TA30 · 3ème chambre — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 février, 8 juillet et 19 juillet 2021, ainsi que le 29 août 2023, M. et Mme A et C B, représentés par Me Tartanson, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Bonnieux à leur verser la somme de 2 000 euros par an à compter du 1er janvier 2000 et jusqu'à remise en état de leur parcelle, en réparation de leur préjudice de jouissance résultat de l'effondrement, sur leur propriété, d'un mur de soutènement d'un chemin communal ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Bonnieux de procéder aux travaux de reconstruction de la partie du mur de soutènement effondré sur leur propriété, et, dans le dernier état de leurs écritures, du mur dans sa partie haute bordant la voie publique ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Bonnieux la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le mur de soutènement effondré constitue un ouvrage public ; 
 - par sa carence à procéder aux travaux nécessaires, la commune a engagé sa responsabilité ; 
 - l'effondrement de ce mur occasionne un préjudice de jouissance. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 mai 2021 et le 31 août 2023, la commune de Bonnieux, représentée par Me Avril, conclut dans le dernier état de ses écritures au rejet de la requête, et à ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : : 
 - la requête est irrecevable, faute pour les requérants d'avoir demandé l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire a refusé de reconstruire le mur éboulé ; 
 - la requête est irrecevable, puisqu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à une personne publique à titre principal ; 
 - compte-tenu de la configuration des lieux, le mur de clôture privé qui longe la voie communale et se prolonge sur la propriété de M. et Mme B ne constitue ni un ouvrage public, ni un accessoire de la voie publique ; la commune de Bonnieux n'en est pas propriétaire puisque son emprise se situe entièrement sur la propriété des requérants ;  
 - la cause du dommage n'est pas démontrée alors que la suppression de la végétation qui ceinturait le mur en cause a fragilisé celui-ci ; 
 - M. et Mme B n'apportent pas la preuve qu'ils n'auraient pas déjà été indemnisés de leurs préjudices par leur assureur ;  
 - ils ne démontrent pas la réalité de leur préjudice dès lors que leur résidence secondaire n'a pas bénéficié d'une autorisation d'urbanisme, que la partie éboulée se situe tout au fond de la propriété laquelle était laissée à l'abandon ;  
 - en l'absence de données techniques la reconstruction à l'identique du mur ne s'impose nullement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Baccati, 
 - les conclusions de Mme Lellig, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Tartanson, représentant M. et Mme B, 
 - et les observations de Me Bounnong, représentant la commune de Bonnieux. 
 Une note en délibéré présentée pour la commune de Bonnieux a été enregistrée le 5 septembre 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme B sont propriétaires d'un terrain à usage de jardin d'agrément cadastré section K numéro de parcelle 471 sur le territoire de la commune de Bonnieux. Ce terrain est situé en contrebas de la voie communale, dont il est séparé par un mur en pierres qui s'est en partie éboulé sur leur propriété. Suite au rejet de leur demande préalable de remise en état de ce mur, reçue par la commune de Bonnieux le 3 décembre 2020, ils demandent au tribunal d'enjoindre à celle-ci de procéder à ces travaux et de la condamner à leur verser la somme de 2 000 euros par an à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'à remise en état de leur parcelle, en réparation de leur préjudice de jouissance résultat de l'effondrement, sur leur propriété, de ce mur. 
 Sur les fins de non-recevoir soulevées en défense : 
 2. La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette personne publique soit condamnée à l'indemniser des conséquences dommageables de ce comportement. Elle peut également, lorsqu'elle établit la persistance du comportement fautif de la personne publique responsable et du préjudice qu'elle lui cause, assortir ses conclusions indemnitaires de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d'en pallier les effets. De telles conclusions à fin d'injonction ne peuvent être présentées qu'en complément de conclusions indemnitaires. De la même façon, le juge administratif ne peut être saisi, dans le cadre d'une action en responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics, de conclusions tendant à ce qu'il enjoigne à la personne publique de prendre les mesures de nature à mettre fin au dommage ou à en pallier les effets, qu'en complément de conclusions indemnitaires. 
 3. Il s'en déduit que les conclusions de la présente requête, dès lors qu'elles présentent un caractère indemnitaire, peuvent être assorties de conclusions en injonction quand bien même il n'est pas demandé au tribunal d'annuler la décision portant refus d'exécution des travaux. Les deux fins de non-recevoir opposées en défense doivent donc être écartées. 
 Sur la qualification d'ouvrage public : 
 4. La circonstance qu'un ouvrage n'appartient pas à une personne publique ne fait pas obstacle à ce qu'il soit regardé comme une dépendance d'un ouvrage public s'il présente, avec ce dernier, un lien physique ou fonctionnel tel qu'il doive être regardé comme un accessoire indispensable de l'ouvrage. Si tel est le cas, la collectivité propriétaire de l'ouvrage public est responsable des conséquences dommageables causées par cet élément de l'ouvrage public. 
 5. Il résulte de l'instruction que la propriété des époux B est située en contrebas d'une voie communale. Cette voie est ouverte à la circulation publique et constitue, dès lors, un ouvrage public. Le mur objet du présent litige, qui est à la fois un soutènement de cette voie et une protection des usagers contre un risque de chute en à pic, en est l'accessoire indispensable. Ainsi il a lui-même le caractère d'une dépendance d'un ouvrage public, sans qu'y face obstacle la circonstance qu'il est édifié sur la propriété privée des requérants. Dès lors, l'entretien de ce mur incombe à la commune, responsable des conséquences dommageables causées par cet élément. 
 Sur la responsabilité : 
 6. Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel. 
 7. Il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté que le mur mentionné au point précédent s'est partiellement effondré sur la propriété de M. et Mme B, tiers à cet ouvrage public. Le dommage présente donc un caractère accidentel. La commune de Bonnieux fait valoir, d'une part, que cet éboulement a fait suite à un violent évènement climatique survenu le 1er décembre 2019 ayant donné lieu à un arrêté de catastrophe naturelle, et, d'autre part, que le mur a été fragilisé par la suppression de la végétation qui le ceinturait. En admettant que la commune entende ainsi se prévaloir de causes exonératoires, elle ne démontre ni le caractère imprévisible et irrésistible de ces intempéries, ni qu'une faute des victimes serait à l'origine du dommage. La responsabilité de la commune est donc engagée, sans qu'il soit besoin pour les requérants de démontrer un caractère grave et spécial de leur préjudice. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 8. Il résulte de l'instruction que le préjudice de jouissance, résultant de l'éboulement du mur surplombant la parcelle des requérants jusqu'à l'été 2023, dont il n'est pas démontré qu'il aurait été réparé par leur assureur, sera justement évalué au montant global de 1 000 euros. La circonstance, au demeurant contestée, que la parcelle comporterait une construction édifiée sans autorisation d'urbanisme, est à cet égard dépourvue d'incidence.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public, il peut, saisi de conclusions en ce sens, s'il constate qu'un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s'abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique, enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures. Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si la persistance du dommage trouve son origine non dans la seule réalisation de travaux ou la seule existence d'un ouvrage, mais dans l'exécution défectueuse des travaux ou dans un défaut ou un fonctionnement anormal de l'ouvrage et, si tel est le cas, de s'assurer qu'aucun motif d'intérêt général, qui peut tenir au coût manifestement disproportionné des mesures à prendre par rapport au préjudice subi, ou aucun droit de tiers ne justifie l'abstention de la personne publique. En l'absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d'injonction, mais il peut décider que l'administration aura le choix entre le versement d'une indemnité dont il fixe le montant et la réalisation de mesures dont il définit la nature et les délais d'exécution. 
 10. Pour la mise en œuvre des pouvoirs décrits ci-dessus, il appartient au juge, saisi de conclusions tendant à ce que la responsabilité de la personne publique soit engagée, de se prononcer sur les modalités de la réparation du dommage, au nombre desquelles figure le prononcé d'injonctions, dans les conditions définies au point précédent, alors même que le requérant demanderait l'annulation du refus de la personne publique de mettre fin au dommage, assortie de conclusions aux fins d'injonction à prendre de telles mesures. Dans ce cas, il doit regarder ce refus de la personne publique comme ayant pour seul effet de lier le contentieux. 
 11. En l'espèce, le trouble de jouissance des requérants ayant cessé, il n'appartient pas au juge de prononcer une mesure d'injonction. Les mesures de sécurisation de la voie publique demandées par M. et Mme B relèvent des pouvoirs de police du maire de la commune de Bonnieux. Il n'y a donc pas lieu de faire droit aux conclusions en injonction sur un dommage de travaux publics que les époux B présentent à ces fins. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les époux B sont seulement fondés à demander la réparation de leur trouble de jouissance subi jusqu'à l'été 2023. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. et Mme B qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Bonnieux demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Bonnieux une somme de 1 200 euros à verser à M. et Mme B. 
 D E C I D E : 
 Article 1 er : La commune de Bonnieux versera à M. et Mme B la somme de 1 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance. 
 Article 2  : La commune de Bonnieux versera à M. et Mme B une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A et C B, et à la commune de Bonnieux. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Peretti, président, 
 M. Parisien, premier conseiller,  
 M. Baccati, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 J. BACCATI 
 Le président, 
 P. PERETTILe greffier, 
 D. BERTHOD 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.