TA86 · 2ème chambre — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 mars 2021, la société anonyme Orange, représentée par Me Gentilhomme, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 12 février 2021 par laquelle le maire d'Aytré a retiré la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 17028200121 en vue de la construction d'une installation de téléphonie mobile sur un terrain situé lieu-dit " Bongraine ", rue Nicolas Gargot ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Aytré une somme de 5 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît l'article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique faisant obstacle au retrait des décisions d'urbanisme ne s'opposant pas à l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile prises entre le 25 décembre 2018 et le 31 décembre 2022. 
 La commune d'Aytré, à qui la requête a été communiquée, n'a pas présenté d'observations en défense.   
 La clôture de l'instruction a été fixée au 23 septembre 2022 par ordonnance du 5 septembre 2022. 
 Un mémoire, présenté par la SA Orange, a été enregistré le 18 octobre 2022 mais n'a pas été communiqué.  
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - les conclusions de M. Plas, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Pielberg, représentant la commune d'Aytré. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société anonyme (SA) Orange a déposé, le 29 octobre 2020, un dossier de déclaration préalable de travaux n° DP 17028200121 portant sur l'installation d'une station de téléphonie mobile sur un terrain situé lieu-dit " Bongraine ", rue Nicolas Gargot. Suite au silence du maire, une décision tacite de non-opposition à cette déclaration préalable est intervenue le 29 novembre 2020. Par une décision du 12 février 2021, le maire d'Aytré a procédé au retrait de la décision tacite de non-opposition au motif que celle-ci était illégale. Par la présente requête, la SA Orange demande l'annulation de la décision du 12 février 2021 par laquelle le maire d'Aytré a retiré la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 17028200121. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable () ". Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : / a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable () ". L'article R. 423-23 du code de l'urbanisme prévoit que : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables () ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " A titre expérimental, par dérogation à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme et jusqu'au 31 décembre 2022, les décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d'accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées./ Cette disposition est applicable aux décisions d'urbanisme prises à compter du trentième jour suivant la publication de la présente loi () ".  
 4. Il est constant que la SA Orange a déposé son dossier de déclaration préalable n° DP 17028200121 le 29 octobre 2020 et que le silence gardé par le maire d'Aytré a fait naître, en application des dispositions précitées de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable le 29 novembre 2020. La décision en litige du 12 février 2021 a retiré expressément cette décision qui rentrait dans le champ d'application des décisions d'urbanisme visées par les dispositions de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 citées au point 3. Elle méconnaît ainsi ces dispositions qui, en matière d'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile, interdisent jusqu'au 31 décembre 2022 le retrait des décisions de non-opposition à déclaration préalable. Il s'ensuit que le maire d'Aytré ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, procéder, par sa décision du 12 février 2021, au retrait de la décision de non-opposition à la déclaration préalable du 29 novembre 2020. Par suite, la société requérante est fondée à demander l'annulation de cette décision. 
 5. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, l'autre moyen soulevé par la société requérante n'est pas susceptible d'entraîner la suspension de l'arrêté contesté.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune d'Aytré le versement à la SA Orange de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 12 février 2021 par laquelle le maire d'Aytré a retiré la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 17028200121 est annulée. 
 Article 2 : La commune d'Aytré versera à la SA Orange la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SA Orange et à la commune d'Aytré.  
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Méhauté, président, 
 M. Lacaïle, premier conseiller, 
 M. Bureau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 P. A 
 Le président, 
 Signé 
 A. LE MEHAUTELa greffière, 
 Signé 
         G. FAVARD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   Pour expédition conforme,                     La greffière en chef par intérim, 
        Signé 
 G. FAVARD 
 N ° 2100588