TA30 · 4ème Chambre — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 février 2021, M. B C, représenté par Me Debureau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 18 décembre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier régional et universitaire de Nîmes l'a exclu définitivement de ses fonctions ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de le réintégrer dans ses fonctions ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure ; aucune proposition de sanction n'a recueillie la majorité des membres présents ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée dès lors qu'elle n'indique pas pourquoi elle diverge de la position du conseil de discipline ;  
 - la décision attaquée est entachée de vice de procédure tenant au défaut d'impartialité des membres du conseil de discipline ;  
 - la décision attaquée est entachée par l'inexactitude matérielle des faits et est disproportionnée.  
 Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2022, le centre hospitalier régional et universitaire de Nîmes, représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 -la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 -le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; 
 -le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 ; 
 -le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme A,  
 -les conclusions de Mme Achour, rapporteure publique, 
 -et les observations de Me Debureau, représentant M. C, et celles de Me Bellotti, représentant le centre hospitalier régional universitaire de Nîmes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, qui était agent de maîtrise au sein des effectifs du centre hospitalier régional universitaire de Nîmes, a été nommé stagiaire, par la voie du détachement, après obtention du concours interne, dans le grade de technicien hospitalier à compter du 1er janvier 2020. Il a été affecté au service sécurité des biens et des personnes (SSBP), en qualité de chef d'équipe. La directrice coordonnatrice du pôle politiques sociales de l'établissement a été alertée, le 27 juillet 2020, par la psychologue du personnel, d'une situation de " risques psychosociaux " concernant son service, à la suite d'entretiens avec six agents. Ces entretiens ont fait apparaitre des comportements inadaptés et des agissants déviants imputés à M. C. Une enquête administrative a été conduite les 6 et 7 août 2020 et M. C a fait l'objet d'une décision de suspension à compter du 2 septembre 2020. Le conseil de discipline, réuni le 11 décembre 2020, n'a pas pu recueillir une majorité de voix en faveur d'une des sanctions possibles mais a considéré, à l'unanimité, que les faits nécessitaient le prononcé d'une sanction. Le directeur du centre hospitalier a décidé, le 18 décembre 2020, de sanctionner l'agent, dans son grade de détachement, d'une exclusion définitive du service. M. C demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 9 du décret du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière : " Le conseil de discipline, compte tenu des observations écrites et des déclarations orales produites devant lui, ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée. / A cette fin, le président du conseil de discipline met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré. Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère après la sanction proposée jusqu'à ce que l'une d'elles recueille un tel accord. / Si aucune proposition de sanction n'est adoptée, le président propose qu'aucune sanction ne soit prononcée. / La proposition ayant recueilli l'accord de la majorité des membres présents est transmise par le président du conseil de discipline à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. (). / Si aucune des propositions soumises au conseil de discipline n'obtient l'accord de la majorité des membres présents, son président en informe l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. (). ". 
 3. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 4. En l'espèce, il ressort des mentions du procès-verbal du conseil de discipline que ses membres ont bien exprimé leur vote, en premier lieu sur la sanction la plus sévère exprimée lors du délibéré comme ils devaient le faire, en l'espèce celle envisagée par l'administration d'exclusion définitive. Cette sanction a recueilli deux votes favorables et deux abstentions. Deux des quatre membres se sont alors exprimés en faveur d'une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de deux mois et deux se sont exprimés contre. Les quatre membres n'ont par ailleurs été favorables, ni à une sanction de blâme, ni à une sanction d'avertissement. Il ressort ainsi de ces votes qu'aucune sanction d'un quelconque groupe n'était susceptible d'obtenir l'accord de la majorité des membres et que la proposition qu'aucune sanction ne soit prononcée n'aurait pu davantage rassembler un tel accord d'autant que les membres du conseil de discipline se sont exprimés à l'unanimité pour considérer que les faits nécessitaient une sanction. Dans ces circonstances, alors que l'article 9 du décret du 7 novembre 1989 cité ci-dessus prévoit la possibilité qu'aucune proposition de sanction ne recueille de majorité, le fait que les règles de vote fixées par cet article n'aient pas été strictement respectées, dès lors que les membres ne se sont prononcés sur la possibilité qu'aucune sanction ne soit prononcée, ne peut être regardé comme ayant privé M. C d'une garantie ou comme ayant pu exercer une influence sur le sens de la décision prise. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure n'est pas de nature à entacher la décision contestée d'illégalité et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : " () Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté. / L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés ". Ces dispositions imposent à l'autorité qui prononce la sanction l'obligation de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de l'agent intéressé, de telle sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture de cette décision, connaître les motifs de la sanction qui le frappe. Au surplus, lorsque le conseil de discipline a pu, une majorité s'étant dégagée, émettre un avis et ainsi proposer à l'administration soit d'infliger une sanction à son agent soit de ne pas le sanctionner, si l'autorité disciplinaire prend une décision autre que celle proposée par le conseil de discipline, elle doit préciser le motif qui l'a conduite à s'écarter de la proposition. En revanche, lorsqu'aucune des propositions soumises au conseil de discipline n'a obtenu l'accord de la majorité de ses membres, l'administration, en se bornant à viser ledit avis du conseil de discipline et en précisant, de manière suffisamment circonstanciée en fait et en droit, les motifs qui l'ont conduite à prendre sa décision, a satisfait à son obligation de motivation. 
 6. Il ressort de la décision attaquée qu'après avoir visé les dispositions législatives et réglementaires applicables ainsi que le procès-verbal de la réunion du conseil de discipline en date du 11 décembre 2020, l'administration a précisé, de manière circonstanciée, qu'il était reproché à M. C des propos et des gestes déplacés à connotation sexuelle à l'encontre de ses collègues dont certains placés sous son autorité ainsi qu'à l'encontre des usagers du centre hospitalier, des propos racistes, des propos dénigrants sur les femmes battues ainsi que la contestation des instructions de son supérieur hiérarchique, la délivrance d'instructions en sens contraire à ses subordonnés et notamment la méconnaissance des instructions relatives au respect des gestes barrières relatifs à la lutte contre la COVID 19. Cette décision est ainsi suffisamment motivée en fait et en droit.  
 7. En troisième lieu, si le requérant fait valoir que la directrice des ressources et de l'organisation du travail était présente lors du conseil de discipline, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'y participait pas en qualité de membre du conseil de discipline, mais en qualité de représentante de l'autorité disciplinaire. Sa présence ne constitue ainsi pas en elle-même une irrégularité de procédure, dès lors qu'elle n'a pas assisté aux débats internes dudit conseil. 
 8. En quatrième lieu, si le requérant soutient que des comptes rendus d'entretiens versés à la procédure disciplinaire seraient manquants, il ne précise pas leur nature. Au surplus, et alors qu'il ne ressort d'aucune disposition législative ou réglementaire que l'administration aurait été tenue d'auditionner la totalité des agents du service, il ressort du procès-verbal du conseil de discipline que le requérant a fait citer 13 témoins devant le conseil de discipline. Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.  
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 16 du décret du 12 mai 1997 : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées à l'agent stagiaire sont : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de deux mois, avec retenue de rémunération à l'exclusion du supplément familial de traitement ; / 4° L'exclusion définitive. ". 
 10. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 11. Le directeur du centre hospitalier, en prononçant l'exclusion définitive du service de M. C, a entendu sanctionner particulièrement, ainsi qu'il a été dit précédemment, des propos et des gestes déplacés à connotation sexuelle à l'encontre de ses collègues dont certains placés sous son autorité ainsi qu'à l'encontre des usagers du centre hospitalier, des propos racistes, des propos dénigrants sur les femmes battues ainsi que la contestation des instructions de son supérieur hiérarchique, la délivrance d'instructions en sens contraire à ses subordonnés et notamment la méconnaissance des instructions relatives au respect des gestes barrières relatifs à la lutte contre la COVID 19. M. C conteste avoir commis les faits en cause. 
 12. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des témoignages circonstanciés et concordants produits, que M. C a adopté, de façon répétée, des propos et attitudes déplacés à l'égard du personnel et des usagers féminins. Ces témoignages révèlent des attitudes et des remarques à connotation explicitement sexuelle, une difficulté de positionnement adéquat à l'égard du personnel et des usagers féminins. Trois agents attestent en outre s'être fait imposer la vue d'une photo dénudée de M. C par celui-ci. Par ailleurs, quatre agents relatent des propos dénigrants, tels que " elles l'ont bien cherché " ou " elles le méritent ", s'agissant des femmes victimes de violences conjugales. Enfin, des témoignages rendent compte de la méconnaissance par M. C du principe d'obéissance hiérarchique, notamment s'agissant du respect des consignes en matière de prévention du COVID. Dans ces conditions, et alors même que six agents ont témoigné des bons états de service de M. C et du fait qu'ils n'avaient jamais été témoins des faits litigieux, le comportement du requérant, qui est établi par les pièces du dossier, révèle effectivement un manquement caractérisé à ses obligations déontologiques fixées par l'article 19 de la loi statutaire du 13 juillet 1983, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée. Il est ainsi constitutif d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire. 
 13. Compte tenu du caractère répété des manquements relevés, de la nature du comportement fautif de M. C et de l'atteinte au fonctionnement et à l'image du service, la sanction disciplinaire d'exclusion définitive de ses fonctions n'est pas disproportionnée à la gravité des fautes reprochées. M. C n'est donc pas fondé à soutenir que la sanction attaquée serait entachée d'erreur d'appréciation ou qu'elle serait disproportionnée. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 15. Les conclusions à fin d'annulation de M. C étant rejetées, ses conclusions visées ci-dessus à fin d'injonction doivent l'être également, dès lors que le présent jugement ne nécessite aucune mesure d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier régional et universitaire de Nîmes, qui n'est pas la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nîmes. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Bala, première conseillère, 
 M. Aymard, premier conseiller,  
 Lu en audience publique le 28 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 K. A 
 Le président, 
 J. B. BROSSIER        
 La greffière, 
 E. NIVARD 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.