TA25 · 2ème chambre — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 avril 2021 et 7 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Romieu, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 28 septembre 2020 par laquelle le gouvernement militaire de Metz a résilié son contrat d'engagement conclu le 5 novembre 2019, ainsi que la décision du 5 février 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours hiérarchique ; 
 2°) d'enjoindre au ministre des armées de résilier son contrat d'engagement en lui accordant le bénéfice de l'indemnisation chômage pour perte involontaire d'emploi ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 19 000 euros au titre des préjudices financier et moral qu'il estime avoir subis, augmentée des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable indemnitaire formée le 8 décembre 2020 ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que :  
 - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit dès lors que les conditions n'étaient pas remplies permettant à l'administration compétente de prononcer la résiliation de son contrat d'engagement pour désertion ; 
 - il a transmis une demande de résiliation de son contrat le 14 octobre 2020, à laquelle l'administration était tenue de faire droit ; 
 - l'illégalité des décisions attaquées engagent la responsabilité de l'Etat ; 
 - il a subi un préjudice financier qui s'élève à 14 000 euros ; 
 - il a subi un préjudice moral qui s'élève à 5000 euros.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2021, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.  
 La ministre des armées soutient que :  
 - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; 
 - les conclusions indemnitaires sont irrecevables dès lors qu'elles n'ont pas été précédées du recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 4125-1 du code de la défense ; 
 - en tout état de cause, les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la défense ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D,  
 - et les conclusions de M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un contrat du 5 novembre 2019, M. A a été engagé au sein de l'Armée de terre pour une durée de dix ans. Par une décision du 28 septembre 2020, le gouvernement militaire de Metz a résilié ce contrat pour désertion. Par un courrier du 8 décembre 2020, M. A a formé un recours hiérarchique et a réclamé la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Ces demandes ont été rejetées par la ministre des armées le 5 février 2021. Le requérant demande l'annulation de ces décisions en tant qu'elles sont fondées sur sa désertion ainsi que la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'il estime avoir subis. 
 Sur la légalité des décisions attaquées : 
 2. Aux termes de l'article L. 4271-2 du code de la défense : " Le fait pour une personne appelée ou maintenue à l'activité en application des articles L. 2151-3, L. 4231-4 et L. 4231-5 () de ne pas rejoindre le poste auquel elle a été affectée à l'issue d'une absence régulièrement autorisée, constitue, à l'expiration des délais de grâce () un acte de désertion () ". Aux termes de l'article L. 4137-2 du même code : " Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : () 3° Les sanctions du troisième groupe sont : () b) () la résiliation du contrat ". Il résulte de ces dispositions qu'une décision de résiliation d'un contrat d'engagement pour désertion ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une résiliation de contrat sans procédure disciplinaire préalable. Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure et en l'absence de toute justification d'ordre matériel ou médical présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, pour la période allant du 4 mai au 2 juin 2020, M. A ne s'est pas présenté à son poste. Du 2 juin au 7 juin 2020, il a bénéficié d'une permanence et n'a, depuis lors, jamais plus repris son poste. Par deux mises en demeure, la première datée du 11 mai 2020, la seconde du 15 juin 2020, M. A a été déclaré en situation de désertion et a été invité à reprendre son poste respectivement les 11 juin 2020 à 8h00 et 24 juillet 2020 à 8h00. Si, pour justifier son absence, M. A soutient avoir produit des certificats médicaux, il n'établit pas qu'il ait transmis de tels documents dans les délais impartis par les mises en demeure qui lui ont été notifiées. Dans ces conditions, l'administration était fondée à considérer que le lien avec le service a été rompu à l'initiative de M. A. Au demeurant, la circonstance que M. A ait demandé, par courrier du 6 octobre 2020 notifié le 14 octobre suivant, de mettre fin aux relations contractuelles avec l'armée de terre est sans incidence sur la décision de résiliation pour désertion du contrat. Cette demande étant intervenue postérieurement aux échéances des mises en demeure qui lui ont été notifiées, elle ne peut pas être considérée comme la manifestation de reprendre le lien avec le service. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête, que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions qu'il conteste.  
 Sur la demande indemnitaire : 
 5. L'illégalité de la décision par laquelle l'administration résilie le contrat d'un agent constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique. Toutefois, il résulte de l'instruction et notamment des motifs exposés au point 3 que la décision de résiliation du contrat d'engagement de M. A n'est pas illégale. Ainsi, le requérant n'établit pas l'existence d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat.  
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir tirée de l'absence de recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 4125-1 du code de la défense, que le requérant n'est pas fondé à rechercher la responsabilité d'Etat.  
 Sur la demande d'injonction :  
 7. L'exécution du présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, la demande d'injonction doit être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre des armées.  
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Grossrieder, présidente, 
 Mme Besson, conseillère, 
 M. Seytel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022.  
 Le rapporteur, 
 J. D 
 La présidente, 
 S. Grossrieder 
 La greffière, 
 C. Quelos 
 La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 (DEF)(/DEF)