TA102 · Juge Unique — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 11 février 2022, Mme B A, représentée par la Selafa Cabinet Cassel, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 3 333,66 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'illégalité fautive des décisions fixant le montant des compléments indemnitaires annuels liés à l'engagement professionnel et à la manière de servir qui lui ont été attribués au titre des années 2018, 2019 et 2020, ainsi que de fautes commises par sa hiérarchie dans la gestion de sa carrière, assortie des intérêts de retard à compter du 5 juillet 2021, date de dépôt de sa demande indemnitaire préalable ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa hiérarchie a commis des illégalités fautives dans la fixation des montants des compléments indemnitaires annuels liés à l'engagement professionnel et à la manière de servir qui lui ont été attribués entre 2018 et 2020 ; 
 - en effet, elle a subi postérieurement à 2015 une baisse sensible du montant de ce complément indemnitaire annuel ; 
 - elle n'a bénéficié d'aucune réévaluation de ce complément indemnitaire à la suite de l'avancement au grade d'inspectrice hors classe dont elle a bénéficié à compter du 1er janvier 2019 ; 
 - les montants de complément indemnitaire qui lui ont été attribués en 2018, 2019, et 2020 ne tiennent pas compte de sa manière de servir puisqu'elle n'a fait l'objet d'aucun entretien annuel d'évaluation au cours de cette période ;  
 - sa hiérarchie a également commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat en ne lui communiquant pas les motifs de la baisse du montant de ce complément indemnitaire ; 
 - la faute de l'administration dans la gestion de sa carrière résulte également de nombreuses carences qui ont été commises dans le suivi de sa situation ; 
 - ces fautes lui ont causé un préjudice financier résultant de la diminution de ses primes, qu'elle évalue à la somme de 333,66 euros, ainsi qu'un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, qu'elle évalue à 3 000 euros, dont elle est fondée à demander réparation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 28 mars 2022, la directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 La procédure a été régulièrement communiquée au préfet de la Martinique, qui n'a produit aucune observation.  
 Par ordonnance du 19 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 10 mai 2022.  
 En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, enregistré le 1e juin 2022, soit postérieurement à la clôture d'instruction, n'a pas été communiqué. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité pour tardiveté des conclusions indemnitaires de la requête tendant à l'indemnisation des préjudices résultant des pertes de compléments annuels liés à l'engagement professionnel et à la manière de servir subies au titres des années 2018 et 2019, lesquelles conclusions ont la même portée qu'un recours en annulation dirigé contre les deux décisions à objet purement pécuniaire de la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Martinique fixant les montants de ces compléments d'indemnités.  
 Mme A a présenté des observations sur ce moyen d'ordre public par un mémoire, enregistré le 18 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 ; 
 - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; 
 - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; 
 - l'arrêté du 8 janvier 2016 portant application au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Phulpin, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu : 
 - les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public, 
 - et les observations de M. C, représentant de la directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B A est membre du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale. Elle a été affectée le 1er septembre 2016 au sein de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Martinique, sur un poste d'adjointe du chef du pôle cohésion sociale de cette direction, et promue au grade d'inspecteur hors classe à compter du 1er janvier 2019. Insatisfaite des montants des compléments annuels liés à l'engagement professionnel et à la manière de servir qui lui ont été versés au titre des années 2018 à 2020 ainsi que des modalités de gestion de sa carrière, elle a formé une demande indemnitaire préalable auprès du préfet de la Martinique, par un courrier daté du 30 juin 2021 qui est resté sans réponse. Dans la présente instance, elle demande au tribunal administratif de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 3 333,66 euros, assortie des intérêts de retard, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de l'illégalité fautive des décisions fixant les montants des compléments annuels liés à l'engagement professionnel et à la manière de servir qui lui ont été versés au titre des années 2018 à 2020 ainsi que de fautes commises par sa hiérarchie dans la gestion de sa carrière.  
 Sur la recevabilité d'une partie des conclusions de la requête : 
 2. D'une part, l'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". 
 3. D'autre part, l'expiration du délai permettant d'introduire un recours en annulation contre une décision expresse dont l'objet est purement pécuniaire fait obstacle à ce que soient présentées des conclusions indemnitaires ayant la même portée.  
 4. En l'espèce, la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Martinique a par deux décisions, l'une datée du 30 juillet 2019 et l'autre non datée, fixé à 250 euros le montant des compléments annuels liés à l'engagement professionnel et à la manière de servir qui ont été versés à Mme A au titre des années 2018 et 2019. Ces deux décisions, dont l'objet est purement pécuniaire, comportaient la mention régulière des voies et délais de recours contentieux. Elles ont été notifiées à la requérante, qui en était la destinataire, au plus tard le 1er décembre 2020, date à laquelle le recours administratif de l'intéressée dirigé contre ces deux décisions a été effectivement réceptionné par la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Martinique. Il s'ensuit que cette notification a déclenché le délai de recours contentieux de deux mois à l'égard de Mme A. Ce délai était dès lors expiré le 5 juillet 2021, date à laquelle la demande indemnitaire préalable de la requérante datée du 30 juin 2021 a été effectivement réceptionnée par le préfet de la Martinique. Dans ces conditions, les conclusions indemnitaires de la requête tendant à l'indemnisation préjudices résultant des pertes de compléments annuels liés à l'engagement professionnel et à la manière de servir subies au titres des années 2018 et 2019, qui ont la même portée qu'un recours en annulation dirigé contre les deux décisions à objet purement pécuniaire de la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Martinique fixant les montants de ces compléments d'indemnités, sont tardives et, par conséquent, irrecevables. Elles doivent, par suite, être rejetées à ce titre. 
 Sur le surplus de la requête : 
 En ce qui concerne l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat : 
 S'agissant de la gestion de la carrière : 
 5. L'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dispose, dans sa version applicable au litige : " Par dérogation à l'article 17 du titre Ier du statut général, l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct () ". L'article 2 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat dispose : " Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu. / Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. / La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance. " L'article 4 du même décret dispose : " Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier. / Il est communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas échéant, de ses observations. / Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. / Le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier. ". 
 6. En l'espèce, il est constant que Mme A n'a fait l'objet d'aucun entretien professionnel d'évaluation postérieurement à l'entretien du 8 mars 2018, réalisé dans le cadre de la compagne d'évaluation de l'année 2017. L'administration soutient en défense que cette absence d'évaluation annuelle s'explique par des tensions existant entre l'intéressée et sa hiérarchie. Il résulte cependant des échanges de courriels produits par la requérante que, alors même que Mme A a effectivement été reçue en entretien le 2 mai 2019 dans le cadre de la campagne d'évaluation de l'année 2018, son évaluation n'a pas été finalisée par sa hiérarchie, laquelle n'a jamais achevé de remplir le compte-rendu de l'entretien professionnel, mais sollicité au contraire des compléments de documents auprès de l'agente, puis reporté un nouvel entretien programmé le matin même pour le lundi 18 novembre 2019 à 17h00, et ce quelques minutes à peine avant l'horaire prévu au seul motif que la requérante, qui était pourtant en réunion au même moment jusqu'à 17h00, n'avait pas confirmé sa présence. Il n'est en outre pas établi, ni même simplement soutenu, que l'administration aurait ne serait-ce que tenté d'organiser l'entretien d'évaluation annuelle de Mme A au titre des années 2019 et 2020. Dans ces conditions, Mme A est fondée à soutenir que l'absence de finalisation de son évaluation annuelle au titre de l'année 2018 par sa hiérarchie et l'absence d'organisation d'un entretien d'évaluation annuelle pour les années 2019 et 2020 constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Le moyen soulevé sur ce point doit, par suite, être accueilli.  
 S'agissant du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir : 
 7. L'article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, dispose, dans sa version applicable au litige : " Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier () d'un complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, dans les conditions fixées par le présent décret. / Des arrêtés du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé fixent () la liste des corps et emplois bénéficiant () du complément indemnitaire annuel mentionné à l'alinéa précédent () ". L'article 4 du même décret dispose, dans sa version applicable au litige : " Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire annuel qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée dans les conditions fixées en application de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. / Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. / Le complément indemnitaire fait l'objet d'un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. " L'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, auquel il est renvoyé, dispose, dans sa version applicable au litige : " () l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct () ". L'article 1er de l'arrêté du 8 janvier 2016, portant application au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, dispose : " Les agents relevant du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale régis par le décret du 24 décembre 2002 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé. ". 
 8. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le complément indemnitaire annuel tenant compte de l'engagement et de la manière de servir de l'agent doit faire l'objet d'un examen annuel et être établi au vu du compte rendu de l'entretien professionnel conduit par le supérieur hiérarchique qui, sauf circonstances particulières, se tient tous les ans. Pour fixer cette part, il doit nécessairement être tenu compte du dernier entretien professionnel, entretien qui ne peut avoir lieu qu'à l'issue de l'année ou de la période sur laquelle porte l'évaluation. Il résulte, en outre, des dispositions précitées du décret du 20 mai 2014 que l'administration dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour moduler le complément indemnitaire annuel à allouer à ses agents.  
 9. En premier lieu, la décision du 27 juillet 2021 par laquelle la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Martinique a attribué à Mme A le bénéfice du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir au titre de l'année 2020 et fixé son montant à 400 euros ne constitue pas une décision individuelle défavorable entrant dans le champ des actes administratifs devant être motivés en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il ne résulte en outre pas de l'instruction que Mme A ait sollicité les motifs de cette décision auprès de sa hiérarchie. La requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que sa hiérarchie aurait commis une quelconque faute en ne lui communiquant pas les motifs de cette décision. Le moyen soulevé sur ce point doit, par suite, être écarté. 
 10. En deuxième lieu, la seule circonstance que les montants des compléments indemnitaires annuels liés à l'engagement professionnel et à la manière de servir qui ont été versés à Mme A à compter de 2016 soient inférieurs à ceux dont elle avait bénéficié jusqu'en 2015 n'est pas, à elle seule, de nature à caractériser une erreur manifeste d'appréciation commise dans la fixation du montant du complément indemnitaire de l'année 2020, les primes versées à la requérante jusqu'en 2015 l'ayant été en application de dispositions différentes abrogées par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et le complément indemnitaire institué par ce décret n'étant pas reconductible d'une année sur l'autre ainsi que le prévoit l'article 4 cité précédemment dudit décret. Le moyen soulevé sur ce point n'est dès lors pas fondé. Il doit, par suite, être écarté.  
 11. En troisième lieu, par arrêté conjoint du ministre des solidarités et de la santé, du ministre du travail, du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministre des sports en date du 24 décembre 2019, Mme A a été promue au grade d'inspectrice hors classe de son corps, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019. Toutefois, il résulte de l'instruction que, à la suite de son inscription sur le tableau d'avancement au grade d'inspecteur hors classe établi au titre de l'année 2019, Mme A a refusé trois propositions de postes correspondant au grade d'inspecteur hors classe, situés à Saint-Martin et en Martinique. L'intéressée a finalement pu, sur sa demande et avec l'accord des services de l'administration centrale, bénéficier de sa promotion en restant affectée au sein de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Martinique, dans le cadre d'une affectation en surnombre sur un poste de chargée des missions de contrôle et d'inspection jeunesse, sport, vie associative et cohésion sociale. Il n'est pas contesté que le nouveau poste occupé par la requérante comporte des attributions et responsabilités moindres que celles qui étaient attachées à son ancien poste d'adjointe du chef du pôle cohésion sociale de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Martinique. Ainsi, la promotion de grade dont a bénéficié Mme A ne s'est nullement traduite par une affectation sur un poste relevant de groupe de fonctions supérieur. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir aurait dû être réévalué à la hausse à la suite de cet avancement de grade. Le moyen soulevé sur ce point doit, par suite, être écarté. 
 12. En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment au point 6. que Mme A n'a pas bénéficié d'un entretien professionnel afin d'évaluer sa manière de servir au cours de l'année 2020. Toutefois, pour regrettable que soit cette circonstance, l'administration indique sans être contredite en défense que, dans la limite des montants maximums fixées par l'arrêté du 8 janvier 2016 et de l'enveloppe budgétaire dont elle dispose, elle attribue les montants du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir au sein de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Martinique aux agents qui ont fait l'objet d'une notation " Bien ", Très bien " et " Excellent " et que ceux qui obtiennent une notation " Très bien " se voient attribuer un complément indemnitaire annuel de 250 euros. Il résulte également du courriel de la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Martinique du 12 mai 2020 que l'ensemble des montants de compléments indemnitaires accordés pour l'année 2020 à l'ensemble des agents de la direction, y compris à Mme A, ont été majorés pour tenir compte de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat ainsi que de la situation due à la pandémie de covid-19, et que l'enveloppe budgétaire disponible au sein de la direction a été majorée de 51 % à ce titre. Dans ces conditions, compte-tenu tant du dernier compte-rendu d'entretien professionnel de la requérante que de l'ensemble des circonstances de l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction qu'en attribuant à Mme A, au titre de l'année 2020, un complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir d'un montant de 400 euros, qui correspond au montant majoré du complément attribué à un agent bénéficiant d'une notation " Très bien ", la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Martinique, qui bénéficiait d'un large pouvoir d'appréciation ainsi qu'il a été dit précédemment au point 8., aurait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. Le moyen de la requérante soulevé sur ce point n'est pas fondé. Il doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que, malgré l'absence regrettable de tout entretien annuel d'évaluation pour l'année 2020, la décision de la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Martinique du 27 juillet 2021 accordant à Mme A le complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir au titre de l'année 2020 et fixant son montant à 400 euros n'est entachée d'aucune illégalité fautive. Il s'ensuit que la réalité du préjudice financier dont se prévaut Mme A au titre de l'année 2020, résultant d'une perte de ce complément indemnitaire annuel, n'est pas établie. Le moyen soulevé sur ce point n'est dès lors pas fondé. Il doit, par suite, être écarté. 
 14. En deuxième lieu, Mme A demande l'indemnisation de son préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'elle prétend avoir subis et se prévaut à ce titre d'un sentiment de " profonde déception " ainsi que d'avoir ressenti " un certain mépris " de la part de sa hiérarchie qui auraient, selon elle, impacté sa qualité de vie. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit précédemment au point 11. que l'intéressée a bénéficié d'une promotion de grade en qualité d'inspectrice hors classe avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 et a bénéficié sur sa demande, avec l'accord des services de l'administration centrale, d'un maintien en surnombre au sein de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Martinique. Dans ces conditions, la réalité du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence n'est pas établie. Le moyen soulevé sur ce point n'est dès lors pas fondé. Il doit, par suite, être écarté. 
 15. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'en l'absence de tout préjudice, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la responsabilité de l'Etat devrait être engagée à son égard. Le surplus des conclusions indemnitaires de sa requête doit, par suite, être rejeté.  
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la ministre de la santé et de la prévention, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie sera adressée pour information au préfet de la Martinique et à la directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique.  
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 V. PhulpinLa greffière, 
     J. Lemaître        
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui les concernent ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.