TA106 · 1ère Chambre — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 avril 2021, Mme E F, représentée par  
 Me Marciguey, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; à défaut de réexaminer sa situation dans le même délai, sous la même astreinte, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la compétence du signataire de l'arrêté attaqué n'est pas établie ; 
 - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - en ne régularisant pas sa situation sur un autre fondement que l'article L. 313-11, 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Guyane a commis une erreur de droit ; 
 - la décision méconnaît l'article L. 313-11, 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 - elle méconnaît l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2022 le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 février 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme F, ressortissante haïtienne née en 1975, est entrée en France d'après ses déclarations en 2011. Elle a sollicité le 30 octobre 2019 un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 10 novembre 2020, le préfet de la Guyane a rejeté cette demande. Par la présente requête, Mme F demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 10 novembre 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.  En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. En l'espèce, par un arrêté n° R03-2020-02-27-003 du  
 27 février 2020, le préfet de la Guyane a donné délégation à M. C, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à l'effet de signer les décisions prévues sous la rubrique intitulée " en matière d'éloignement et de contentieux ", et notamment les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français avec et sans délai, les refus de séjour et les interdictions de retour sur le territoire français. Par un arrêté n° R03-2020-09-15-002 du 15 septembre 2020, publié le 16 septembre suivant au recueil des actes administratifs de l'Etat n° R03-2020-196, M. D, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux, a reçu une subdélégation de signature de la part de M. C pour l'ensemble des décisions relevant de la rubrique précitée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté manque en fait et doit être écarté. 
 3.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : ()-restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ;()-refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir " ; qu'aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision " ;  
 4.  L'arrêté attaqué, qui vise les textes applicables, indique notamment que Mme F ne présente aucune preuve de vie commune avec le père déclaré de son enfant français et n'établit pas qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de son enfant depuis la naissance ou au moins deux ans et ne produit aucun document relatif au versement d'une pension alimentaire, alors qu'elle a des attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu la quasi-totalité de sa vie. Ainsi, contrairement à ce que soutient Mme F, cet arrêté énonce les considérations de droit et de fait propres à sa situation personnelle, sur lesquelles le préfet a entendu fonder son refus d'admission au séjour. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 
 5.  En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / ()/6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ". 
 6.  Hormis l'acte de naissance de l'enfant Woodjina, qui mentionne une adresse commune, Mme F ne produit aucun document de nature à établir soit sa vie commune avec M. A père de son enfant français née le 21 juillet 2018, soit qu'il contribuerait effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 7.  En quatrième lieu, les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent être utilement invoquées dès lors que le préfet, qui n'y était pas tenu, n'a pas examiné le droit au séjour de Mme F sur ce fondement. Par suite, le refus de titre de séjour n'a pas méconnu les dispositions précitées. De même, si la requérante soutient que le préfet s'est abstenu d'examiner si elle pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur un autre fondement, elle n'établit ni même n'allègue avoir présenté une autre demande de titre de séjour.  
 8.  En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9.  Mme F soutient être présente sur le territoire français depuis 2011, avoir deux enfants à sa charge en France, et que son frère et sa sœur résident régulièrement en France. Toutefois, d'une part la requérante ne démontre aucune insertion en France depuis 2011, d'autre part elle ne conteste pas qu'elle a conservé des attaches familiales dans son pays d'origine, et enfin la circonstance que deux membres de sa fratrie résident régulièrement en France n'est pas de nature à lui conférer un droit au séjour. Par suite, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de l'intéressé, l'arrêté attaqué n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise, et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il n'est davantage entaché ni d'erreur de fait ni d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de la requérante.  
 10.  En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 11.  Il ressort des pièces du dossier que la première fille de Mme F, Merline, n'était âgée que de cinq ans à la date de la décision attaquée et sa fille cadette, Woodjina, de deux ans. Par ailleurs, si la requérante fait état de trois virements du père de Merline, elle n'établit ni même n'allègue que sa fille aurait conservé des liens avec son père. Ainsi qu'il a été dit, aucune pièce ne permet d'établir que Woodjina aurait pour sa part conservé des liens avec son propre père. Dans ces conditions, Mme F n'établit pas que la décision attaquée méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants et le moyen doit être écarté.  
 12.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requérante et, partant, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme F est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E F et au préfet de la Guyane. 
 Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 Mme Schor, première conseillère, 
 Mme Deleplancque, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 E. B  
   
 Le président, 
 Signé 
 L. MARTIN La greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 S. MERCIER