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que Mme E n'est pas fondée à demander l'annulation du permis de construire valant permis de démolir délivré à M. et Mme C A le maire de Luc-sur-Mer. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Luc-sur-Mer et des époux C, qui ne sont pas les parties perdantes, la somme que réclame Mme E au titre des frais qu'elle a exposés pour la présente instance. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme E la somme de 1 000 euros à verser tant aux époux C et qu'à la commune de Luc-sur-Mer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Mme E versera à la commune de Luc-sur-Mer et à M. et Mme C la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E, à la commune de Luc-sur-Mer et à M. et Mme C. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Macaud, présidente, 
 - Mme Absolon, première conseillère, 
 - Mme Créantor, conseillère. 
 Rendu public A mise à disposition au greffe le 24 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 C. D 
 La présidente,  
 Signé  
 A. MACAUD 
 La greffière, 
 Signé  
 A. GODEY 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
   Le greffier,  
 A. Godey