TA86 · 3ème chambre — 24 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 mars 2021, M. B A, représenté par la SCP Lefebvre Lamouroux Minier Meyrant, demande au tribunal : 
 1°) de condamner solidairement la SAS Socama Ingénierie, la SAS Laurière et Fils, venant aux droits de la SAS Castello, et le syndicat départemental d'adduction d'eau de la Charente-Maritime à lui verser une somme totale de 26 547,60 euros en réparation des préjudices causés à son immeuble par la mauvaise exécution de l'accord transactionnel du 10 avril 2014 ainsi que la somme de la somme de 5 787,62 euros au titre des frais de l'expertise ordonnée par le tribunal judiciaire de Saintes ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de la SAS Socama Ingénierie, la SAS Laurière et Fils, venant aux droits de la SAS Castello, et du syndicat départemental d'adduction d'eau de la Charente-Maritime le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité de la SAS Socama Ingénierie, la SAS Laurière et Fils, venant aux droits de la SAS Castello, et du syndicat départemental d'adduction d'eau de la Charente-Maritime est engagée pour manquement à leurs obligations contractuelles résultant de l'accord transactionnel du 10 avril 2014, du fait de la persistance des infiltrations d'eau à travers le soubassement de son immeuble ; 
 - le système de drainage qui a été installé permet aux eaux de pluie de s'infiltrer le long de son immeuble, et pénètrent dans sa cave ; 
 - il est fondé à demander réparation des préjudices subis, par l'octroi :  
 * d'une somme de 23 547,60 euros correspondant au montant des travaux propres à assurer l'étanchéité du mur de son immeuble ; 
 * d'une somme de 3 000 euros au titre de son préjudice de jouissance. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2021, le syndicat départemental d'adduction d'eau (SDAE) de la Charente-Maritime, représenté par la SELURL Phelip, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, le lien de causalité direct et certain entre les dommages subis par le requérant en raison des infiltrations et les travaux qu'il a réalisés n'est pas établi ; 
 - à titre subsidiaire, le phénomène d'infiltration est la conséquence de la faute de M. A à ne pas avoir assuré l'étanchéité de son immeuble, dont le mur enterré en moellons n'est protégé par aucun enduit ; 
 - à titre très subsidiaire, les sommes réclamées à titre de réparation ne sont pas justifiées. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 août 2021, la SAS Socama Ingénierie, représentée par la SELARL Optima Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, les règles applicables au litige entre elle et M. A sont celles de la responsabilité de droit privé ; 
 - elle a respecté les termes du protocole d'accord du 10 avril 2014 ; 
 - aucune faute ne peut lui être reprochée dans le cadre de sa responsabilité quasi-délictuelle ; 
 - le lien de causalité entre les travaux et les dommages n'est pas établi dès lors que les infiltrations constatées, préexistantes aux travaux réalisés, n'ont pas pour origine l'étanchéité du drain ; 
 - les dommages dont M. A se plaint sont dus au défaut d'entretien de son immeuble, qui lui est imputable ; 
 - aucune condamnation solidaire ne peut être prononcée dans le cadre du litige ; 
 - à titre subsidiaire, les sommes réclamées au titre du préjudice matériel doivent être ramenées à de plus justes proportions, et le préjudice de jouissance n'est pas justifié. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2023, la SAS Laurière et Fils, venant aux droits de la SAS Castello, représentée par la SCP Laydeker-Sammarcelli-Rousseau, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, le lien de causalité entre les travaux et les dommages invoqués n'est pas établi ; 
 - seules les fautes de M. A sont à l'origine des désordres dont il demande réparation, d'une part en raison des rebouchages effectués par M. A, qui ont empêché l'expert de réaliser le test qui aurait permis de déterminer l'origine des infiltrations, et, d'autre part, au motif que ces infiltrations sont dues aux défauts de son immeuble ; 
 - à titre subsidiaire, les sommes réclamées doivent être ramenées à de plus justes proportions. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gibson-Théry, 
 - et les conclusions de Mme Thèvenet-Bréchot, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A est propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation situé au 9 chemin de la Gagnerie à la Chapelle des Pots. En août 2013, le SDAE de la Charente-Maritime a entrepris des travaux de rénovation des systèmes de conduite d'eau dont l'emplacement a été modifié. Postérieurement à l'exécution de ces travaux, M. A a constaté des infiltrations d'eau dans la cave de son immeuble situé au numéro 9, datant l'apparition des phénomènes en novembre 2013. Un procès-verbal de constat a été dressé le 5 novembre 2013. Par un protocole d'accord du 10 avril 2014, le SDAE de la Charente Maritime, la société Socama Ingénierie et la société Castello se sont engagés à réaliser les travaux nécessaires à la cessation des infiltrations d'eau à travers le soubassement du bâtiment, par un drainage du fond de la tranchée située le long du bâtiment, pour éviter les infiltrations en provenance de celle-ci, avant le 1er août 2014. Les travaux ont été réalisés en juin 2014. M. A ayant constaté que le phénomène d'infiltration perdurait, il a saisi le tribunal de grande instance de Saintes afin qu'une expertise soit diligentée. Par une ordonnance du 30 août 2016, M. C a été désigné comme expert. Il a déposé son rapport définitif le 22 mai 2017. M. A a ensuite assigné devant le tribunal judiciaire de Saintes, les 12 et 15 février 2019, le SDAE, la société Socama Ingénierie et la SAS Castello afin qu'ils soient condamnés solidairement à l'indemniser à hauteur de 27 047,60 euros, outre la prise en charge des frais d'expertise. Par une ordonnance du 16 octobre 2019, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saintes a jugé que le litige portant sur des dommages de travaux publics, le juge judiciaire n'était pas compétent pour en connaître. Par un courrier du 5 novembre 2020, M. A a adressé une demande préalable d'indemnisation au SDAE de la Charente-Maritime tendant à l'octroi d'une somme globale de 26 547,60 €, dont 3 000 euros au titre de son préjudice de jouissance. Le SDAE a accusé réception de cette demande par un courrier du 3 décembre 2020. M. A demande au tribunal de condamner solidairement la SAS Socama Ingénierie, la SAS Laurière et Fils, venant aux droits de la SAS Castello, et le SDAE de la Charente-Maritime à lui verser une somme totale de 26 547,60 euros en réparation des préjudices causés à son immeuble par la mauvaise exécution du protocole transactionnel. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 En ce qui concerne la responsabilité contractuelle : 
 2. Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ". Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l'administration. La transaction est formalisée par un contrat écrit ". En application de ces dispositions, sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction, par un contrat écrit, pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l'administration. 
 3. Il résulte du protocole d'accord du 10 avril 2014 conclu entre M. A, le SDAE de la Charente Maritime, la société Socama Ingénierie et la société Castello, que le syndicat et ces entreprises ont reconnu que les travaux de renouvellement du réseau d'eau potable exécutés en 2013 avaient eu pour conséquence un phénomène " d'aggravation des infiltrations d'eau au niveau du soubassement du bâtiment à usage de dépendance dont ils sont propriétaires n°9 " de la rue Gagnerie, et qu'ils se sont, en conséquence, engagés à " effectuer les actions communes nécessaires à stopper " ces infiltrations. Il résulte de l'instruction que les travaux effectués en juin 2014 ont consisté, conformément aux termes du protocole, en la réouverture de la tranchée sur deux à trois mètres linéaires avant le pignon de la dépendance et environ deux à trois mètres après celui-ci, afin d'installer un géotextile de protection en fond de fouille, une géomembrane, un second géotextile de protection, deux drains de remblai ainsi qu'un revêtement goudronné en finition de la voirie.  
 4. Toutefois, et contrairement aux engagements pris par le SDAE et les sociétés Socama Ingénierie et Castello, il résulte de l'instruction que les travaux ainsi réalisés n'ont pas permis de mettre un terme aux infiltrations constatées, en raison de la conception même de l'ouvrage, dès lors que, selon l'expert, un drain non étanche aurait dû être réalisé avec une seule feuille de tissus géotextiles afin que les eaux s'écoulent en fond de fouille et non sur les côtés. Par suite, le SDAE et les sociétés Socama Ingénierie et Castello ont commis une faute de nature à engager leur responsabilité contractuelle conjointe et solidaire. A cet égard, ni le comblement des fissures constatées au bas du mur extérieur du bâtiment à l'aide de mortier, auquel M. A a procédé pendant les opérations d'expertise, ni la circonstance que son mur enterré soit dépourvu d'un enduit étanche, ne constituent des fautes contractuelles de M. A de nature à exonérer le syndicat et les entreprises précitées de leur propre responsabilité, alors qu'ils se sont engagés à une obligation de résultat, tenant à la cessation des infiltrations dans l'immeuble de M. A. 
 En ce qui concerne le préjudice : 
 5. Si M. A invoque une gêne à l'intérieur de la cave occupée par un congélateur et des étagères garnies de bocaux, lui occasionnant un préjudice de jouissance, qu'il estime à la somme de 3 000 euros, il n'établit pas que les infiltrations dont il se plaint l'auraient empêché d'utiliser le local concerné dans les mêmes conditions qu'avant l'exécution des travaux exécutés en juin 2014. En particulier, il fait valoir, suivant le procès-verbal de constat d'huissier du 22 juin 2018, que son congélateur a dû être posé sur une palette et des poutres en bois, sans démontrer que cet aménagement a dû être mis en place en raison de ces travaux, alors qu'il reconnaît que les infiltrations se produisaient avant même la réalisation des travaux en 2013. Dans ces conditions, M. A, qui n'établit pas le lien direct et certain entre les infiltrations dans son bâtiment et ces préjudices, n'est pas fondé à obtenir réparation du préjudice de jouissance qu'il allègue. 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par le requérant en raison de la mauvaise exécution du protocole d'accord du 14 avril 2014 par le SDAE, la société Socama Ingénierie et de la société Laurière et Fils venant aux droits de la société Castello, en l'évaluant au montant total de 29 333,22 euros, correspondant à la somme du montant du devis de travaux accepté par l'expert, soit 23 547,60 euros, et du montant de l'expertise ordonnée par le juge judiciaire, fixé à 5 785,62 euros.   
 Sur les frais liés au litige : 
 7. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. A, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, verse au SDAE de la Charente Maritime, à la société Socama Ingénierie, et à la société Laurière et Fils venant aux droits de la société Castello les sommes qu'ils réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.  
 8. D'autre part, il y a lieu de mettre à la charge solidaire du SDAE de la Charente Maritime, de la société Socama Ingénierie et de la société Laurière et Fils venant aux droits de la société Castello une somme de 1 300 euros à verser à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : Le SDAE de la Charente Maritime, la société Socama Ingénierie, et la société Laurière et Fils venant aux droits de la société Castello sont condamnées solidairement à verser à M. A la somme de 29 333,22 euros. 
 Article 2 : Le SDAE de la Charente Maritime, la société Socama Ingénierie, et la société Laurière et Fils venant aux droits de la société Castello verseront solidairement à M. A une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au SDAE de la Charente-Maritime, à la société Socama Ingénierie et à la société Laurière et Fils venant aux droits de la société Castello. 
 Délibéré après l'audience du 4 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bruston, présidente, 
 Mme Gibson-Théry, première conseillère,  
 M. Pipart, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 S. GIBSON-THERY 
 La présidente, 
 Signé 
 S. BRUSTONLa greffière, 
 Signé 
 N. COLLET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef par intérim, 
 La Greffière, 
    N. COLLET 
 N°2100624