TA102 · 1ère Chambre — 7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2021, et des pièces complémentaires, enregistrées le 8 octobre 2021, Mme C F, représentée par la Selasu Yang-Ting Ho, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de condamner solidairement la communauté d'agglomération du pays nord Martinique et la commune de la Trinité à lui verser des indemnités d'un montant total de 267 490 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite des inondations répétées des constructions implantées sur la parcelle qu'elle occupe, situé au lieu-dit Anse l'Etang à La Trinité ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'une part, d'enjoindre à la communauté d'agglomération du pays nord Martinique et à la commune de la Trinité d'effectuer tous les travaux de réparation nécessaires afin de faire cesser les inondations des constructions situées sur la parcelle qu'elle occupe, d'autre part, d'enjoindre à la personne publique compétente de procéder à l'élagage des arbres sur la voirie et, enfin, d'enjoindre à la personne publique compétente de procéder à l'installation de l'éclairage public dans l'allée de la Mandarine ; 
 3°) de mettre solidairement à la charge de la communauté d'agglomération du pays nord Martinique et de la commune de la Trinité la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle est propriétaire d'une parcelle située au lieu-dit Anse l'Etang à La Trinité ; 
 - les constructions situées sur la parcelle ont fait l'objet d'inondations répétées depuis l'année 2000 en raison du sous-dimensionnement et du défaut d'entretien normal d'un collecteur d'eaux pluviales situé sur la parcelle mitoyenne à usage de voirie ; 
 - l'allée qui mène aux constructions est dans un état désastreux caractérisé par une absence d'entretien puisqu'elle présente de multiples trous, des arbres non élagués, et qu'elle ne bénéficie pas de l'éclairage public ;  
 - les désordres et nuisances générés par ces inondations récurrentes, constituées notamment par le déversement de détritus et de cadavres de rongeurs morts sur sa parcelle, ont entraîné une dépréciation de la valeur de son bien et une perte de chance de pouvoir louer son gîte ; 
 - elle subit à ce titre deux préjudices qu'elle évalue respectivement aux montants de 130 250 euros et de 135 240 euros ; 
 - ayant été contrainte de décider de vendre sa propriété malgré les multiples demandes d'intervention formulées en vain auprès des services de la ville et de la communauté d'agglomération, elle subit un préjudice moral, qu'elle évalue à la somme de 2 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2022, la communauté d'agglomération du pays nord Martinique et la commune de La Trinité, représentées l'Aarpi Les avocats réunis, concluent au rejet de la requête, à ce que Mme F soit condamnée au paiement des entiers dépens et à ce qu'il soit mis à sa charge une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - la requête est irrecevable puisque Mme F ne justifie d'aucun intérêt à agir, l'intéressée n'étant pas propriétaire de l'immeuble qu'elle occupe, lequel appartient à une société civile immobilière ;  
 - la requête est encore irrecevable dans la mesure où les courriers que la requérante leur a adressés le 11 juin 2021 ne constituent pas des demandes indemnitaires préalables ; 
 - les moyens soulevés par Mme F ne sont pas fondés. 
 En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de Mme F, enregistré le 1er juin 2022, n'a pas été communiqué.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance du 12 janvier 2015 par laquelle la présidente du tribunal administratif a taxé les frais de l'expertise réalisée par M. D A. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Yang-Ting-Ho, avocate de Mme F, ainsi que celles de Me Nicolas, avocat de la communauté d'agglomération du pays nord Martinique et de la commune de la Trinité. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C F a exercé à compter de l'année 2000 les fonctions de gérante de la SARL Le Maracudja qui exploitait un restaurant situé lieu-dit Anse l'Etang, au village de Tartane sur le territoire de la commune de La Trinité, sur une parcelle appartenant à la SCI Ferrol, où l'intéressée a établi son habitation principale et où est également implanté un gîte de vacances. A la suite d'inondations survenues lors d'épisodes de pluie, les deux sociétés ont saisi le juge des référés du tribunal administratif qui a ordonné, par une ordonnance n° 1100810 du 25 octobre 2011, la désignation d'un expert et lui a confiée la mission, notamment, de déterminer les causes des inondations, ainsi que de déterminer et d'évaluer les différents préjudices. Le rapport d'expertise définitif a été rendu le 4 septembre 2014. Mme F a alors formé deux réclamations préalables auprès de la communauté d'agglomération du pays nord Martinique et de la commune de La Trinité, par deux courriers datés du 11 juin 2021 qui sont restés sans réponse. Dans la présente instance, elle demande au tribunal administratif, à titre principal, de condamner solidairement ces deux collectivités à lui verser des indemnités d'un montant total de 267 490 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite des inondations. A titre subsidiaire, elle demande à la juridiction, d'une part, d'enjoindre à la communauté d'agglomération du pays nord Martinique et à la commune de La Trinité d'effectuer tous les travaux de réparation nécessaires afin de faire cesser les inondations, d'autre part, d'enjoindre à la personne publique compétente de procéder à l'élagage des arbres sur la voirie et, enfin, d'enjoindre à la personne publique compétente de procéder à l'installation de l'éclairage public dans l'allée de la Mandarine. 
 Sur les conclusions principales tendant à la mise en jeu de la responsabilité de la puissance publique : 
 2. Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel.  
 3. Mme F est gérante de la SCI Ferrol qui a fait, le 30 mai 2000, l'acquisition au lieu-dit Anse l'Etang d'un ensemble immobilier constitué d'un bâtiment d'une superficie de 257 m² composé d'un restaurant, d'un logement principal et d'un gîte de vacances. L'accès à cet immeuble, qui fait partie d'un lotissement, s'effectue par la parcelle adjacente à usage de voirie appartenant à la communauté d'agglomération du pays nord Martinique. Celle-ci, implantée en contrebas d'une buse édifiée sous la route départementale, abrite un canal bétonné couvert qui récupère les eaux pluviales ruisselant depuis l'amont, où surplombe un morne, et les déverse dans le réseau d'eaux pluviales du lotissement, au droit de la parcelle de la SCI Ferrol. Mme F demande l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison des inondations causées par le débordement des eaux pluviales depuis cet ouvrage public, à l'égard duquel il est constant qu'elle a la qualité de tiers. 
 4. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise rendu le 4 septembre 2014, que, d'une part, si les eaux pluviales débordent de manière récurrente depuis le canal bétonné couvert à l'occasion d'épisodes de pluies, la parcelle de la SCI Ferrol n'a jamais subi la moindre inondation, le trop-plein d'eau étant exclusivement concentré sur la parcelle adjacente à usage de voirie, où il s'écoule vers l'aval le long de la rigole qui longe l'allée de la Mandarine. Dès lors, la circonstance que des détritus et des cadavres de rongeurs se seraient déversés sur la parcelle de la SCI Ferrol à l'occasion d'épisodes pluvieux n'est pas établie. D'autre part, il résulte du rapport d'expertise que les installations du restaurant ont toujours été en partie implantées irrégulièrement sur la voirie publique, l'ancien propriétaire ayant édifié un petit bâtiment et une terrasse en béton sur l'allée de la Mandarine, au droit de la parcelle, avant que la SCI Ferrol ne décide, en 2006 et 2007, l'augmentation de l'empiètement par la construction d'un deck et d'une piscine hors sol au-dessus du canal. Ainsi, la circonstance que les ouvrages du restaurant ainsi irrégulièrement édifiés sur la voie publique aient été inondés au cours d'épisodes pluvieux, causant des nuisances aux clients installés aux tables, n'a pu en aucun cas causer le moindre trouble de jouissance à la SCI Ferrol, qui n'est propriétaire que des constructions régulièrement implantées sur sa parcelle. Enfin, il ne résulte d'aucune des pièces versées à l'instruction, en particulier du rapport du d'expertise, que l'accès au logement principal et au gîte de vacances aurait été rendu difficile en cas d'épisode pluvieux, alors même que les photographies produites par la requérante montrent que l'accumulation des eaux s'écoulant dans la rigole au droit de la propriété lors d'un phénomène de pluie ne dépasse pas le niveau de la bordure de la voie et peut être aisément enjambée ou franchie. Dans ces conditions, aucun des troubles de jouissances invoqués par Mme F n'est établi. La requérante ne justifie dès lors nullement de la réalité des préjudices qu'elle invoque, relatifs à la dépréciation de valeur vénale de la propriété de la SCI Ferrol et aux pertes de revenus fonciers liés à l'activité de location du gîte de vacances réalisée par la société. Les moyens soulevés sur ces points doivent, par suite, être écartés. 
 5. En deuxième lieu, Mme F soutient qu'elle a subi un préjudice moral du fait d'avoir dû se résoudre à vendre l'immeuble de la SCI Ferrol. Toutefois, elle se borne sur ce point à se prévaloir de l'état de désœuvrement dans lequel elle se serait, selon elle, trouvée plongée après que ses demandes formulées auprès de la commune de La Trinité et de la communauté d'agglomération du pays nord Martinique tendant à remédier à l'état de délabrement de la voirie, caractérisé, selon ses dires, par de multiples trous, des arbres non élagués et une absence d'éclairage public, soient restées vaines, sans établir ni l'état de délabrement qu'elle décrit ni justifier des démarches accomplies. Dans ces conditions, faute d'apporter le moindre élément justificatif, elle n'établit pas la réalité du préjudice moral dont elle se prévaut. Le moyen soulevé sur ce point doit, par suite, être écarté. 
 6. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'en l'absence de tout préjudice subi par Mme F, les conclusions indemnitaires principales de sa requête doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense par la communauté d'agglomération du pays nord Martinique et par la commune de la Trinité.  
 Sur les conclusions subsidiaires tendant au prononcé de mesures d'injonction : 
 7. Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public, il peut, saisi de conclusions en ce sens, s'il constate qu'un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s'abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique, enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures. Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si la persistance du dommage trouve son origine non dans la seule réalisation de travaux ou la seule existence d'un ouvrage, mais dans l'exécution défectueuse des travaux ou dans un défaut ou un fonctionnement anormal de l'ouvrage et, si tel est le cas, de s'assurer qu'aucun motif d'intérêt général, qui peut tenir au coût manifestement disproportionné des mesures à prendre par rapport au préjudice subi, ou aucun droit de tiers ne justifie l'abstention de la personne publique. En l'absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d'injonction, mais il peut décider que l'administration aura le choix entre le versement d'une indemnité dont il fixe le montant et la réalisation de mesures dont il définit la nature et les délais d'exécution.  
 8. En l'espèce, il résulte de ce qui a été dit précédemment que Mme F ne justifie de la réalité d'aucun des préjudices qu'elle invoque. Par suite, en l'absence de tout préjudice, la requérante n'est pas fondée à demander au tribunal de prononcer une mesure d'injonction à destination de l'administration afin que celle-ci effectue des travaux de réparation de l'ouvrage public, de façon à faire cesser les désordres, et procède à l'élagage des arbres et à l'installation de l'éclairage public sur la voirie publique. Les conclusions subsidiaires de sa requête présentées à ce titre doivent, par suite, être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité. 
 Sur les dépens : 
 9. Par une ordonnance du 12 janvier 2015, la présidente du tribunal administratif a taxé et liquidé les frais et honoraires relatifs à l'expertise de M. D A à la somme de 1 365 euros. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre ces frais d'expertise à la charge définitive de Mme F. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté d'agglomération du pays sud de la Martinique et de la commune de la Trinité, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme F demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme F une somme de 750 euros à verser à la communauté d'agglomération du pays nord Martinique et une somme de 750 euros à verser à la commune de La Trinité au titre des frais non compris dans les dépens que ces collectivités ont exposés. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de Mme F est rejetée. 
 Article 2 : Les frais d'expertise, d'un montant de 1 365 euros, sont mis à la charge définitive de Mme F. 
 Article 3 : Mme F versera à la communauté d'agglomération du pays nord Martinique une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Mme F versera à la commune de la Trinité une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C F, à la communauté d'agglomération du pays nord Martinique, première dénommée, pour l'ensemble des défenderesses. 
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Wallerich, président, 
 - M. de Palmaert, premier conseiller,  
 - M. Phulpin, conseiller. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 V. B 
 Le président, 
 M. ELe greffier, 
  J-H. Minin 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.