TA102 · 1ère Chambre — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 septembre 2021 et le 19 avril 2022, la société Syldimo, représentée par Me Keïta-Capitolin, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2021 par lequel le maire de Rivière-Salée a rejeté sa demande de permis de construire en vue de l'extension d'un bâtiment existant sur la parcelle cadastrée section L n° 625, située dans la zone d'activités économiques de la Laugier, ensemble le rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre la somme de 3 500 euros à la charge de la commune de Rivière-Salée au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'arrêté est entaché d'erreur de qualification juridique des faits, dès lors que la parcelle litigieuse borde au sud la route départementale n°8, qui constitue une limite d'alignement et non une limite de fond de parcelle, par suite le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article 4 du règlement de la zone UA du plan local d'urbanisme ;  
 - la règle du retrait de 3,5 mètres vis-à-vis des limites de fond de parcelle, prévue à l'article 4 des dispositions générales du plan local d'urbanisme, n'est pas applicable dès lors que la surface de plancher totale du bâtiment dépasse 300 m2 ; 
 - le projet respecte l'article 5 des dispositions générales du plan local d'urbanisme, dans la mesure où l'extension créée s'intègre harmonieusement avec le bâti environnant ; 
 - elle est fondée à exercer son droit à régularisation, en vertu du code des relations entre le public et l'administration. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 novembre 2021, le 27 mai 2022 et le 20 juin 2022, la commune de Rivière-Salée, représentée par Me Catol, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable au regard de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, dans la mesure où elle est insuffisamment motivée et qu'elle n'a pas été régularisée par la production d'un mémoire complémentaire dans le délai de recours contentieux ; 
 - les moyens soulevés par la société Syldimo ne sont pas fondés ; 
 - à supposer que la construction litigieuse ne se situe pas en limite de fond de parcelle, en tout état de cause elle n'est pas édifiée dans l'alignement des constructions existantes.  
 La clôture d'instruction a été fixée au 12 juillet 2022, par une ordonnance du même jour. 
 En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, le mémoire de la société Syldimo, enregistré le 12 juillet 2022, postérieurement à la clôture d'instruction, n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Keïta-Capitolin, représentant la société Syldimo, et de Me Catol, représentant la commune de Rivière-Salée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Syldimo a entrepris des travaux d'extension d'un bâtiment existant implanté sur la parcelle cadastrée section L n° 625, située dans la zone d'activités économiques de la Laugier, sur le territoire de la commune de Rivière-Salée (97215). Elle a été destinataire, le 17 octobre 2019, d'un arrêté interruptif de travaux. Afin de régulariser la construction illégale, la société Syldimo a déposé, le 4 janvier 2021, une demande de permis de construire pour l'extension du bâtiment existant d'une surface de plancher de 82,6 m2. Par un arrêté du 4 mars 2021, le maire de Rivière-Salée a refusé la délivrance du permis de construire sollicité. La société Syldimo a formé un recours gracieux par courrier du 10 mai 2021, expressément rejeté par le maire de Rivière-Salée le 22 juillet 2021. Dans la présente instance, la société Syldimo doit être regardée comme demandant l'annulation de l'arrêté du 4 mars 2021, ensemble le rejet de son recours gracieux.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".  
 3. La commune de Rivière-Salée fait valoir que la requête sommaire de la société Syldimo est irrecevable, dès lors qu'elle est insuffisamment motivée et qu'elle n'a pas été régularisée par l'envoi d'un mémoire complémentaire avant l'expiration du délai de recours contentieux. Toutefois, la requête introductive d'instance de la société Syldimo, bien que très succincte, comporte l'exposé des faits et soulève différents moyens, en particulier l'erreur de qualification juridique des faits au regard de l'article 4 du règlement de la zone UA du plan local d'urbanisme, au soutien de ses conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 4 mars 2021. La circonstance que ces moyens soient simplement évoqués sans être développés n'est pas suffisante pour regarder la requête comme étant dépourvue de tout moyen dès lors qu'ils sont assortis des précisions permettant d'apprécier la nature de la demande ou son fondement juridique. Par ailleurs, et contrairement à ce qu'allègue la commune de Rivière-Salée, en l'absence de toute mise en demeure en ce sens par le tribunal sur le fondement de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, les dispositions de l'article R. 411-1 de ce code ne font pas obstacle à ce qu'un requérant développe les moyens soulevés à l'occasion de sa requête introductive d'instance en produisant un mémoire complémentaire postérieurement à l'expiration du délai de recours. Par suite, la fin de non-recevoir doit être écartée.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 4. D'une part, l'alignement est défini par le titre 1 relatif aux dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Rivière-Salée comme étant " pour la voirie, la limite entre le domaine privé et le domaine public ". En outre, il ressort de ce document que " les limites qui aboutissent à la voie constituent les limites séparatives latérales ", et " la limite opposée à la voie constitue la limite de fond de parcelle ".   
 5. D'autre part, aux termes de l'article 4 du règlement de la zone UA du plan local d'urbanisme : " 1/ Implantation par rapport aux voies et emprises publiques / Règles générales : / Les constructions doivent s'implanter soit à l'alignement soit en respectant un recul minimum de 5m par rapport aux voies sur voie (publique ou privée) et emprises publiques. () 2/ Implantation par rapport aux limites séparatives () / Les règles d'implantation par rapport aux limites de fond de parcelle sont définies par l'article 4 de la partie " volumétrie et implantation de constructions " des dispositions générales du règlement ". En outre, aux termes de l'article 4 du titre 2 relatif aux dispositions de ce règlement applicables à l'ensemble des zones : " () Les constructions doivent respecter un recul minimum de 3,5m vis-à-vis des limites de fond de parcelle () ".  
 6. En l'espèce, la parcelle litigieuse borde, du côté opposé à la voie Isole Norbert, une autre voie publique, constituée par la route départementale n°8. Si la desserte de la construction s'effectue au nord par la voie Isole Norbert, cette seule circonstance ne saurait impliquer que la limite opposée soit qualifiée de limite de fond de parcelle. En effet, il ressort des pièces du dossier que la parcelle jouxte au sud une voie publique, qui doit ainsi être regardée comme une limite d'alignement, à laquelle sont applicables les dispositions de l'article 4 du règlement de la zone UA précité qui dispose que les constructions doivent s'implanter soit à l'alignement, soit en respectant un recul minimum de 5 mètres par rapport à la voie, sans distinguer selon que l'accès à la parcelle se fasse ou non par cette voie. Par ailleurs, la circonstance alléguée par la commune de Rivière-Salée, au demeurant non établie, selon laquelle les constructions environnantes respecteraient le retrait de 3,5 mètres par rapport à la route départementale n°8, est sans incidence sur l'appréciation portée quant au respect par le projet des dispositions applicables du plan local d'urbanisme. Enfin, si la commune de Rivière-Salée fait valoir que le projet ne respecte pas la distance minimale de 5 mètres par rapport à la route départementale n°8, il ressort toutefois sans ambiguïté des dispositions précitées du 1° de l'article 4 du règlement de la zone UA, que le pétitionnaire peut soit implanter la construction en alignement avec la voie publique, soit respecter un recul minimum de 5 mètres par rapport à la voie. Il s'ensuit que la requérante est fondée à soutenir que la commune de Rivière-Salée a commis une erreur dans la qualification juridique des faits en refusant le permis de construire au motif que la limite qui borde la route départementale n°8 constituerait une limite de fond de parcelle et que le projet méconnaîtrait ainsi les dispositions de l'article 4 du règlement de la zone UA du plan local d'urbanisme, imposant un retrait de 3,5 mètres par rapport à la limite séparative.  
 7. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens soulevés par la société Syldimo n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision attaquée.  
 8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler l'arrêté du 4 mars 2021 par lequel le maire de Rivière-Salée a rejeté la demande de permis de construire présentée par la société Syldimo, ensemble la décision du 22 juillet 2021 portant rejet du recours gracieux.   
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Syldimo, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la commune de Rivière-Salée la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas davantage lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Rivière-Salée la somme que demande la société Syldimo au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 4 mars 2021 par lequel le maire de Rivière- Salée a refusé de délivrer à la société Syldimo un permis de construire en vue de l'extension d'un bâtiment existant sur la parcelle cadastrée section L n° 625, et la décision du 22 juillet 2021 rejetant le recours gracieux, sont annulés.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Syldimo et à la commune de Rivière-Salée. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouland-Boyer, présidente, 
 M. de Palmaert, premier conseiller, 
 Mme Monnier-Besombes, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. BLa présidente, 
 H. Rouland-Boyer 
 La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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