TA87 · JUGE UNIQUE JB BOSCHET — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces enregistrées les 9 avril et 7 mai 2021, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler sa fiche de notation relative à l'année 2020 établie le 30 mars 2021 par le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Limoges.   
 Il soutient que sa fiche de notation est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête comme non-fondée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-16 du 26 janvier 1984 ;  
 - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; 
 - le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 ;  
 - le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ;  
 - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ;  
 - l'arrêté du 7 décembre 1990 fixant les modalités de la notation des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Boschet, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 30 mars 2021, le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Limoges a établi la fiche de notation au titre de l'année 2020 de M. C, surveillant principal. Par cette requête, M. C doit être regardé comme demandant l'annulation de cette fiche de notation ainsi que de la décision implicite de rejet opposée par la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux au recours hiérarchique qu'il a formé par un courrier reçu le 6 avril 2021 contre cette fiche de notation.  
 2. Selon l'article 2 de l'arrêté du 7 décembre 1990 susvisé : " Il est attribué chaque année, à tout fonctionnaire en activité ou en service détaché, une note chiffrée accompagnée d'une appréciation écrite exprimant sa valeur professionnelle ". Aux termes de l'article 5 de cet arrêté : " L'appréciation d'ordre général du chef de service notateur exprime la valeur professionnelle du fonctionnaire, compte tenu notamment des évaluations précédemment opérées ". L'article 6 du même arrêté prévoit que : " Il est établi, pour chaque agent, une fiche annuelle de notation comportant les éléments prévus à l'article 2 ". 
 3. Dans la partie de la fiche de notation dédiée aux " appréciations générales ", le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Limoges a indiqué que M. C " doit faire des efforts en terme de disponibilité ", qu'il " ne doit pas méconnaître que quand il s'absente ce sont ses collègues qui sont rappelés ", qu'il " doit également répondre présent quand il est convoqué pour des formations qui impliquent la sécurité de la structure " et qu'il " doit être en phase avec les notes de service et la réglementation ". Si, dans son recours hiérarchique adressé à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, M. C a fait part de son désaccord quant au reproche tenant à un manque disponibilité au motif qu'au titre de l'année 2020, il avait cumulé environ 216 heures supplémentaires et avait uniquement bénéficié de sept jours de congé de maladie ordinaire et de deux jours d'autorisations d'absence pour garde d'enfant malade, le garde des sceaux, ministre de la justice relève en défense, sans que le requérant n'apporte sur ce point de contradiction, que le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Limoges a seulement entendu faire référence à ses absences récurrentes le matin pour les jours où il est en matin/nuit et non à ses jours de congés dûment justifiés. En outre, pour ce qui concerne le suivi de formations et le respect des notes de service et de la réglementation, le garde des sceaux, ministre de la justice fait état, de manière suffisamment circonstanciée, sans à nouveau être contredit, que M. C, d'une part, n'a pas assisté à une formation au sein de l'établissement en lien avec un incident qui le concernait au premier chef, puisqu'il était en charge le jour de l'incidence des contrôles au tunnel à rayon X et qu'il n'a pas vu passer une bombe lacrymogène dissimulée dans un sac de linge à destination d'un mineur radicalisé, d'autre part, a méconnu le règlement intérieur et les différentes notes de services de la maison d'arrêt quant à la prise de ses repas et l'introduction de sac personnel en détention. Dans ces conditions, eu égard notamment aux précisions apportées en défense sur la teneur et le bien-fondé des reproches qui y sont mentionnés, les moyens soulevés par M. C tirés de ce que sa fiche de notation au titre de l'année 2020 est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 4. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de sa fiche de notation au titre de l'année 2020 établie le 30 mars 2021 par le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Limoges. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2:Ce jugement sera notifié à M. B C et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 J.B. A 
    Le greffier, 
     
     
     
     
     
    G. JOURDAN-VIALLARD 
 La République mande et ordonne  
 au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD  
 mf