TA33 · 5ème Chambre — 19 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 février 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler le titre de recette d'un montant de 102 euros émis à son encontre par Bordeaux métropole le 25 novembre 2020, pour l'" enlèvement complémentaire de déchets hors bacs de 0 à 100 litres ". 
 Elle soutient qu'elle n'est pas responsable du dépôt sauvage de déchets qui lui est reproché, dès lors qu'elle dépose l'ensemble de ses déchets dans le local à poubelles de sa résidence et que c'est le concierge de sa résidence qui a la charge de sortir les bacs en extérieur. 
 Bordeaux métropole n'a pas produit d'observations malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 6 octobre 2021 en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.  
 Par une ordonnance du 17 février 2022, la clôture a été fixée au 17 mars 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;   
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Molina-Andréo, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Prince-Fraysse, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme. B A, qui habite 4 sente des caboteurs à Bordeaux, demande au tribunal d'annuler le titre de recette émis à son encontre le 25 novembre 2020 par Bordeaux métropole pour un montant de 102 euros pour " l'enlèvement complémentaire de déchets hors bacs de 0 à 100 litres " en 2020.  
 2. Il résulte de l'instruction que par une délibération du 19 mai 2017, Bordeaux métropole a approuvé les tarifs applicables aux collectes complémentaires des dépôts hors bacs et des bacs non rentrés, le forfait d' " enlèvement complémentaire des déchets hors bacs de 0 à 100 litres " étant fixé à 102 euros. Pour contester le titre de recette lui facturant ce forfait de 102 euros pour un dépôt de déchets hors bac au 4 sente des caboteurs, côté bassin V1, Mme A fait valoir qu'elle dépose toujours correctement l'ensemble de ses déchets dans le local à poubelles de sa résidence, prévu à cet effet. Bordeaux métropole, qui n'a pas produit d'observations en défense malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'apporte aucun élément de nature à établir que la requérante serait responsable d'un quelconque dépôt de déchet hors-bac.  
 3. Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation du titre de recette émis le 25 novembre 2020 par Bordeaux Métropole. Par voie de conséquence, il y a lieu de prononcer la décharge de l'obligation de payer en résultant. 
 DECIDE : 
 Article 1 : Le titre de recette émis par Bordeaux métropole le 25 novembre 2020 à l'encontre de Mme A pour un montant de 102 euros est annulé. 
 Article 2 : Mme A est déchargée de l'obligation de payer la somme de 102 euros.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à Bordeaux métropole. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Pauziès, président, 
 - M. Béroujon, premier conseiller,  
 - Mme Molina-Andréo, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 B. MOLINA-ANDRÉOLe président, 
 J-C. PAUZIÈS 
 La greffière, 
 L. SIXDENIERS        
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2100628