TA33 · 4ème chambre — 2 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 février 2021, la SCEA Marcelis, représentée par la SCP Silvetri Baujet mandataire judiciaire et la SELARL Mequinion administrateur judicaire, et représentées par la SCP Drouot, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde du 15 décembre 2020 portant fixation du prix annuel et des vins devant servir de base de calcul des fermages dans le département de la Gironde pour la campagne 2019-2020 Récolte 2019 et du loyer annuel des terres portant des cultures pérennes agricoles, en tant que son article 1er fixe le prix des vins ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de se prononcer de nouveau et sans délai sur la fixation du prix annuel et des vins devant servir de base de calcul des fermages dans le département de la Gironde pour la campagne 2019-2020 Récolte 2019, et du loyer annuel des terres portant des cultures pérennes arboricoles, en tenant compte de la réalité économique du marché ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - elle a intérêt et qualité pour agir ;  
 - l'arrêté du 15 décembre 2020 est entaché d'incompétence dès lors qu'il est signé par le chef de service, alors que seul le préfet est habilité à prendre un tel arrêté, en application de l'article R. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; la délégation de signature, puis la subdélégation, si elles existent, doivent être suffisamment précises, complètes et publiées ;  
 - la préfète de la Gironde s'est estimée, à tort, en situation de compétence liée par l'avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, lequel n'est pourtant que consultatif en application de l'article R. 411-2 du code rural et de la pêche maritime ;  
 - elle a sollicité la communication des avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux des 9 décembre 2019 et 11 octobre 2013, laquelle lui a été refusée sans justification, et elle ne peut, par conséquent, s'assurer de la régularité de la composition de la commission ;  
 - l'arrêté contesté est illégal car fondé sur l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2013 lequel est entaché d'illégalité ;  
 * ce moyen, tiré de l'exception d'illégalité, est recevable dès lors que l'arrêté du 15 décembre 2020 constitue une mesure d'application de l'arrêté du 2 décembre 2013 et a été pris sur son fondement ;  
 * l'arrêté du 2 décembre 2013 méconnaît les dispositions de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime dès lors que la préfète de la Gironde disposait d'un délai de 6 ans, soit jusqu'au 2 décembre 2019, pour organiser la procédure et déterminer, sur proposition de la commission consultative paritaire départementale ou à défaut elle-même, les modifications à apporter à ces minima et maxima, pour accorder au mieux les fourchettes de prix du fermage en tenant compte d'une réalité économique la plus actuelle ; l'arrêté du 2 décembre 2013 est donc devenu illégal le 3 décembre 2019 ;  
 * en s'abstenant d'exposer les critères et méthodes ayant permis de calculer le prix de l'hectolitre des appellations d'origine protégée, l'article 7-A-5 de l'arrêté méconnaît les exigences de clarté et d'intelligibilité de la norme, qui découlent des articles 34 et 37 de la Constitution et 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; par ailleurs, aucune indication n'est donnée quant à l'élaboration ou la publicité de l'avis donnée par la commission consultative paritaire départementale quant au cours moyen ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 411-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'il devait fixer des minima et maxima pour chaque catégorie de vin et non pas se borner à fixer un prix moyen de l'hectolitre pour chaque catégorie de vin ;  
 - il méconnaît les exigences de clarté et d'intelligibilité de la norme en s'abstenant d'exposer les critères et méthodes ayant permis de calculer le prix à l'hectolitre et en exprimant un prix fixé en monnaie pour un tonneau de 900 L et pour un hectolitre, prix différent selon chaque appellation ; par ailleurs, l'arrêté ne mentionne pas les données retenues, la période concernée pour calculer le prix de l'hectolitre selon chaque appellation comme ont pu le faire d'autres arrêtés préfectoraux, notamment en Côte d'Or, fixant les prix servant au calcul du fermage ; en outre, en Côte d'Or les prix sont calculés sur trois campagnes et non pas une seule, et les données nationales sont également prises en compte ;  
 - il est entaché d'erreur d'appréciation ; le marché viticole bordelais traverse une crise depuis plusieurs années due aux intempéries, au repositionnement des marchés étrangers et à la crise sanitaire et l'autorité administrative n'a pas pris en compte ce contexte économique et sanitaire, dans le cadre de la fixation du prix des vins devant servir de base de calcul des fermages ; par ailleurs, la préfète peut adopter des dispositions additionnelles et faire preuve de modération, et également formuler des modifications de coefficients applicables pour certaines appellations ;  
 - le calcul du prix à l'hectolitre s'opère en fonction du cours du vrac, et non pas du cours de la bouteille, alors que le cours du vrac est largement minoritaire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par la société requérante n'est fondé.  
 Par une ordonnance du 22 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 22 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - la Constitution ;  
 - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;  
 - le code rural et de la pêche maritime ;  
 - le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;  
 - le code de justice administrative ;  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les conclusions de M. Naud, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCEA Marcelis est une société d'exploitation viticole qui exploite, sous le statut du fermage, plus de 18 hectares de parcelles et sur lesquelles elle produit et commercialise des vins des appellations Saint-Estèphe et Haut-Médoc. La SELARL Vincent Mequinion a, par un jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux du 9 août 2019, été désignée administrateur judiciaire de la SCEA Marcelis. Par un jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 24 août 2020, la SCP Silvetri Baujet a été désignée mandataire judiciaire de la SCEA Marcelis. 
 2. Par un arrêté du 2 décembre 2013, la préfète de la Gironde a fixé les règles relatives à l'application du statut du fermage dans le département de la Gironde. Par un arrêté du 15 décembre 2020, dont la société demande l'annulation, la préfète de la Gironde a fixé le prix annuel des vins devant servir de base de calcul des fermages dans le département de la Gironde pour la campagne 2019-2020 Récolte 2019 et du loyer annuel des terres portant des cultures pérennes agricoles.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime : " () Par dérogation aux dispositions précédentes, le loyer des terres nues portant des cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles et des bâtiments d'exploitation y afférents peut être évalué en une quantité de denrées comprise entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative. Dans ce cas, les dispositions relatives à l'actualisation du loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation prévues au présent article ne s'appliquent pas. L'autorité administrative détermine les maxima et les minima prévus aux alinéas ci-dessus sur proposition de commissions consultatives paritaires départementales. En cas de carence de ces commissions, l'autorité compétente procède elle-même à cette fixation. /Ces maxima et ces minima font l'objet d'un nouvel examen au plus tard tous les six ans. S'ils sont modifiés, le prix des baux en cours ne peut, sous réserve des dispositions figurant au premier alinéa de l'article L. 411-13, être révisé que lors du renouvellement ou, s'il s'agit d'un bail à long terme, en début de chaque nouvelle période de neuf ans. A défaut d'accord amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe le nouveau prix du bail ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 411-11, le préfet fixe, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture : () 3° Les quantités maximales et minimales de denrées qui, dans les différentes régions naturelles agricoles du département, représentent les valeurs locatives normales des terres nues portant des cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles et des bâtiments d'exploitation y afférents. Les denrées dont les quantités sont ainsi indiquées doivent être choisies en fonction des différents types d'exploitations existant dans les régions. ". Aux termes de l'article R. 411-2 du même code : " L'arrêté du préfet du département est pris, dans les conditions fixées ci-dessous, après consultation des commissions consultatives paritaires des baux ruraux, prévues aux articles L. 411-11 et R. 414-1 à R. 414-5. /Le préfet du département demande à la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux de lui adresser des propositions motivées établies sur la base des dispositions à l'article R. 411-1. / La commission doit présenter des propositions dans les deux mois de la réception de la demande. ".  
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-5 du code rural et de la pêche maritime : " Sauf convention contraire entre les parties et pour les cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles le montant en espèces du fermage est calculé selon le cours moyen, d'échéance à échéance, des denrées servant au calcul du prix du fermage. Le cours moyen est arrêté par le préfet du département sur avis de la commission consultative paritaire départementale. Il est publié au recueil des actes administratifs du département. ". 
 5. En premier lieu, en application de l'article R. 411-5 du code rural et de la pêche maritime précédemment cité, le préfet du département est compétent pour fixer le cours moyen des denrées servant au calcul du prix du fermage. Et aux termes de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : " Le préfet de département peut donner délégation de signature, notamment en matière d'ordonnancement secondaire : / 2° Pour les matières relevant de leurs attributions, aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans le département ; ces chefs de service peuvent recevoir délégation afin de signer les lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics ; () ". 
 6. En l'espèce, M. B E, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, bénéficiait, par un arrêté du 15 avril 2020 de la préfète de la Gironde, régulièrement publié le jour même au recueil des actes administratifs spécial                               n°33-2020-04-15-004, d'une délégation de signature à l'effet de signer tous actes, documents administratifs et décisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction, à l'exception de plusieurs actes au titre desquels ne figure pas l'arrêté contesté. Par ailleurs, l'article 6 de cet arrêté précise que M. E peut " subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service ". Dans ce cadre, M. D A, chef du service agriculture, forêt et développement rural à la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde, signataire de l'arrêté contesté, bénéficiait, par arrêté du 2 novembre 2020, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n°33-2020-177, d'une subdélégation de signature de M. E, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté ne peut qu'être écarté.  
 7. En deuxième lieu, en application de l'article R. 411-5 du code rural et de la pêche maritime précédemment cité, le cours moyen est arrêté par le préfet du département sur avis de la commission consultative paritaire départementale. L'article R. 414-1 du même code liste les membres composant la commission. Enfin, par un arrêté du 14 février 2018, la préfète de la Gironde a fixé la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux. 
 8. La société requérante soutient que la préfète de la Gironde s'est estimée, à tort, en situation de compétence liée par l'avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, lequel n'est pourtant que consultatif en application de l'article R. 411-2 du code rural et de la pêche maritime.  
 9. Toutefois et d'une part, la société requérante ne saurait utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-2 du code rural et de la pêche maritime précédemment citées, lesquelles ne régissent pas la procédure applicable à l'édiction de l'arrêté par lequel la préfète de la Gironde a fixé le cours moyen des denrées servant au calcul du prix des fermages.  
 10. D'autre part, il résulte des dispositions de l'article R. 411-5 du même code, lesquelles fixent la procédure applicable à l'arrêté contesté, que le cours moyen des denrées est arrêté par le préfet du département sur avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux. Il ressort du procès-verbal de la séance du 8 décembre 2020 que la commission consultative départementale des baux ruraux a approuvé le prix du vin Haut-Médoc à 1 700 euros le tonneau de 900 litres et 189 euros l'hectolitre et du vin Saint-Estèphe à 5 332 euros le tonneau de 900 litres et 592,50 euros l'hectolitre.  Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de la Gironde se serait estimé liée par l'avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, qui n'est qu'un avis simple. La circonstance que la préfète de la Gironde ait visé l'avis précité dans l'arrêté contesté, n'a pour but que d'attester de ce qu'elle a respecté la procédure de consultation, fixée par les textes. Par suite, le moyen tiré de ce que la préfète de la Gironde se serait estimée, à tort, liée par l'avis de la commission, ne peut qu'être écarté.   
 11. En troisième lieu, la société requérante soutient que, par courrier du 18 juin 2020, le service agriculture forêt et développement durable de la direction départementale des territoires et de la mer a refusé de lui communiquer les avis et les propositions de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, émis à la suite des séances des 9 décembre 2019 et 11 octobre 2013. Toutefois, et alors que la préfète de la Gironde a produit, en défense, les procès-verbaux des séances de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux des 11 octobre 2013, 9 décembre 2019, et 8 décembre 2020, la société requérante n'établit pas que la composition de la commission, lors des séances précitées, n'était pas conforme aux prescriptions de l'article R. 414-1 du code rural et de la pêche maritime, et aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 14 février 2018 portant désignation des membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux de la Gironde. Par suite, ce moyen ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté.  
 12. En quatrième lieu, d'une part, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte. D'autre part, les conditions d'édiction d'un acte règlementaire, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne peuvent être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux. 
 13. En l'espèce, la société requérante soutient que l'arrêté contesté du 15 décembre 2020 est dépourvu de base légale dès lors que fondé sur l'arrêté du 2 décembre 2013 lui-même illégal. Il ressort des pièces du dossier que par l'arrêté du 2 décembre 2013, la préfète de la Gironde a fixé les règles relatives à l'application du statut du fermage dans le département de la Gironde. Son article 7.A. applicable aux " vignes produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ", définit, en son point 2, des catégories de vigne et fixe les quantités minimales et maximales des vins retenues pour base de règlement des fermages, conformément aux dispositions de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime. Son point 5 fixe, quant à lui, les modalités de " calcul du prix à l'hectolitre " et précise, notamment, que " le prix du vin de chaque appellation d'origine contrôlée de la Gironde devant servir au règlement des fermages sera celui, hors taxes d'un vin de la récolte de l'année. /Les prix sont établis en se référant à la cotation moyenne pondérée déterminée par le CIVB pour l'ensemble des transactions enregistrées de la récolte considérée (prix du millésime). Le cours moyen est arrêté par l'autorité administrative du département sur avis de la Commission consultative paritaire départementale. / Le prix annuel de chaque vin à Appellation d'Origine Contrôlée devant servir au règlement des fermages sera fixé au tonneau bordelais de 900 litres, ainsi qu'à l'hectolitre dont le prix sera arrondi aux cinquante centimes les plus proches () ". Ainsi, l'arrêté contesté du 15 décembre 2020 est une mesure d'application de l'article 7.A.5 de l'arrêté du 2 décembre 2013, lequel constitue un acte règlementaire. 
 14. D'abord, l'exigence de réexamen tous les six ans, fixée par l'article L.411-11 du code rural et de la pêche maritime, ne concerne que les quantités maximales et minimales de denrées des vins retenues pour base de règlement des fermages prévues par l'article 7.A.2 de l'arrêté du 2 décembre 2013, et non pas le prix du vin fixé annuellement et dont les critères sont définis à l'article 7.A.5 du même arrêté. En tout état de cause, et contrairement à ce que soutient la société requérante, l'absence de réexamen des maxima et des minima servant de référence pour la fixation des loyers des terres, n'est pas de nature à l'entacher d'illégalité l'arrêté du 2 décembre 2013. Le moyen, ainsi invoqué, ne peut qu'être écarté.  
 15. Par ailleurs, et comme énoncé au point 13, l'article 7-A-5 de l'arrêté du 2 décembre 2013, qui fixe le calcul du prix à l'hectolitre, précise que le prix du vin de chaque appellation d'origine contrôlée de la Gironde servant au règlement des fermages est celui, hors taxes, d'un vin de la récolte de l'année, et les prix, fixés au tonneau bordelais de 900 litres et à l'hectolitre, sont établis en se référant à la cotation moyenne pondérée déterminée par le CIVB pour l'ensemble des transactions enregistrées de la récolte considérée. Dans ces conditions, en se bornant à soutenir que l'arrêté s'abstient " d'exposer des critères et méthodes permettant de calculer le prix de l'hectolitre des appellations d'origine protégées ", la société requérante n'établit pas l'imprécision alléguée de                   l'article 7-A-5 de l'arrêté du 2 décembre 2013 et, par conséquent, l'atteinte aux exigences de clarté et d'intelligibilité de la norme, qui découlent des articles 34 et 37 de la Constitution et 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. 
 16. Enfin, la société requérante soutient que l'arrêté du 2 décembre 2013 méconnaît de nouveau les exigences de clarté et d'intelligibilité de la norme, citées au point 15 dès lors qu'il n'apporte aucune indication quant à l'élaboration et à la publicité de l'avis donné par la commission consultative paritaire départementale relatif à la fixation du cours moyen. Toutefois, la consultation de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, avant l'édiction de l'arrêté fixant les cours moyens, est exigée par l'article R.411-5 du code rural et de la pêche maritime, lequel ne fixe pas de modalités particulières d'élaboration ou de publicité. Dans ces conditions, l'arrêté du 2 décembre 2013 n'avait donc pas à fixer d'indications supplémentaires à ce titre, les articles R.414-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, issus du chapitre IV " commissions consultatives paritaires des baux ruraux " étant alors applicables.  
 17. Par suite, les moyens invoqués à l'encontre de l'arrêté du 2 décembre 2013 doivent être écartés. Dans ces conditions, l'arrêté du 2 décembre 2013 n'étant pas entaché d'illégalité, la société requérante ne peut soutenir que l'arrêté du 15 décembre 2020 contesté est dépourvu de base légale. Le moyen tiré de l'exception d'illégalité ne peut qu'être écarté.  
 18. En cinquième lieu, la société requérante soutient qu'en application des dispositions de l'article R. 411-1 du code rural et de la pêche maritime précédemment citées, l'arrêté du 15 décembre 2020 aurait dû fixer des minima et maxima pour chaque catégorie de vin, en sus des prix des vins servant de base au calcul des fermages. Toutefois, l'arrêté contesté du 15 décembre 2020, n'avait à fixer, en application du seul article R. 411-5 du code rural et de la pêche maritime précité, que le cours moyen, d'échéance à échéance, des denrées servant au calcul du prix du fermage. La société requérante ne saurait utilement invoquer la méconnaissance de l'article R. 411-1 du code précité, lequel n'était pas applicable. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ne peut qu'être écarté comme inopérant.  
 19. En sixième lieu, la société requérante soutient qu'en s'abstenant de préciser les critères et méthodes de calcul du prix à l'hectolitre des vins d'appellation et en se bornant à exprimer un prix fixé en monnaie pour un tonneau de 900 L et pour un hectolitre, prix différent selon chaque appellation, sans mentionner les données retenues et la période concernée pour calculer le prix de l'hectolitre selon chaque appellation, l'arrêté contesté du 15 décembre 2020 méconnaît les exigences de clarté et d'intelligibilité de la norme. A ce titre, la société requérante se prévaut notamment de l'arrêté du préfet de la Côte d'Or du 24 novembre 2020, lequel a pris en compte des données nationales, ainsi que les données des trois dernières campagnes. Toutefois, et d'une part, l'article R. 411-5 du code précité mentionne que le calcul du cours moyen, arrêté annuellement, est réalisé " d'échéance à échéance ", permettant ainsi de ne prendre en compte que les données de l'année. D'autre part, l'article 7-A-5 de l'arrêté du 2 décembre 2013, lequel est visé dans l'arrêté contesté, a précisé, comme énoncé précédemment, la méthode et les critères de calcul du prix des vins pour chaque appellation d'origine contrôlée de la Gironde, la référence à des données nationales, n'étant, dans ces conditions, pas exigée. Par suite, la société requérante ne saurait invoquer l'insuffisance de précision de l'arrêté contesté à ce titre, ni davantage l'absence de publicité des outils décisionnels et stratégiques. Ces moyens doivent être écartés.  
 20. En septième lieu, d'une part, en se bornant à soutenir que le marché viticole bordelais traverse une crise depuis plusieurs années due aux intempéries, au repositionnement des marchés étrangers et à la crise sanitaire, la société requérante ne conteste pas sérieusement le prix des vins, fixé par l'arrêté contesté et devant servir au calcul des fermages pour les appellations Saint-Estèphe et Haut-Médoc. D'autre part, la société requérante estime que l'autorité administrative n'a pas pris en compte ce contexte économique et sanitaire et que les prix des vins AOP Haut-Médoc et Saint-Estèphe n'ont cessé d'augmenter ces dernières années. Toutefois, le procès-verbal de la séance de la commission consultative départementale des baux ruraux du 8 décembre 2020, réunie préalablement à l'édiction de l'arrêté contesté du 15 décembre 2020, mentionne que " les bailleurs ont bien conscience de la crise sanitaire mais surtout de la crise commerciale et économique " et que ces derniers ont fait " un effort () non pas uniquement cette année mais déjà depuis plusieurs années consécutives, sur la négociation des baisses ". Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que les prix annuels à l'hectolitre des vins Saint-Estèphe et Haut Médoc étaient respectivement en 2018 de 644 euros et 252 euros et en 2019 de 592 euros et 189 euros, révélant une baisse et donc la prise en compte du contexte actuel. Enfin, la société requérante n'établit pas que la préfète de la Gironde aurait dû appliquer des dispositions additionnelles, un régime dérogatoire ou modifier les coefficients applicables. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime doit être écarté.  
 21. En dernier lieu, la société requérante soutient que le calcul du prix à l'hectolitre s'opère en fonction du cours du vrac, et non pas du cours de la bouteille, alors que le cours du vrac est largement minoritaire. Pour fixer, par l'arrêté contesté, le prix du vin, la préfète de la Gironde a appliqué l'article 7-A-5 de l'arrêté du 2 décembre 2013, lequel prévoit, en effet, que le prix annuel est fixé au " tonneau bordelais de 900 litres " et la société requérante ne conteste pas, par la voie de l'exception d'illégalité, ces dispositions. En tout état de cause, la société requérante ne conteste pas sérieusement le choix effectué de calculer le prix du vin en fonction du cours du vrac, alors que la préfète de la Gironde justifie de l'existence de " contrats vracs " en nombre suffisant. Ce moyen ne peut, par suite, qu'être écarté.  
 22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la société requérante doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCEA Marcelis est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCEA Marcelis, à la SCP Silvetri Baujet, mandataire judiciaire, à la SELARL Vincent Mequinion, administrateur judiciaire, ainsi qu'au préfet de la Gironde.  
 Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mariller, présidente, 
 Mme Lahitte, conseillère, 
 M. Bongrain, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023. 
 La rapporteure 
   A. C 
 La présidente 
 C. MARILLER                    La greffière, 
 C. SCHIANO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,