TA14 · 3ème chambre JU — 31 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 mars 2021 et le 23 août 2021,  
 Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 mars 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados a rejeté sa demande de remise de dette correspondant à un indu de prime d'activité d'un montant de 1 967,69 euros, pour la période de mars 2018 à juin 2019. 
 Elle soutient qu'elle ne peut pas procéder au remboursement de sa dette ; qu'elle perçoit des ressources mensuelles d'environ 1 150 euros, composées d'un salaire mensuel de 694 euros et de ressources complémentaires provenant de pôle emploi et de la CARSAT, et qu'elle doit aider son fils de 20 ans qui effectue des études. 
 Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2021, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut au rejet de la requête au motif que le moyen soulevé par Mme A n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ". L'article L. 843-1 du même code dispose : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants ". Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". Aux termes de l'article L. 845-3 de ce code : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ". 
 2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé à la prime d'activité ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 
 3. En l'espèce, la caisse d'allocations familiales du Calvados a notifié à Mme C A un indu de prime d'activité qui a pour origine l'absence de déclaration d'une pension de réversion perçue depuis le 1er avril 2017. Mme A, qui a reconnu avoir commis une erreur en ne mentionnant pas le montant de cette pension, doit être regardée, en l'espèce, comme étant de bonne foi. 
 4. Mme A soutient qu'elle ne peut pas procéder au remboursement de la dette en litige d'un montant de 1 967,69 euros compte tenu de la précarité de sa situation. Il résulte de l'instruction qu'à la date du présent jugement, Mme A, qui vit seule avec un enfant à charge, perçoit un salaire d'environ 632 euros, une pension de réversion qu'elle chiffre à une somme de 323,65 euros et des prestations sociales provenant de pôle emploi et qu'elle doit payer un loyer d'un montant de 407,80 euros et diverses charges usuelles. Au regard de l'ensemble de ces éléments, il résulte de l'instruction que le remboursement intégral de l'indu en litige est de nature à accentuer la précarité de sa situation. Dans ces conditions, il y a lieu d'accorder à Mme A une remise partielle de 20 % de l'indu en litige, soit la somme de 393,54 euros. 
 5. Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 10 mars 2021 refusant de lui accorder une remise de sa dette et à être déchargée à hauteur de la somme de 393,54 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la caisse d'allocations familiales du Calvados du 10 mars 2021 est annulée.  
 Article 2 : Mme A est déchargée de l'indu de prime d'activité à hauteur de la somme de 393,54 euros. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. 
 Copie en sera transmise, pour information, à la caisse d'allocations familiales du Calvados. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé  
 A. B 
 La greffière, 
 Signé  
     N. BELLA 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 la greffière, 
 A. Lapersonne