TA86 · 2ème chambre - JU — 27 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 mars 2021, Mme E, représentée par Me Boye, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 25 juin 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire de réversion ;   
 2°) d'enjoindre à la ministre des armées de lui verser cette pension militaire de réversion augmentée des intérêts au taux légal à compter du décès de son mari ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - son recours est recevable car formé dans les délais ;  
 - le duplicata d'acte de naissance de M. B délivré par le centre d'état civil de Fianga sous le numéro 018/59 fait foi et le jugement supplétif ne pouvait qu'être délivré par le tribunal de grande instance de Bongor, dont dépend Fianga ; 
 - le duplicata de l'acte de naissance de Mme C est fait par le centre d'état civil de son lieu de naissance et doit par conséquent être retenu en raison de la perte des documents originaux ;  
 - son union avec feu M. B le 9 novembre 1961 est mentionné sur le livret individuel du militaire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 août 2022, la ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que :  
 - l'administration est en possession de deux jugements supplétifs justifiant de la naissance du militaire établis le même jour au sein de la même entité par des magistrats différents et avec des témoins différents ;  
 - le greffier et les assesseurs qui ont rendu le jugement supplétif n°49 du 14 février 1941 sont les mêmes que ceux mentionnés dans le jugement n°44 établi le 13 avril 1959, soit 18 ans plus tard ;  
 - l'intéressée a produit un premier acte de mariage du 6 avril 1973 enregistré à Guelendeng et un second enregistré le 6 avril 1983 à Fianga ;   
 - le dossier militaire de M. B ne comporte aucune pièce ou élément indiquant que la requérante aurait épousé M. B le 9 novembre 1961.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; 
 - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 ; 
 - l'arrêté du 30 décembre 2010 portant application du décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 pris en application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. D ;  
 - et les conclusions de M. Revel, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant tchadien, a été rayé des contrôles de l'armée et a obtenu le bénéfice d'une pension militaire de retraite proportionnelle à compter du 1er août 1964. Il est décédé le 7 février 2011. Mme E a demandé, le 2 janvier 2014, le bénéfice d'une pension de réversion du chef de M. B. Elle sollicite l'annulation de la décision du 25 juin 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande. 
 2. D'une part, aux termes de l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, applicable aux demandes de pension de réversion : " I. - () les pensions civiles et militaires de retraite () servies aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France sont calculées dans les conditions prévues aux paragraphes suivants. () / V. - Les demandes de pensions présentées en application du présent article sont instruites dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et par le code des pensions civiles et militaires de retraite. () / VIII. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment () les modalités de présentation et d'instruction des demandes mentionnées aux III, IV et V./ () / XI. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2011 ". Aux termes de l'article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version en vigueur à la date du décès de M. B : " Le droit à la pension est acquis : / 1° Aux fonctionnaires après quinze années accomplies de services civils et militaires effectifs ; / (). ". Aux termes de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version en vigueur à la même date : " Le droit à pension de réversion est subordonné à la condition : / a) Si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu à l'article L. 4 (1°), que depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du fonctionnaire, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation ; / b) Si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu à l'article L. 4 (2°), que le mariage soit antérieur à l'événement qui a amené la mise à la retraite ou la mort du fonctionnaire. / Toutefois, au cas de mise à la retraite d'office par suite de l'abaissement des limites d'âge, il suffit que le mariage soit antérieur à la mise à la retraite et ait été contracté deux ans et au moins avant soit la limite d'âge en vigueur au moment où il a été contracté, soit le décès du fonctionnaire si ce décès survient antérieurement à ladite limite d'âge./ Nonobstant les conditions d'antériorité prévues ci-dessus, le droit à pension de réversion est reconnu : / 1° Si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage ; / 2° Ou si le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation de l'activité, a duré au moins quatre années ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 47 du code civil français : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ". Cet article pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère. Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.  
 4. A l'appui de sa demande, l'intéressée produit des pièces présentant des contradictions ou des invraisemblances, notamment deux jugements supplétifs de naissance de M. B établis le même jour par des juges différents, ainsi qu'un jugement supplétif d'acte de naissance de M. B en date du 13 avril 1959, rendu par le tribunal de grande instance de Bongor faisant mention des mêmes assesseurs et du même greffier que le jugement supplétif d'acte de naissance de la requérante rendu le 14 février 1941 par le même tribunal. En outre, la requérante produit deux actes de mariage, l'un daté du 6 avril 1973, l'autre daté du 6 avril 1983. Au surplus, la requérante affirme dans sa requête que son union avec le défunt militaire a été célébrée le 9 novembre 1961. Mme C produit également des pièces de nature diverse telles qu'une copie de l'acte de décès de M. B établie par l'officier d'état civil de Guélendeng le 9 mai 2012, une déclaration de sincérité en date du 17 décembre 2020 établie à l'étude de Me Ronel, notaire à N'Djaména, un certificat de non divorce et de non séparation des corps établi le 3 avril 2012 par l'officier d'état civil de Guélendeng, une copie d'un acte de notoriété pour hérédité du 2 avril 2012 ou encore un certificat de résidence du 3 avril 2012 attestant que l'intéressée fut l'épouse de M. B. Toutefois, ces pièces, malgré leur nombre et leur nature variée, ne sauraient suffire à lever les contradictions et incertitudes entourant les autres pièces du dossier et la requérante n'établit pas que le livret du militaire mentionnerait son union avec lui.  Par suite, le bénéfice d'une pension réversion du chef du soldat B a légalement pu être refusé à Mme C. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 25 juin 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire de réversion. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la ministre des armées de lui verser cette pension doivent être également rejetées, ainsi que les conclusions qu'elle présente en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E et au ministre des armées. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
    Signé 
 A. D                 La greffière, 
  Signé  
 G. FAVARD 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 Signé 
 G. FAVARD