TA59 · 8ème chambre — 26 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2021, Mme A D, représentée par Me Tewfik Bouzenoune, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 décembre 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a maintenu son inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS) ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance en date du 2 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 13 juin 2023 à 14 heures.  
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juillet 2023 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ;  
 - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 ; 
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; 
 - l'arrêté du 30 décembre 2019 fixant l'organisation de la direction de l'administration pénitentiaire ; 
 - la circulaire du 15 octobre 2012 relative à l'instruction ministérielle relative au répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS) ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Babski,  
 - et les conclusions de M. Christian, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A D, écrouée depuis le 13 septembre 2016, a été incarcérée au centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin pour la période du 23 octobre 2019 au 26 avril 2021. Elle est inscrite au répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS) depuis le mois de septembre 2016. Par une décision du 3 décembre 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice, a maintenu son inscription à ce répertoire. Par la présente requête, Mme D demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article D. 276-1 du code de procédure pénale : " En vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées, le ministre de la justice décide de l'inscription et de la radiation des détenus au répertoire des détenus particulièrement signalés dans des conditions déterminées par instruction ministérielle ". Aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre () et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : 1° () les directeurs d'administration centrale () ". Selon l'article 3 de ce décret : " Les personnes mentionnées aux 1° () de l'article 1er peuvent donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles elles ont elles-mêmes reçu délégation () ". L'article 1er du décret du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice prévoit que : " L'administration centrale du ministère de la justice comprend, outre le bureau du cabinet et le porte-parole du ministère : / () - la direction de l'administration pénitentiaire  ". 
 3. En l'espèce, la décision attaquée a été signée par M. F E, adjoint à la cheffe du bureau de la prévention des risques de la sous-direction de la sécurité pénitentiaire. Ce dernier bénéficiait, en vertu des dispositions de l'article 5. II de l'arrêté du 30 octobre 2020 portant délégation de signature, régulièrement publié au Journal officiel de la République Française du 6 novembre 2020, d'une subdélégation de signature de M. G C, directeur de l'administration pénitentiaire, lui-même bénéficiaire d'une délégation du ministre de la justice en tant que directeur d'administration centrale en vertu des dispositions précitées du décret du 27 juillet 2005, aux fins de signer, au nom du ministre, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets. Par ailleurs, l'article 27 de l'arrêté du 30 décembre 2019 fixant l'organisation de la direction de l'administration pénitentiaire, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée, précise que la sous-direction de la sécurité pénitentiaire est notamment chargée des questions relatives à l'identification, la caractérisation et la cotation des risques individuels, aux modalités d'exécution et d'individualisation des décisions judiciaires privatives de liberté et aux parcours de détention et d'exécution de peine, ainsi qu'aux régimes de détention et aux dispositifs de prévention des violences en établissements pénitentiaires. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes du paragraphe 1.1.1 de la circulaire ministérielle du 15 octobre 2012 : " Les critères d'inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés sont liés au risque d'évasion et à l'intensité de l'atteinte à l'ordre public que celle-ci pourrait engendrer ainsi qu'au comportement particulièrement violent en détention de certains détenus. / Les personnes détenues susceptibles d'être inscrites au répertoire des DPS sont celles : / 1) appartenant à la criminalité organisée locale, régionale, nationale ou internationale ou aux mouvances terroristes, appartenance établie par la situation pénale ou par un signalement des magistrats, de la police ou de la gendarmerie ; / 2) ayant été signalées pour une évasion réussie ou un commencement d'exécution d'une évasion, par ruse ou bris de prison ou tout acte de violence ou ayant fait l'objet d'un signalement par l'administration pénitentiaire, les magistrats, la police ou la gendarmerie, selon lequel des informations recueillies témoignent de la préparation d'un projet d'évasion ; / 3) susceptibles de mobiliser les moyens logistiques extérieurs d'organisations criminelles nationales internationales ou des mouvances terroristes ; / 4) dont l'évasion pourrait avoir un impact important sur l'ordre public en raison de leur personnalité et/ou des faits pour lesquels elles sont écroués ; / 5) susceptibles d'actes de grandes violences, ou ayant commis des atteintes graves à la vie d'autrui, des viols ou actes de torture et de barbarie ou des prises d'otage en établissement pénitentiaire ".  
 5. Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée, que, pour maintenir l'inscription de Mme D au répertoire des DPS, le garde des sceaux, ministre de la justice, s'est fondé sur son appartenance à la mouvance terroriste islamiste, attestée par sa condamnation, le 12 avril 2019, par le tribunal correctionnel de Paris à une peine de huit ans d'emprisonnement pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme et par sa condamnation, le 14 octobre 2019, par la cour d'assisses de Paris à une peine de trente ans de réclusion criminelle pour des faits de tentative d'assassinat et de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime d'atteinte aux personnes et de complicité de tentative de meurtre aggravé, s'agissant de l'affaire des " bonbonnes de gaz " visant la cathédrale Notre-Dame à Paris. Il a également retenu son profil violent, l'intéressée ayant menacé un policier avec un couteau lors de son arrestation, ainsi que son influence négative auprès de la population pénale et l'impact important que pourrait avoir une évasion sur l'opinion publique, compte tenu de la médiatisation de ces faits. Si Mme D fait valoir que la référence aux circonstances de son interpellation avec un couteau à la main ne saurait établir, à la date de la décision litigieuse, l'existence d'un profil violent, il ressort, toutefois, du jugement du tribunal correctionnel du 12 avril 2019 que la peine infligée a été prise au regard de la gravité des faits établis et reconnus par l'intéressée et eu égard à sa dangerosité et à sa détermination. En outre, la requérante dont l'appartenance à la mouvance terroriste islamiste doit être regardée comme établie, ne peut se prévaloir de l'absence de risque d'évasion dès lors que la décision attaquée ne se fonde que sur l'impact important qu'aurait une évasion sur l'opinion publique. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le parcours carcéral de l'intéressée, en particulier lors de son placement en régime de détention ordinaire, est caractérisé par son emprise négative qu'elle parvient à asseoir sur ses codétenues par son comportement prosélyte. Dans ces conditions, eu égard à la gravité de l'ensemble de ces faits, qui entrent dans les prévisions des dispositions rappelées au point précédent, et sans que Mme D ne puisse utilement exciper de l'absence de comportement violent actuellement en détention, le garde des sceaux, ministre de la justice, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en maintenant son inscription au répertoire des DPS. Par suite, le moyen ainsi soulevé doit être écarté. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 3 décembre 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a maintenu son inscription au répertoire des DPS. Les conclusions à fin d'annulation, présentées par Mme D, doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de Mme D est rejetée. 
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me Tewfik Bouzenoune. 
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Stefanczyk, présidente, 
 M. Babski, premier conseiller, 
 M. Caustier, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 D. BABSKI 
 La présidente, 
 Signé 
 S. STEFANCZYK 
 La greffière, 
                                               Signé 
 N. PAULET 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,