TA77 · 3ème chambre — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 janvier 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de faire l'objet d'une imposition séparée de celle de sa conjointe au titre des revenus de l'année 2019.  
 Il soutient que leur vie commune a cessé.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2021, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que le moyen soulevé par M. A n'est pas fondé. 
 Le 5 juin 2023, le tribunal a été informé du décès de M. A.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Van Daële ;  
 - et les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a souscrit une déclaration de revenus commune avec sa conjointe au titre de l'année 2019. Par une réclamation du 9 octobre 2020, les intéressés ont remis en cause cette imposition commune en se prévalant de leur séparation. Cette demande a été rejetée par une décision de l'administration fiscale du 23 décembre 2020.  
 2. Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties (). Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat. ". A la date à laquelle le tribunal a été informé du décès de M. A, l'affaire était en état d'être jugée. Par suite, il y a lieu de statuer sur le présent litige. 
 3. Aux termes du 4 de l'article 6 du code général des impôts : " Les époux font l'objet d'impositions distinctes : / a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts. ". 
 4. Si M. A sollicite une imposition séparée du couple au titre de l'année 2019, il n'établit pas, en l'absence de toute pièce, qu'il entrait dans l'une des hypothèses prévues au point 4 de l'article 6 du code général des impôts, permettant aux époux de faire l'objet d'une imposition distincte. C'est par suite à bon droit que l'administration fiscale a rejeté sa demande tendant à faire l'objet d'une imposition séparée de celle de sa conjointe au titre des revenus de l'année 2019.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la succession de M. B A et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.   
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Billandon, présidente, 
 M. Meyrignac, premier conseiller,  
 Mme Van Daële, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023.   
 La rapporteure, 
 Signé : M. VAN DAËLE 
 La présidente, 
 Signé : I. BILLANDON 
 Le greffier, 
 Signé : G. NGASSAKI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,