TA59 · 5ème Chambre — 19 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 janvier 2021, le 12 avril 2021, le 9 février 2022, le 14 mars 2022, le 13 septembre 2022 et le 29 novembre 2022, Mme D B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 août 2020 par lequel le maire de la commune de Proville a délivré un permis de construire à M. C, ensemble la décision du 17 novembre 2020 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge respective de la commune de Proville et de M. C les sommes de 3 000 et 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a intérêt à agir à l'encontre des décisions attaquées ; 
 - le permis de construire a été délivré sur la base d'un dossier incomplet ; 
 - il a été obtenu grâce à de fausses déclarations ; 
 - l'arrêté en litige méconnait les dispositions de l'article 640 du code civil ; 
 - l'arrêté en litige méconnait les dispositions des articles L. 214-3, R. 214-32                     et R. 214-51 du code l'environnement ; 
 - l'arrêté en litige méconnait les dispositions des articles UC1 et UC2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) communal en ce qu'il autorise l'apport de remblais sur l'intégralité du terrain d'assiette du projet ; 
 - l'arrêté en litige méconnait les dispositions de l'article UC13 du règlement du PLU communal, le projet ne prévoyant pas le remplacement des plantations supprimées en quantité équivalente. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 avril 2021, le 6 mai 2022 et le 10 novembre 2022, la commune de Proville, représentée par la SCP Gros- Hicter et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de l'urbanisme. 
 Elle soutient que : 
 - Mme B ne justifie pas d'un intérêt à agir ; 
 - les moyens tirés de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire et de la méconnaissance des dispositions de l'article UC13 du règlement du plan local d'urbanisme sont irrecevables en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; 
 - les autres moyens de la requête de Mme B ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 30 avril 2021, le 12 mai 2022 et le                       10 novembre 2022, M. A C, représenté par la SCP Gros-Hicter et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de l'urbanisme. 
 Il soutient que : 
 - Mme B ne justifie pas d'un intérêt à agir ; 
 - les moyens tirés de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire et de la méconnaissance des dispositions de l'article UC13 du règlement du plan local d'urbanisme sont irrecevables en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; 
 - les autres moyens de la requête de Mme B ne sont pas fondés. 
 En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité du moyen présenté par Mme B ayant trait à l'existence de fausses déclarations, ce moyen, présenté dans un mémoire enregistré le 9 février 2022, l'ayant été plus de deux mois après la communication aux parties du premier mémoire en défense intervenue au plus tard le 11 mai 2021, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.  
 Par deux mémoires enregistrés les 26 et 27 avril 2023, Mme B a présenté des observations en réponse au moyen d'ordre public. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Leclère, 
 - les conclusions de M. Babski, rapporteur public, 
 - et les observations de Mme B et de Me d'Halluin, représentant la commune de Proville et M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la requête susvisée, Mme B demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 20 aout 2020 par lequel le maire de la commune de Proville a délivré un permis à M. C de construire une maison individuelle et ses annexes sur un terrain situé impasse Camier, ensemble la décision du 17 novembre 2020 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par la commune de Proville et par M. C : 
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire () que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'autorisation d'urbanisme contestée porte sur la construction d'une maison d'habitation, d'un carport et d'une terrasse sur un terrain vierge de construction et limitrophe de celui sur lequel Mme B réside. Le projet en cause implique l'apport de remblais afin de surélever la construction, remblais qui sont susceptibles d'affecter les conditions d'écoulement des eaux de pluie et d'être à l'origine de phénomènes d'inondation ponctuels sur la propriété de Mme B. En raison des effets du projet sur les conditions de jouissance de son bien, l'intéressée justifie d'un intérêt à agir à l'encontre du permis attaqué. La fin de non-recevoir opposée par la commune de Proville et par M. C doit, dès lors, être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, () les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. () ". 
 6. Dans ses mémoires enregistrés le 9 février 2022 et le 14 mars 2022, Mme B soutient, d'une part, que le dossier de demande de permis de construire est incomplet et comporte de fausses déclarations, d'autre part, que le projet méconnait les dispositions de l'article 13 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) communal applicable à la zone UC. Toutefois, ces moyens ont été présentés postérieurement à l'expiration du délai de deux mois prévu par les dispositions précitées de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme courant en l'espèce à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense de la commune, intervenue le 30 avril 2021. Ils doivent par suite être écartés en tant qu'ils sont irrecevables. 
 7. En deuxième lieu, il résulte des dispositions du dernier alinéa de l'article A424-8 du code de l'urbanisme que le permis de construire accordé à M. C ne l'a été que sous réserve des droits des tiers. Par suite, Mme B ne peut utilement faire valoir que le projet méconnait l'article 640 du code civil en ce qu'il modifierait l'écoulement naturel des eaux vers sa propriété.  
 8. En troisième lieu, le moyen tiré de méconnaissance des articles L. 214-3,                    R. 214-32 et R. 214-51 du code de l'environnement est dépourvu des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé et doit être écarté comme tel.  
 9. En dernier lieu, le préambule du chapitre 3 du règlement du PLU de la commune de Proville applicable au zone UC mentionne que " la zone UC est affectée principalement à une urbanisation à faible densité. Elle englobe des terrains équipés et déjà occupés par un habitat de type résidentiel peu dense. / La zone UCi identifie un secteur soumis à un risque d'inondation. ". L'article UC 1 du même règlement dispose que : " Sont interdits : / - les constructions à usage d'activité industrielle, / les constructions à usage d'entrepôts commerciaux, / les constructions à usage agricole, / les constructions à usage d'habitations légères de loisirs, / les terrains de camping et de caravaning, / le stationnement de caravanes isolées, / les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition et de déchets dès que la superficie occupée sur un même terrain dépasse 5m² et qu'ils sont visibles de l'extérieur de la propriété, / les parcs permanents, les stands de tir et les pistes de karting, / les paraboles en façade avant des constructions. / En outre, en zone UCi : () les remblais non nécessaires aux constructions autorisées sont interdits afin de ne pas aggraver le risque d'inondation par ailleurs ". L'article UC 2 de ce même règlement dispose que " Dans le secteur UC indicé " i " : Sont admis tous les types d'occupations et utilisations du sol non expressément mentionnés dans l'article UC1, dont la hauteur du 1er plancher habitable est située 0,50 m au-dessus de la cote 45,60 NGF. () ".  
 10. Il résulte de ces dispositions qu'en zone UCi, les constructions à usage d'habitation sont autorisées sous réserve que le premier plancher habitable soit situé à une hauteur au moins égale à la cote de 45,60 mètres NGF, majorée de 0,5 mètre. Ces dispositions n'autorisent pas la réalisation, dans cette même zone, de remblais en vue de l'édification de constructions qui ne sont pas destinées à l'habitation.  
 11. Il ressort des pièces du dossier, que le projet de M. C, qui ainsi qu'il a été dit consiste en la construction d'une maison d'habitation, d'une terrasse et d'un carport, porte sur une parcelle située en zone UCi. Préalablement à l'obtention de l'autorisation d'urbanisme en litige, M. C a procédé à l'apport de remblais sur son terrain afin d'atteindre le niveau de 0,50 mètres au-dessus de la cote 45,60 NGF. Si l'arrêté en litige a ainsi pour effet de régulariser ces travaux de remblaiement en tant qu'ils portent sur la superficie correspondant au premier plancher habitable de la maison d'habitation à construire, il ne saurait toutefois régulariser les travaux de remblaiement effectués hors de cette superficie. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des articles UC1 et UC2 du règlement du PLU communal en tant que l'arrêté autorise l'apport de remblais en dehors de la surface constituée par le premier plancher habitable de la maison d'habitation prévue, doit être accueilli.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que le permis de construire contesté est entaché d'un vice tenant à la méconnaissance des dispositions des articles UC1 et UC2 du règlement du PLU communal. 
 Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 
 13. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ". 
 14. D'une part, lorsque les éléments d'un projet de construction ou d'aménagement ayant une vocation fonctionnelle autonome auraient pu faire, en raison de l'ampleur et de la complexité du projet, l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer une annulation partielle de l'arrêté attaqué en raison de la divisibilité des éléments composant le projet litigieux. D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 600-5 citées ci-dessus qu'en dehors de cette hypothèse, le juge administratif peut également procéder à l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme dans le cas où une illégalité affecte une partie identifiable du projet et où cette illégalité est susceptible d'être régularisée, sans qu'il soit nécessaire que la partie illégale du projet soit divisible du reste de ce projet. Le juge peut, le cas échéant, s'il l'estime nécessaire, assortir sa décision d'un délai pour que le pétitionnaire dépose une demande d'autorisation modificative afin de régulariser l'autorisation subsistante, partiellement annulée.  
 15. En l'espèce, le vice relevé au point 11 du présent jugement concerne une partie identifiable du projet et est susceptible d'être régularisé sans y apporter un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, d'annuler l'arrêté du 20 août 2020 par lequel la maire de Proville a délivré à M. C un permis de construire ainsi que la décision implicite portant rejet du recours gracieux de Mme B, en tant qu'est autorisé l'apport de remblais en dehors de la surface constituée par le premier plancher habitable de la maison d'habitation prévue, en méconnaissance des dispositions des articles UC1 et UC2 du règlement du PLU communal.  
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de Mme B, qui n'est pas, dans la présente instance la partie perdante, les sommes que demandent M. C et la commune de Proville au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. C et de la commune de Proville les sommes demandées par la requérante au même titre.    
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté en date du 20 août 2020 du maire de la commune de Proville et la décision du 17 novembre 2020 sont annulés en tant qu'est autorisé l'apport de remblais effectué en dehors de la surface constituée par le premier plancher habitable de la maison d'habitation prévue, en méconnaissance des dispositions des articles UC1 et UC2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Proville. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B, à M. A C et à la commune de Proville. 
 Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cambrai. 
 Délibéré après l'audience du 4 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - Mme Grard, première conseillère, 
 - Mme Leclère, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
   
 M. LECLERELe président, 
 Signé 
 B. CHEVALDONNET 
 La greffière, 
 Signé 
 M. E  
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
                                 La greffière