TA45 · 2ème chambre — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 18 février 2021, 6 avril 2021, 16 décembre 2021, ainsi que des mémoires enregistrés le 25 janvier 2022 et 11 février 2022 non-communiqués, Mme E B épouse G, Mme C G et M. F G, représentés par la SCP Waquet Farge Hazan, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Tours a délivré à la SCI les Maisons Bleues un permis de construire portant sur une maison d'habitation située au 43 rue Camille Desmoulins à Tours ; 
 2°) de mettre à la charge de la SCI les Maisons Bleues et de la commune de Tours une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont intérêt pour agir en qualité de voisins immédiats en ce que le projet est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leur bien situé sur la parcelle contiguë ; 
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente, le maire ne justifiant pas d'une délégation de compétence ;  
 - le permis n'a pas fait l'objet d'une transmission régulière par le représentant de l'Etat ; 
 - le permis a été délivré alors que la société pétitionnaire ne justifie pas de son titre à demander un permis de construire ; 
 - les plans joints à la demande ne sont pas suffisamment précis s'agissant de la hauteur de la construction annoncée, du niveau du sol naturel, du calcul de la hauteur à l'égout de toiture ou au sommet de l'acrotère, de l'emprise de la construction sur la surface totale du terrain ; 
 - le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme en ce que les pièces du dossier de demande d'autorisation ne permettent ni d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement proche et lointain, alors que le quartier comporte de nombreux bâtiments protégés pour leur intérêt architectural, ni de mesurer l'ampleur de la construction par rapport aux constructions voisines, ni de connaître l'accès des véhicules aux aires de stationnement, ni de connaitre les modalités de stationnement des deux roues ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 9.1.2 UC du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Tours, dès lors que le projet excède le coefficient d'emprise au sol autorisé, que les règles soient appréciées au regard de l'unité foncière avant division ou du seul reliquat de lot à bâtir ; 
 - l'arrêté méconnait les prescriptions de l'article 3 du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) Val de Tours - Val de Luynes en ce que le projet ne comporte pas un premier niveau de plancher à 0,50 m au moins au-dessus du niveau du terrain et n'a, par suite, pas pris en compte le risque inondation. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 4 mars 2021, le 27 octobre 2021 et le 19 janvier 2022, la SCI les Maisons Bleues, représentée par Me Fortat, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à ce que le tribunal fasse application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et en tout état de cause à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, les requérants n'ayant pas intérêt pour agir ; 
 - la requête est irrecevable en ce qu'elle n'est pas motivée ;  
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 6 décembre 2021 et le 16 décembre 2021, la commune de Tours, représentée par Me Cebron de Lisle, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à ce que le tribunal fasse application des dispositions de l'article L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et en tout état de cause à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la requête est irrecevable les requérants n'ayant pas qualité ou intérêt pour agir et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 25 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 1er mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code général des collectivités territoriales 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gasnier, 
 - les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Veauvy, représentant la commune de Tours, et celles de Me Fortat, représentant la SCI les Maisons Bleues. 
 Deux notes en délibéré présentées par la SCI Les Maisons Bleues ont été enregistrées le 7 décembre 2023 et le 11 décembre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  La SCI les Maisons Bleues a déposé un dossier de demande de permis de construire une maison d'habitation et la démolition partielle d'un mur, d'un portail et d'une dalle en béton, située 41 rue Camille Desmoulins à Tours. Par arrêté du 22 décembre 2020, le maire de la commune de Tours a accordé le permis demandé. Les consorts G, voisins immédiats de ce projet, demandent l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les fins de non-recevoir : 
 En ce qui concerne l'intérêt à agir : 
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que les requérants sont propriétaires et résident dans la maison d'habitation située au 43 rue Camille Desmoulins à Tours, sur la parcelle immédiatement voisine du terrain d'implantation du projet autorisé par l'arrêté litigieux. Ce projet comporte la démolition d'un portail, d'un mur et d'une dalle en béton et l'édification d'un immeuble d'habitation d'un logement dont la hauteur au faitage est très supérieure à celle de la maison voisine des requérants. Compte tenu de sa proximité immédiate à celle des requérants et de son caractère imposant, le projet autorisé est de nature à affecter les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de la maison d'habitation des consorts G. Par suite, les requérants justifient d'un intérêt à agir à l'encontre du permis de construire délivré. La fin de non-recevoir opposée en défense à ce titre doit donc être écartée. 
 En ce qui concerne la motivation de la requête introductive d'instance : 
 5. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que par une requête enregistrée le 18 février 2021, les consorts G ont conclu à l'annulation du permis de construire délivré à la SCI les Maisons Bleues en soutenant que le permis avait été délivré par une autorité incompétente, qu'il n'avait pas fait l'objet d'une transmission au préfet, que le pétitionnaire ne justifiait pas de sa qualité de propriétaire, que le dossier de demande était incomplet et que le permis ne prenait pas en compte le risque d'inondation. La requête contenait ainsi des conclusions et des moyens alors-même que certains d'entre-eux n'étaient pas assortis des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée à ce titre doit également être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'acte : 
 7. Par arrêté du 1er octobre 2020 du maire de Tours, régulièrement affiché et transmis le même jour au représentant de l'Etat dans le département, M. Bertrand Rouzier, conseiller municipal en charge de l'urbanisme et signataire de la décision attaquée, a reçu délégation du maire à l'effet de signer, entres-autres décisions " les arrêtés de permis de construire portant sur une maison individuelle ". Par suite le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 En ce qui concerne la transmission au représentant de l'Etat : 
 8. Les conditions d'entrée en vigueur d'un acte administratif étant sans incidence sur la légalité de celui-ci, les requérants ne peuvent utilement prétendre que le permis de construire contesté n'a pas été transmis au représentant de l'Etat dans le département. Au surplus, contrairement à ce qu'ils soutiennent, il résulte de la mention exécutoire figurant sur l'arrêté litigieux, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que cet arrêté a bien été transmis au représentant de l'Etat dans le département le 22 décembre 2020, conformément aux dispositions du 6° de l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le moyen ne peut par suite qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la complétude du dossier de demande : 
 9.  La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 10.  En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique ". Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; () La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ". Il résulte de ces dispositions que, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme selon laquelle il remplit les conditions fixées par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 
 11.  Il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande de permis de construire a été signé par M. D A, gérant de la SCI Les Maisons Bleues, qui a attesté en sa qualité de représentant de cette société remplir les conditions fixées par l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme. Cette circonstance suffit à elle-seule au regard des exigences de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme. Le moyen doit donc être écarté.  
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / () 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; () f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. " Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : / () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ".  
 13. D'une part, le dossier de demande de permis de construire comporte plusieurs prises de vue des rues et habitations avoisinantes ainsi que deux projections graphiques du projet permettant d'apprécier son insertion dans l'environnement proche et lointain. La notice descriptive du dossier de demande fait également état des matériaux et couleurs de la construction à bâtir.  
 14. D'autre part, le dossier de demande de permis, qui, en l'absence de prescriptions en ce sens dans le plan local d'urbanisme, n'avait pas à préciser la surface réservée au stationnement des véhicules deux-roues, mentionne que les places de stationnement seront situées dans le hangar existant directement contigu à la parcelle du projet, dont l'accès a lieu depuis la rue Camille Desmoulins, celui-ci comprenant une ouverture donnant sur cette rue. Le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 431-8 et R. 410-10 du code de l'urbanisme doit par suite être écarté. 
 15. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu () ". 
 16. Les plans joints au dossier de demande de permis de construire mentionnent la hauteur à l'égout de toit et au faîtage de la construction ainsi que la localisation du terrain naturel, indiquée par l'abréviation " TN " sur le plan de coupe. En outre, les surfaces d'emprise au sol de la parcelle d'implantation du projet et du hangar contigu, s'élevant respectivement à 382 m² et 247 m², sont précisées dans la notice descriptive et le plan de division. Si la surface d'emprise au sol de la construction n'est pas elle-même spécifiée, cette dernière peut néanmoins être déduite par un calcul des mesures figurant sur le plan des niveaux joint au dossier de demande dont il ressort qu'elle s'élèvera à 67,82 m² (6,20 x 10,94). Il s'ensuit que les plans architecturaux joints au dossier de demande ne sont entachés d'aucune insuffisance. 
 17. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, le dossier de demande n'est entaché d'aucune omission, inexactitude ou insuffisance de nature à avoir fausser l'appréciation du service instructeur sur l'insertion du projet dans son environnement, son accès. Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire doit être écarté. 
 En ce qui concerne la conformité au règlement de l'article UCb 9 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Tours : 
 18. Aux termes de l'article UCb 9.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Tours : " L'emprise au sol de l'ensemble des constructions (existantes et projetées), peut atteindre 50 % de la surface totale du terrain ".  
 19. Les requérants soutiennent que la règle d'emprise au sol précitée doit être appréciée au regard de l'ensemble de l'unité foncière avant détachement de cette dernière. La SCI les Maisons Bleues fait quant à elle valoir, en se prévalant d'un plan de division joint au dossier de demande, qu'une division en propriété constitutive d'un lotissement serait déjà intervenue et qu'il conviendrait alors d'apprécier la règle d'emprise au sol à l'échelle du seul terrain compris dans le périmètre de ce lotissement sans tenir compte de la construction existante sur le reliquat de terrain déjà bâti.  
 20. En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ". Aux termes de l'article L. 442-1-2 du même code : " Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments ainsi que, s'ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements et les espaces communs à ces lots. Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées ".  
 21. Il résulte de ces dispositions que la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière constitue un lotissement dès lors que l'un au moins des terrains issus de cette division est destiné à être bâti. Le périmètre du lotissement peut ainsi, au choix du lotisseur, ne comprendre qu'un unique lot à bâtir ou comprendre, avec un ou des lots à bâtir, des parties déjà bâties de l'unité foncière. En revanche, ne constitue pas un lotissement le détachement d'une parcelle destinée à être bâtie ne faisant l'objet d'aucune division en propriété ou en jouissance.  
 22. Il ressort des pièces du dossier que la SCI Les Maisons Bleues restera propriétaire de l'ensemble de la parcelle d'implantation du projet cadastrée CL 1319 qui sera destinée à un usage d'habitation principale. Cette parcelle est intégrée au sein d'un îlot de propriété d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire lequel constitue ainsi, une unité foncière. Par suite, le morcellement de parcelle envisagé par le pétitionnaire, qui n'emporte aucun transfert de propriété et dont il n'est pas non plus soutenu qu'il conférera un droit de jouissance à un tiers, ne constitue ni une division en propriété ni une division en jouissance.  
 23. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme : " () Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. ". Ces dispositions rappellent la règle générale selon laquelle, sauf exception expressément prévue par le code de l'urbanisme, une autorisation d'urbanisme est instruite à l'échelle de l'unité foncière existante avant toute opération de division ou de détachement de parcelle. 
 24. Il ressort des pièces du dossier que la construction projetée d'une emprise au sol de 67,82 m² s'implantera, après démolition du portail, d'un auvent et d'un abri existant, sur l'unité foncière cadastrée CL 1319 d'une surface de 382 m² comprenant un hangar existant d'une superficie de 247 m² lequel sera destiné à accueillir deux places de stationnement. L'emprise au sol cumulée de la construction projetée et du hangar existant non démoli s'élève ainsi à 314,82 m², soit une valeur largement supérieure à l'emprise maximale autorisée qui, en application du coefficient précité, ne pouvait excéder 191 m² pour la parcelle en cause. Par suite, l'arrêté méconnait l'article UCb 9 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Tours. 
 En ce qui concerne la méconnaissance des prescriptions du plan de prévention des risques d'inondation :  
 25. Aux termes des prescriptions de l'article 3-1 de la zone Czde du plan de prévention des risques inondation Val de Tours - Val de Luynes dans sa version en vigueur au 18 juillet 2016 annexé au PLU de la commune de Tours, sont autorisées les constructions nouvelles à usage d'habitation inférieures à 10 logements sous réserve du respect des prescriptions suivantes : " () Placer le 1er niveau de plancher à 0,50 m au moins du terrain naturel ". Aux termes de l'article 3-2 de la zone Czde de ce plan, sont autorisées les constructions nouvelles à usage d'habitation d'au moins 10 logements, sous réserve de " créer un premier niveau de plancher habitable au-dessus des PHEC [plus hautes eaux connues] () ". Il résulte de ces dispositions que, s'agissant des constructions à usage d'habitation de moins de 10 logements, le premier niveau de plancher doit s'entendre comme le plancher le plus bas de la construction, peu important la circonstance qu'il soit ou non habitable, et doit être placé au moins 0,5 m au-dessus du terrain naturel.  
 26. Il ressort des pièces du dossier que le premier plancher de la construction correspondant à l'entrée de la maison d'habitation projetée, implanté à la cote altimétrique NGF 47,48 est situé en dessous du niveau du terrain naturel. Dans ces conditions, le projet méconnait les prescriptions de l'article 3-1 de la zone Cze de ce plan. 
 Sur l'application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 
 27. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ". 
 28. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 29. Les vices relevés aux points 21 et 23 du présent jugement sont susceptibles d'être régularisés par la délivrance d'un permis de construire modificatif qui n'implique pas d'apporter au projet litigieux un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Il s'ensuit que l'arrêté du 22 décembre 2020 doit être annulé en tant qu'il méconnait les dispositions de l'article UCb9 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Tours et de l'article 3-1 Czde du PPRI Val de Tours - Val de Luynes, sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme. 
 Sur les frais liés au litige : 
 30. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui n'ont pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la commune de Tours et la SCI les Maisons Bleues au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 31. Il y a en revanche lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Tours la somme de 1 500 euros à verser aux consorts G en application de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 22 décembre 2020 est annulé en tant qu'il méconnait les dispositions de l'article UCb9 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Tours et de l'article 3-1 Czde du plan de protection du risque inondation Val de Tours - Val de Luynes. 
 Article 2 : La commune de Tours versera aux consorts G une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B épouse G, à la commune de Tours et à la SCI Les Maisons Bleues.  
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Lacassagne, président, 
 Mme Pajot, conseillère, 
 M. Gasnier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Paul GASNIER 
 Le président, 
 Denis LACASSAGNE 
 La greffière, 
 Aurore MARTIN  
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.