TA51 · 1ère chambre — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés les 12 mars 2021, 4 mai 2021, 4 juillet 2021, 11 février 2023, 26 février 2023, 8 mars 2023, 9 mars 2023 et 21 mars 2023, la société civile immobilière Chemin de l'échelle doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 février 2021 par lequel le maire de Murtin-et-Bogny ne s'est pas opposé à sa déclaration préalable portant sur la division d'un terrain situé 11 route du Châtelet, à Murtin-et-Bogny, en tant qu'il comporte une prescription relative au dispositif d'assainissement. 
 Elle soutient que : 
 - aucune servitude n'existe sur la parcelle concernée ; la canalisation d'eau potable évoquée par la commune est une ancienne conduite d'eau qui n'est plus utilisée ; 
 - l'arrêté en cause est entaché d'erreur d'appréciation au regard de la prescription édictée dès lors que la présence d'une canalisation d'eau potable n'est pas incompatible avec le dispositif d'assainissement par épandage ; l'gence régionale de santé Grand-Est a émis un avis favorable au projet d'assainissement non-collectif envisagé ; 
 - le maire n'était pas compétent pour édicter une prescription relative à l'assainissement. 
 Par des mémoires en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 24 juin 2021, 7 mars 2023, 20 mars 2023 et 20 avril 2023, la commune de Murtin-et-Bogny conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SCI Chemin de l'échelle ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gauthier-Ameil, conseiller, 
 - les conclusions de M. Torrente, rapporteur public, 
 - et les observations de M. A, représentant la SCI Chemin de l'échelle. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 14 janvier 2021, la société Chemin de l'échelle a déposé une déclaration préalable portant sur la division en lots à bâtir d'un terrain situé 11 route du Châtelet, à Murtin-et-Bogny. Par un arrêté du 26 février 2021, le maire de cette commune ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Chemin de l'échelle sous réserve du respect de prescriptions. Cette dernière demande au tribunal d'annuler cet arrêté en tant qu'il comporte une prescription relative au dispositif d'assainissement susceptible d'être installé. 
 2. L'administration ne peut assortir une autorisation d'urbanisme de prescriptions qu'à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d'un nouveau projet, aient pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 
 3. Pour assortir son arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 26 février 2021 d'une prescription interdisant un assainissement autonome par épandage ou infiltration et imposant un assainissement autonome comportant une micro-station, le maire de Murtin-et-Bogny s'est fondé sur la circonstance qu'une conduite d'eau potable reliée à un réservoir d'utilité publique jouxtait la parcelle du lot n° 1. Toutefois, s'il est constant qu'une conduite d'eau traverse la parcelle en cause, la commune ne justifie pas, par les éléments produits, et notamment l'attestation de conformité délivrée par le service public d'assainissement non collectif de la communauté de communes Vallées et plateau d'Ardenne du 30 avril 2021, relatif à une autre parcelle, ou le compte-rendu de contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine du 20 octobre 2022, de la nécessité d'une telle prescription. Par ailleurs, la SCI Chemin de l'échelle produit un avis favorable au projet d'assainissement par épandage, émis le 5 novembre 2020 par l'Agence régionale de santé Grand Est, sous réserve du respect d'une distance minimale de trois mètres entre le dispositif et la canalisation en cause. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de la prescription édictée doit être accueilli. 
 4. Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens de la requête n'est susceptible de fonder l'annulation de la prescription contenue dans l'arrêté en litige.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la SCI Chemin de l'échelle est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 26 février 2021, en tant qu'il comporte une prescription relative au dispositif d'assainissement. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : L'arrêté du 26 février 2021 du maire de Murtin-et-Bogny portant non-opposition à déclaration préalable est annulé en tant qu'il est assorti d'une prescription relative au dispositif d'assainissement.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière Chemin de l'échelle et à la commune de Murtin-et-Bogny. 
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mach, présidente, 
 Mme Castellani, première conseillère, 
 M. Gauthier-Ameil, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. GAUTHIER-AMEILLa présidente, 
 signé 
 A-S MACH       
 Le greffier, 
 signé 
 E. MOREUL