TA44 · 12eme chambre — 28 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 janvier 2021 et 30 mars 2022,  
 M. A B, représenté par Me Pitti-Ferrandi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande tendant à la régularisation de sa situation statutaire ; 
 2°) d'enjoindre au SDIS de la Loire-Atlantique de reconstituer sa carrière, en particulier ses droits à avancement et à rémunération ; 
 3°) de condamner le SDIS de la Loire-Atlantique à lui verser la somme globale de 50 670 euros en réparation des préjudices résultant de la gestion fautive de sa situation administrative ; 
 4°) de mettre à la charge du SDIS de la Loire-Atlantique le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision du 27 janvier 2020 méconnait les dispositions des articles 66 de la loi du  
 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et 11-3 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article 3 du décret du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ; 
 - les illégalités dont est entachée cette décision constituent des fautes de nature à engager la responsabilité du SDIS de la Loire-Atlantique, de même que les fautes commises par le SDIS dans la gestion de sa carrière ; 
 - ces fautes lui ont causé des préjudices qu'il évalue à la somme globale de 50 670 euros ; 
 - les mémoires en défense présentés pour le SDIS de la Loire-Atlantique sont irrecevables dès lors qu'il n'est pas justifié de l'habilitation de son signataire, le président du conseil d'administration du SDIS de la Loire-Atlantique, à représenter le service en justice. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er février 2022 et 11 octobre 2024, le service départemental d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique, représenté par Me Bernot, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que M. B lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la décision du 27 janvier 2020 se borne à confirmer l'arrêté du 14 avril 2015 par lequel M. B a été titularisé dans le grade de lieutenant de deuxième classe à compter du 1er mars 2015, que le requérant n'a pas contesté dans le délai de recours contentieux, de sorte que les conclusions dirigées contre la décision du 27 janvier 2020 sont tardives et, par suite, irrecevables ; 
 - le président de son conseil d'administration est habilité à le représenter en justice par les dispositions de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales ; 
 - les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; 
 - le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 ; 
 - le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cordrie, 
 - les conclusions de Mme Milin, rapporteure publique, 
 - les observations de M. B, et celles de Me Desgrée, substituant Me Bernot, représentant le SDIS de la Loire-Atlantique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B est sapeur-pompier professionnel et exerce ses fonctions au sein du SDIS de la Loire-Atlantique depuis 1991. Alors qu'il était titulaire du grade d'adjudant-chef, il a été reçu à l'examen professionnel permettant l'accès au grade de lieutenant. Par un arrêté du  
 14 avril 2014, il a été détaché dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels et nommé au grade de lieutenant de deuxième classe stagiaire à compter du 1er mars 2014, au onzième échelon de ce grade. Au terme de son année de stage, il a été titularisé dans ce grade à compter du 1er mars 2015, par un arrêté du 14 avril 2015. Au cours de son année de stage, M. B a été promu, dans son cadre d'emplois d'origine, au neuvième échelon du grade d'adjudant-chef à compter du 3 mai 2014, et a bénéficié, à compter du 1er janvier 2015, d'une revalorisation indiciaire dans ce cadre d'emplois, son indice majoré passant de 462 à 467. Par un courrier du 31 décembre 2019, M. B a demandé au SDIS de la Loire-Atlantique de régulariser sa situation, en tenant compte de l'avancement et de la revalorisation obtenus dans son cadre d'emplois d'origine pendant son stage pour la détermination, d'une part, de ses droits à rémunération au cours de son année de stage et, d'autre part, de son classement dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels lors de sa titularisation dans celui-ci. Par ce même courrier, il a également sollicité l'indemnisation des préjudices résultant de l'absence de prise en considération de cet avancement et de cette revalorisation dans la gestion de sa carrière. Ces demandes ont été rejetées par une décision du 27 janvier 2020, dont le requérant demande l'annulation. 
 Sur la recevabilité des mémoires en défense présentés pour le SDIS de la Loire-Atlantique : 
 2. Aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et de secours. () Il représente l'établissement en justice et en est l'ordonnateur. () ". 
 3. Les dispositions citées au point précédent habilitent légalement le président du conseil d'administration du SDIS, signataire en l'espèce des mémoires en défense présentés pour le SDIS de la Loire-Atlantique, à le représenter en justice. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que ces mémoires en défense seraient irrecevables faute de délibération du conseil d'administration du SDIS de la Loire-Atlantique habilitant son président à les signer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 3 du décret du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale : " Les fonctionnaires régis par le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, les magistrats de l'ordre judiciaire et les militaires sont, pour l'accomplissement d'un stage dans un emploi de la fonction publique territoriale, détachés de leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, dans les conditions prévues par le statut dont ils relèvent. / Sous réserve des dispositions de leur statut, ils peuvent pendant la période de leur stage opter entre le traitement correspondant au grade et à l'échelon qu'ils avaient atteints dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et le traitement correspondant à l'emploi dans lequel ils ont été détachés en qualité de stagiaire. ". 
 5. Le droit d'option prévu par les dispositions citées au point précédent s'exerce lors de la nomination du fonctionnaire stagiaire sur l'emploi dans lequel il est détaché pour effectuer son stage. Dès lors, M. B n'est pas fondé à soutenir que ces dispositions lui conféraient un droit de voir son traitement perçu en qualité de lieutenant des sapeurs-pompiers professionnels stagiaire augmenté du fait de l'avancement d'échelon et de la revalorisation indiciaire dont il a bénéficié dans son cadre d'emplois d'origine au cours de son stage. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels : " Les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels constituent un cadre d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. / Ils sont régis par les dispositions du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale susvisé et par celles du présent décret. " Aux termes du premier alinéa de l'article 9 de ce décret, applicable à la situation de M. B : " Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue aux articles 4 et 7 et recrutés sur un emploi d'un service départemental d'incendie et de secours sont respectivement nommés lieutenants de 2e classe stagiaires et lieutenants de 1re classe stagiaires pour une durée d'un an par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. () ". Et aux termes de l'article 12 du même décret : " Les lieutenants de 2e classe stagiaires et les lieutenants de 1re classe stagiaires sont classés, lors de leur nomination, dans les conditions fixées par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 susvisé. " L'article 13 du décret du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale prévoit que le classement des fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau dans l'un des cadres d'emploi de catégorie B auxquels ce décret est applicable intervient lors de leur nomination. S'il résulte des dispositions de l'article 66 de la loi du  
 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors en vigueur et de celles du premier alinéa de l'article 11-3 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration que la situation du fonctionnaire intégré dans un corps dans lequel il est entré par la voie du détachement s'apprécie au regard de sa situation dans son corps d'origine, à la date de sa titularisation dans le corps d'intégration, il en va différemment de la situation du fonctionnaire qui, entré dans un nouveau cadre d'emplois à l'issue de sa réussite à un concours d'entrée ou un examen professionnel, y est nommé comme stagiaire et placé durant son stage en position de détachement de son cadre d'emplois d'origine avant d'être titularisé. La situation administrative de ce fonctionnaire lors de son intégration s'apprécie au regard de sa situation dans son cadre d'emplois d'origine à la date de sa nomination dans le cadre d'emplois d'intégration, et non à celle de sa titularisation dans ce cadre d'emplois. 
 7. En l'espèce, M. B a été nommé dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels en qualité de stagiaire à compter du 1er mars 2014 et titularisé dans ce cadre d'emplois à compter du 1er mars 2015. Alors même que M. B a été placé en position de détachement pour effectuer son stage, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que sa situation lors de sa titularisation dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels devait être appréciée au regard de son classement dans ce cadre d'emplois à la date de sa nomination dans celui-ci, à compter du 1er mars 2014. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le SDIS de la Loire-Atlantique aurait dû tenir compte, lors de sa titularisation dans son cadre d'emplois d'intégration, de l'avancement d'échelon et de la revalorisation indiciaire dont il a bénéficié dans son cadre d'emplois d'origine au cours de son stage. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le SDIS de la Loire-Atlantique, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, celles présentées à fin d'injonction. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 9. En premier lieu, dès lors que l'illégalité de la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le SDIS de la Loire-Atlantique a rejeté la demande de M. B tendant à la régularisation de sa carrière n'est pas établie, la responsabilité pour faute du SDIS ne saurait être engagée à ce titre.  
 10. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux fondant le rejet des conclusions à fin d'annulation présentées par M. B, les fautes que ce dernier reproche au SDIS de la Loire-Atlantique d'avoir commises dans la gestion de sa carrière ne sont pas établies. 
 11. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du SDIS de la Loire-Atlantique, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 13. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de  
 M. B le versement de la somme demandée par le SDIS de la Loire-Atlantique au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le SDIS de la Loire-Atlantique sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au service départemental d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gourmelon, présidente, 
 Mme André, première conseillère,  
 M. Cordrie, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2025. 
 Le rapporteur, 
 A. CORDRIE 
 La présidente, 
 V. GOURMELONLa greffière, 
 S. LEGEAY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière