TA78 · 5ème chambre — 10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance du 22 janvier 2021, le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au président du tribunal administratif de Versailles le dossier de la requête de             Mme E B, veuve A, enregistrée au greffe de ce tribunal le 15 décembre 2020. 
 Par cette requête et des pièces, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Versailles le 26 janvier 2021 et le 28 janvier 2021, Mme B, représentée par Me Dhalluin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2020 par laquelle l'administration a rejeté sa réclamation contentieuse ; 
 2°) de prononcer la décharge des rappels de TVA et des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 2012 et 2013 pour un montant total de 65 214 euros en droits et pénalités ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros et de le condamner au paiement des entiers dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Elle soutient que : 
 - ni la proposition de rectification du 23 mars 2015, ni la réponse aux observations du contribuable du 30 juin 2015, ne sont motivées conformément aux exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, en particulier s'agissant de l'existence et du montant du profit sur le Trésor et l'application d'un coefficient de charges de 30 % ; 
 - la procédure suivie à son encontre a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en vertu desquelles l'administration était tenue de l'informer de la teneur et de l'origine des renseignements obtenus de tiers ; elle a sollicité en vain, par ses courriers du 15 juin et du 29 juillet 2015, la communication de ces éléments dès lors qu'ils étaient mentionnés dans la proposition de rectification ; 
 - les impositions supplémentaires mises à sa charge ne sont pas fondées dès lors que le compte bancaire qu'elle détient auprès du CRCAM de Normandie, sur lequel l'administration s'est appuyée pour déterminer le montant des prétendues omissions, était un compte mixte sur lequel étaient également encaissées les recettes de l'activité de son mari M. D A ; c'est donc à tort que le service a considéré que l'ensemble des sommes apparaissant au crédit de ce compte constituaient des recettes professionnelles issues de son activité exercée sous le statut d'auto-entrepreneur. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 juillet 2021, le directeur départemental des finances publiques conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 13 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 27 octobre 2022 à 10h00.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. F, 
 - les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, veuve A, a exercé au cours des années 2012 à 2014 une activité d'assistante de direction et de formation sous le statut d'auto-entrepreneur, qui a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013. A l'issue de ce contrôle, l'administration lui a notifié, d'une part et selon la procédure de taxation d'office pour défaut de déclaration, des rappels de TVA pour l'ensemble de la période contrôlée, ainsi que, d'autre part et selon la procédure d'imposition contradictoire, des rehaussements dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et les impositions en résultant, au titre des années 2012 et 2013, mis en recouvrement le 31 mai 2016 pour un montant total de 65 214 euros. Ses réclamations contentieuses ayant été rejetées en dernier lieu par une décision du 13 octobre 2020, Mme B demande au tribunal de prononcer la décharge des impositions supplémentaires ainsi mises à sa charge. 
 Sur la régularité de la procédure  
 2. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. / () Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée. ". L'article R. 57-1 du même livre dispose : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition () ". 
 3. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du                  23 mars 2015 et la réponse aux observations du contribuable, datée du 20 juin 2015, exposent les motifs de droit et de fait sur lesquels l'administration s'est fondée pour procéder aux rectifications litigieuses, et mettent la contribuable en mesure de formuler utilement ses observations. Il résulte en particulier des termes de la réponse du 30 juin 2015 que l'administration s'est bornée, s'agissant du taux de charge de 30 %, à retenir sur ce point la proposition formulée par Mme B qui n'est, dès lors et en tout état de cause pas fondée à soutenir qu'il ne serait pas justifié. 
 4. Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". En application de ces dispositions, il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers, qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé, notamment, de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements, soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. 
 5. En l'espèce, il résulte de l'instruction que, si la proposition de rectification notifiée à la contribuable indique, dans son " 1. Taxe sur la valeur ajoutée collectée ", à son point " 1.2. Faits ", que " dans le cadre de l'examen de la situation fiscale personnelle () de Mme C A, mère de D A, celle-ci déclare, par la voie de son conseil, Me Mattei, que les crédits inexpliqués sur ses comptes bancaires au cours des années 2011 et 2012 correspondent également au règlement des prestations de consultant de M. D A, alors interdit bancaire " et que " lors de la vérification de comptabilité de M. A D () portant sur les exercices clos en 2011 et 2012, celui-ci a déclaré que ses recettes professionnelles étaient encaissées sur les comptes bancaires de Mme A C ". Elle ne fait, toutefois, par de telles mentions qui sont destinées à expliquer le raisonnement ayant conduit le service à écarter les explications fournies par Mme E A selon lesquelles le compte bancaire ouvert à son nom auprès du CRCAM Normandie avait également servi à l'encaissement des recettes professionnelles de l'activité de son mari, M. D A, nullement référence à des " renseignements et documents obtenus de tiers " au sens des dispositions précitées, que l'administration aurait été tenue de communiquer à Mme A. Au demeurant, il résulte de l'instruction que les rectifications notifiées à Mme A ne sont pas fondées sur de telles informations, mais sur la reconstitution du chiffre d'affaires de son activité selon la méthode dite des encaissements. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la garantie prévue à l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales n'est pas fondé et doit être écarté. 
 Sur le bien-fondé des impositions en litige 
 6. Aux termes de l'article 302 septies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 12 juin 2011 au 31 mai 2014 : " I. Il est institué par décret en Conseil d'Etat un régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires dues par les personnes dont le chiffre d'affaires, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas 777 000 €, s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 234 000 €, s'il s'agit d'autres entreprises. Ces limites s'apprécient en faisant abstraction de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées ". A compter du 30 mai 2014, les plafonds ainsi définis sont fixés à, respectivement, 783 000 et 236 000 euros.  
 7. Par ailleurs, aux termes du 2 de l'article 38 du même code : " 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ". 
 8. Aux termes de l'article L. 193 du même code : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ". En l'espèce, il résulte de ces dispositions que Mme A, qui ne conteste pas le rejet de sa comptabilité ni le recours à la procédure de taxation d'office s'agissant des rappels de TVA mis à sa charge, supporte la charge de la preuve de l'exagération de ses bases d'imposition. En revanche, l'administration supporte la charge de la preuve du bien-fondé des rectifications en matière d'impôt sur le revenu, établies en application de la procédure contradictoire. 
 9. En l'espèce, d'une part, pour fonder les impositions en litige, le service, après avoir constaté par procès-verbal du 23 février 2015, le défaut de présentation de la comptabilité, a procédé à la reconstitution de ses recettes selon la méthode dite des encaissements, en se fondant sur les relevés du compte bancaire ouvert au nom de Mme E A auprès du CRCAM Normandie. Il a relevé qu'au cours des années 2012 et 2013, des virements émis par la société                                RAS Environnement, cliente de Mme A, avaient été crédités sur ce compte pour des montants totaux s'élevant respectivement pour chacune de ces deux années à 37 266 euros et                  159 363,79 euros, sommes qui excédaient les montants déclarés par Mme A, soit respectivement 32 000 et 32 040 euros. Estimant que, compte tenu du montant du chiffre d'affaires ainsi reconstitué, Mme A ne pouvait bénéficier au titre de ses deux années du régime du micro-BIC et de la franchise en base TVA et qu'elle relevait du régime simplifié prévu à l'article 302 septies A du code général des impôts, le service a soumis les recettes retenues à la TVA, et procédé aux rappels en litige selon la procédure de taxation d'office pour défaut de dépôts des déclarations prévues à l'article 287-3 du même code. 
 10. D'autre part, le service a soumis à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, le résultat imposable ainsi déterminé, après déduction d'un coefficient de charges de 30 % et application de la majoration de 1,25 prévue à l'article 158-7 du code général des impôts. 
 11. Pour contester les rappels de TVA et les impositions supplémentaires ainsi mises à sa charge, la requérante se borne à soutenir que le compte ouvert à son nom auprès du CRCAM Normandie, sur lequel le service s'est fondé pour reconstituer les recettes professionnelles issues de l'activité de prestations de services qu'elle exerçait sous le statut d'auto-entrepreneur, avait le caractère d'un compte mixte, sur lequel étaient également encaissées des recettes professionnelles de mari, alors interdit bancaire, au titre de sa propre activité pour le compte de la même société. Elle n'apporte toutefois à l'appui de sa requête aucun élément susceptible d'étayer une telle affirmation. Dès lors, elle n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, du caractère exagéré des bases retenues pour l'établissement des rappels de TVA.  
 12. En outre, dès lors que le résultat reconstitué résulte de la prise en compte des encaissements effectués sur le compte bancaire professionnelle de la contribuable, dont il n'est pas établi qu'il aurait constitué un compte mixte, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve du bien-fondé des rehaussements de bénéfice et des suppléments d'impôt sur le revenu en résultant. 
 13. Il suit de tout ce qui précède que les conclusions tendant à la décharge des impositions en litige ne peuvent qu'être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions relatives aux frais de l'instance doivent également rejetées. Enfin, la requérante ne justifie d'aucun dépens dont elle serait en droit d'obtenir le remboursement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B, veuve A, et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 13 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Delage, président, 
 Mme Florent, première conseillère,  
 M. Thivolle, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 G. F 
 Le président, 
 Signé  
 Ph. Delage La greffière, 
 Signé  
 V. Retby  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.