TA63 · Chambre 1 — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 mars 2021 et 12 juillet 2022, Mme C B, représentée par la SCP W. Hillairaud et A. Jauvat, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 février 2021 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour d'une durée de deux ans à son encontre ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir. 
 Elle soutient que : 
 - en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, la décision de refus de séjour est entachée d'un vice de procédure ; 
 - la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision de refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision de refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision de refus de séjour méconnaît les énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012 ; 
 - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par voie d'exception, en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que cette mesure porte atteinte à sa vie privée et familiale en France ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il existe un risque de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays d'éloignement : 
 - elle est illégale par voie d'exception, en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que cette mesure porte atteinte à sa vie privée et familiale en France ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il existe un risque de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. 
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle méconnaît les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans la mesure où elle a été fixée à trois ans alors que lesdites dispositions prévoient une durée de deux ans ; 
 - elle est illégale par voie d'exception, en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2021, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par ordonnance du 24 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 12 juillet 2022.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 avril 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 19 février 2021, la préfète de l'Allier a refusé de délivrer à Mme B, ressortissante C, le titre de séjour dont elle sollicitait l'attribution, assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français, et d'une interdiction d'y retourner pour une durée de trois ans, et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Mme B demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Par un jugement du 24 mars 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a renvoyé les conclusions à fin d'annulation du refus de délivrance d'un titre de séjour à la formation de jugement compétente du tribunal et rejeté le surplus des conclusions de la requête. Il résulte de ce jugement qu'il n'y a plus lieu de statuer dans la présente instance, que sur les seules conclusions à fin d'annulation du refus de séjour opposé à Mme B par l'arrêté en litige. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. L'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme B par une décision du 28 avril 2021. Par suite, les conclusions tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de séjour : 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à l'espèce : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 5. Mme B soutient qu'elle dispose de liens personnels en France, désormais intenses, anciens et stables, que la décision attaquée a été prise alors qu'elle résidait en France depuis plus de six ans, qu'elle a rejoint le territoire français avec son compagnon et leurs trois enfants en décembre 2014, qu'un quatrième enfant est né en France le 15 octobre 2015, que ce dernier est scolarisé à l'école Jean Macé à Moulins et vit avec elle, que sa fille ainée est mariée et vit avec son mari en Suisse, que son fils est en couple et vit à Vichy, que son deuxième fils est marié avec une ressortissante française, qu'elle travaille dans un restaurant depuis octobre 2019, que son père resté au Kosovo est décédé il y a plusieurs années, que les liens avec sa famille restée dans le pays d'origine sont désormais inexistants, qu'elle a également vécu en Allemagne entre 1995 et 2000 puis en 2013, que sa présence sur le territoire français ne constitue en aucun cas une quelconque menace pour l'ordre public. Toutefois, il ressort des mentions non contestées de l'arrêté en litige, que trois des quatre enfants de l'intéressée sont majeurs, qu'elle est séparée du père de ses enfants qui séjourne irrégulièrement en France. En outre, la circonstance que son fils le plus jeune soit scolarisé en France alors qu'il n'est pas établi, ni même allégué, qu'il ne pourrait pas être scolarisé dans son pays d'origine, ne fait pas, par elle-même et à elle seule, obstacle à la reconstitution de la cellule familiale de Mme B hors de France. Enfin, aucune des pièces soumises à l'appréciation du tribunal ne tend à corroborer que Mme B entretiendrait des liens intenses, anciens ou stables sur le territoire français. Il suit de là que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, le refus de titre de séjour édicté à l'encontre de Mme B ne peut être regardé comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis par cette mesure. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'autorité préfectorale, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions susmentionnées du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5 du présent jugement, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le refus de titre de séjour attaqué serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 7.   Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 ". 
 8. La requérante expose que sa situation permet son admission exceptionnelle au séjour au regard du danger qu'elle encourt au Kosovo, dès lors que sa famille s'est trouvée exposée à des menaces et des violences physiques dans ce pays 
 9. Toutefois, aucun des éléments produits devant le tribunal ne tend à corroborer les risques de traitement inhumains ou dégradants dont l'intéressée fait état en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors et en tout état de cause, Mme B ne peut être regardée comme se prévalant de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels qui justifieraient son admission au séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il suit de là que l'autorité préfectorale n'a pas entaché le refus de titre de séjour attaqué d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dernières dispositions. 
 10.  La décision par laquelle l'autorité préfectorale a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B n'a pas pour objet ou pour effet de la contraindre à regagner son pays d'origine, où elle allègue encourir des risques de traitements inhumains ou dégradants. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant et ne peut, pour ce motif, qu'être écarté. 
 11. Les mentions de la circulaire du 28 novembre 2012 sont dépourvues de caractère impératif de sorte que le moyen tiré de leur méconnaissance est inopérant et ne peut, par suite, qu'être écarté. 
 12. Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable en l'espèce : " Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour () ". Aux termes de l'article L. 312-2 de ce même code : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ". Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles L. 313-11, L. 314-11, L. 314-12 et L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. Il suit de là qu'eu égard à ce qui a été énoncé aux points précédents du présent jugement, l'autorité préfectorale n'était pas tenue de soumettre le cas de Mme B à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le refus de séjour attaqué aurait été irrégulièrement édicté faute d'avoir été précédé de la saisine de la commission du titre de séjour ; 
   13.  Il résulte de ce qui précède, que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 19 février 2021 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer le titre de séjour dont elle sollicitait l'attribution. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B, n'implique aucune mesure particulière d'exécution au sens des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, les conclusions de la requérante à fin d'injonction ne peuvent être accueillies. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'admission de Mme B à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la préfète de l'Allier. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Courret, présidente, 
 M. Bordes, premier conseiller,   
 M. Panighel, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 JF. A       La présidente, 
 C. COURRET        
 La greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.