TA51 · 1ère chambre — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 19 mars 2021 et le 7 mars 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2021 par lequel le maire d'Eclaron-Braucourt-Sainte-Livière a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'extension d'une maison à usage d'habitation sise 63 rue de Verdun. 
 Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît l'article UC 6 du règlement du plan local d'urbanisme, dès lors que la RD 384 étant devenue la déviation de la commune en juillet 2011, son habitation est désormais située sur la RD 384 A et que, à supposer que ces dispositions soient applicables, son tracé a été modifié, de sorte que sa maison est située à plus de 10 m. 
 Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 21 mars 2022, le 9 février 2023 et le 9 mars 2023, la commune d'Eclaron-Braucourt-Sainte-Livière conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que le moyen de la requête n'est pas fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Castellani, première conseillère, 
 - et les conclusions de M. Torrente, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a déposé une demande de permis de construire en vue de l'extension d'une maison à usage d'habitation sise 63 rue de Verdun à Eclaron-Braucourt-Sainte-Livière. Par un arrêté du 20 janvier 2021, dont M. B demande l'annulation, le maire de cette commune a refusé de délivrer l'autorisation sollicitée. 
 2. Aux termes de l'article UC 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Eclaron-Braucourt-Sainte-Livière : " Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques () Sur les parcelles bordant la RD 384 l'implantation doit se faire avec un recul minimal de 10 mètres par rapport à l'emprise de la voie () ". 
 3. Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan local d'urbanisme régulièrement approuvé, un permis de construire ne peut être légalement délivré pour la modification de cette construction, sous réserve de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, que si les travaux envisagés rendent l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues ou s'ils sont étrangers à ces dispositions. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de délivrer à M. B le permis de construire sollicité, le maire d'Eclaron-Braucourt-Sainte-Livière a estimé qu'alors que la construction existante, implantée à une distance de 9,30 m C 384, n'était pas conforme aux dispositions de l'article UC 6 du règlement du plan local d'urbanisme, le projet d'extension, situé à l'avant de la parcelle, aggraverait cette méconnaissance, dès lors que la construction serait implantée, en son point le plus proche, à une distance de 5,50 m par rapport à cette voie publique. 
 5. D'une part, M. B soutient que son habitation n'est pas implantée sur une parcelle bordant la RD 384, compte tenu de la modification du tracé C 384, dont il n'est pas contesté qu'elle a été opérée en juillet 2011 et a eu pour objet de procéder au contournement de la commune. Toutefois, les dispositions de l'article UC 6 du règlement du plan local d'urbanisme, qui a été approuvé en février 2011, antérieurement à la modification du tracé C 384, doivent être regardées comme s'appliquant à la rue de Verdun, anciennement dénommée RD 384 et renommée, en conséquence de la modification du tracé C 384, en RD 384 A. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que sa parcelle n'est pas située en bordure C 384 au sens et pour l'application de l'article UC 6 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 6. D'autre part, M. B soutient que la modification du tracé des rues de Verdun et C 384 A au droit de sa parcelle ont eu pour conséquence de porter cette portion de la route départementale à plus de 10 mètres de l'implantation de son habitation. S'il ressort du plan produit par le requérant, ainsi que du site géoportail librement accessible, que la rue de Verdun est scindée devant le terrain d'assiette du projet et comporte ainsi une bretelle en vue de permettre l'accès de la parcelle à la voie, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette bretelle ne serait pas incluse dans l'emprise C 384 A. Dès lors, c'est à compter de sa limite que la distance doit être mesurée pour apprécier la règle de recul de la construction prévue à l'article UC 6 du règlement du plan local d'urbanisme. M. B ne conteste ni que la distance ainsi mesurée de la construction existante s'élève à 9,30 m, de sorte que celle-ci méconnaît ces dispositions, ni que l'extension projetée portera cette distance à 5,5 m de l'emprise de la voie. Dans ces conditions, le projet aggraverait la méconnaissance de l'article UC 6 du règlement du plan local d'urbanisme et n'est pas étranger à ces dispositions. Par suite, le maire d'Eclaron-Braucourt-Sainte-Livière a pu, pour ce motif, refuser de délivrer le permis de construire sollicité. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune d'Eclaron-Braucourt-Sainte-Livière. 
 Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mach, présidente, 
 Mme Castellani, première conseillère,  
 M. Gauthier-Ameil, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
   A.-C. CASTELLANI 
 La présidente, 
 Signé 
 A.-S. MACH   La greffière, 
                                                Signé 
 A. DEFORGE